Résiliation de l'assurance-maladie : lettre LAMal et complémentaires (art. 7 LAMal)

Juridiquement, la résiliation est une déclaration unilatérale soumise à réception : elle produit son effet quand elle parvient à la caisse, pas quand vous la postez. La caisse n'a rien à accepter, mais c'est à vous de prouver que la lettre est arrivée à temps, d'où l'intérêt d'un envoi avec suivi. Dans l'assurance de base, un changement de caisse ne laisse aucun trou de couverture : l'ancienne caisse vous assure jusqu'à ce que la nouvelle ait annoncé votre affiliation.

Deux régimes cohabitent dans la même enveloppe. L'assurance obligatoire des soins, régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), suit des échéances légales et toute caisse doit vous y accepter sans réserve. Les assurances complémentaires (hospitalisation en division privée ou demi-privée, soins dentaires, médecines complémentaires) sont des contrats de droit privé soumis à la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et aux conditions générales de chaque assureur, qui peut poser des questions de santé et refuser une demande. Un simple changement de franchise ou de modèle auprès de la même caisse ne demande pas de résiliation. Elle se range parmi les démarches quotidiennes en Suisse romande, avec la procuration et l'attestation de logement.

La résiliation de l'assurance-maladie obéit d'abord à l'art. 7 LAMal. En tout temps, l'assuré peut changer d'assureur pour la fin d'un semestre, soit le 30 juin ou le 31 décembre, moyennant un préavis de trois mois (art. 7 al. 1 LAMal). Lorsque la caisse communique la nouvelle prime, il peut aussi changer pour la fin du mois qui précède son entrée en vigueur avec un préavis d'un mois (art. 7 al. 2 LAMal). Les primes de l'année suivante sont annoncées au plus tard le 31 octobre. En pratique, l'Office fédéral de la santé publique retient que la lettre doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre, ou le dernier jour ouvrable qui précède quand cette date tombe un samedi ou un dimanche. Le texte en vigueur figure dans la LAMal consolidée publiée sur Fedlex.

L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) réduit la marge de ceux qui ont choisi une forme particulière d'assurance. Avec une franchise à option, une assurance avec bonus ou un modèle à choix limité des fournisseurs de prestations (médecin de famille, télémédecine, pharmacie), le changement n'est possible que pour la fin de l'année civile (art. 94 al. 2, 97 al. 2 et 100 al. 3 OAMal). Le 30 juin reste réservé à l'assurance ordinaire.

Deux protections jouent en faveur de l'assuré. L'ancienne affiliation ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué qu'il vous couvre sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal), et la caisse ne peut ni exiger la résiliation de vos complémentaires ni les résilier au seul motif du changement (art. 7 al. 7 et 8 LAMal). En sens inverse, l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer de caisse tant que ses arriérés ne sont pas entièrement payés (art. 64a al. 6 LAMal), et il est en retard dès la sommation (art. 105l OAMal). Côté complémentaires, la LCA révisée permet en tout cas de résilier pour la fin de la troisième année d'assurance ou de chacune des suivantes, avec trois mois de préavis (art. 35a al. 1 LCA), y compris pour les contrats conclus avant sa révision.

Le cas classique survient chaque automne. La caisse annonce une hausse, vous comparez les offres sur le calculateur officiel des primes, vous vous affiliez ailleurs et vous résiliez l'assurance de base pour le 31 décembre. Une lettre arrivée le 1er décembre vous lie alors une année de plus si votre modèle ne permet pas le 30 juin.

Avec l'assurance ordinaire (franchise ordinaire, libre choix du médecin, sans bonus), le 30 juin reste ouvert, à condition que la lettre arrive au plus tard le 31 mars. Les familles forment un autre groupe : un parent qui détient l'autorité parentale résilie pour lui et ses enfants dans une seule lettre, ou seulement pour les enfants quand il garde sa propre caisse.

Quitter définitivement la Suisse est une situation à part. La couverture prend fin parce que l'obligation de s'assurer cesse avec le domicile, et non par résiliation. La lettre demande la fin de l'assurance à la date du départ et joint ou annonce l'attestation de départ de la commune. Ceux qui partent préparent souvent en parallèle une lettre de résiliation de bail par le locataire, avec ses propres délais, et la démission d'un club ou d'une association dont la cotisation court encore. Dernier cas, plus discret : la seule résiliation d'une complémentaire devenue trop chère, sans toucher à l'assurance de base.

La lettre s'ouvre sur l'identification de chaque personne concernée (nom, date de naissance, numéro d'assuré), l'adresse de correspondance de la caisse et le mode d'envoi.

• Selon le motif choisi, l'assurance de base est résiliée sur le fondement de l'art. 7 al. 2 LAMal (nouvelles primes) ou de l'art. 7 al. 1 LAMal (fin de semestre), avec la date d'effet saisie.
• Une clause de sauvegarde reporte la résiliation à la prochaine échéance possible si la lettre arrive trop tard, si la date ne correspond pas à une échéance ou si votre franchise ou votre modèle l'interdit.
• Pour la continuité, la lettre nomme la nouvelle caisse quand vous la connaissez.
• En cas de primes impayées, la caisse est priée d'indiquer sans délai les montants à régler avant l'échéance, ce qui laisse une chance de sauver le changement.

Les complémentaires sont désignées une à une, avec le numéro de police, et résiliées à l'échéance du contrat ou, si les conditions générales le permettent, après une hausse de prime ou à la date du départ de Suisse ; sinon, la prochaine échéance possible s'applique. Les clauses finales demandent l'arrêt des prélèvements, le remboursement des primes payées d'avance et une confirmation écrite de la date de fin. Quand d'autres adultes sont concernés, chacun cosigne, joint une procuration ou est représenté par la personne qui signe ; notre modèle de procuration conforme aux art. 32 ss CO convient à cet usage.

Le questionnaire de Captain.Legal commence par trois choix qui orientent tout le reste : votre situation (changement de caisse ou départ définitif de Suisse), ce que vous résiliez et les personnes concernées. Vous indiquez ensuite vos coordonnées puis, si vous êtes vous-même assuré auprès de cette caisse, votre date de naissance et votre numéro d'assuré, qui figurent sur la carte d'assuré.

Quand la lettre vise d'autres personnes, un champ unique reçoit la liste, avec le nom, la date de naissance et le numéro d'assuré de chacune. Si d'autres adultes sont inclus, vous choisissez entre leur cosignature, une procuration jointe et votre pouvoir de représentation légal s'ils sont incapables de discernement.

Pour l'assurance de base, vous choisissez entre le changement au 31 décembre après l'annonce des primes et le préavis de trois mois, puis vous saisissez la date de fin et la nouvelle caisse si elle est déjà choisie. En cas de départ, le questionnaire demande la date du départ, le pays du nouveau domicile et le sort de l'attestation communale. Les complémentaires demandent leur motif (sauf en cas de départ), leur désignation et leur date de fin. Vous terminez par le mode d'envoi, le lieu et la date.

L'erreur la plus coûteuse dans une résiliation de l'assurance-maladie est de raisonner sur la date d'envoi. Une lettre postée le 29 novembre en Courrier B arrive souvent trop tard, et le cachet postal ne prouve rien. L'OFSP conseille d'envoyer la lettre vers la mi-novembre, en recommandé ou en Courrier A Plus. Deuxième erreur : résilier la complémentaire avant d'avoir trouvé un remplaçant. Sans acceptation écrite du nouvel assureur, votre état de santé peut vous fermer la porte d'une nouvelle complémentaire. Attendez cette acceptation, en surveillant le délai de vos conditions générales, qui peut tomber avant le 30 novembre.

Beaucoup d'assurés visent aussi le 30 juin avec un modèle médecin de famille ou une franchise à option, alors que ces formes ne permettent de partir qu'au 31 décembre. Autre piège : les arriérés. Une seule prime impayée ayant fait l'objet d'une sommation peut bloquer le changement si elle n'est pas soldée avant l'échéance. Enfin, signer pour son conjoint sans procuration expose à une contestation, et oublier de s'affilier à la nouvelle caisse laisse simplement l'ancienne vous assurer, au tarif qu'elle vient d'augmenter.