Attestation de logement et d'hébergement suisse : modèle de déclaration privée

L'attestation de logement émane d'un particulier, le logeur, et non d'une autorité. Elle prouve un fait : telle personne occupe tel logement depuis telle date, avec l'accord de celui qui en a la jouissance. Le logeur est le titulaire du bail ou le propriétaire, seul ou en copropriété. La personne logée peut être un enfant majeur revenu chez ses parents, un partenaire pas encore ajouté au bail, une étudiante qui loue une chambre ou un parent âgé. Aucune forme n'est imposée par la loi fédérale, et les modèles français qui circulent ne sont pas adaptés.

Trois documents voisins ne doivent pas être confondus avec elle. L'attestation de domicile (ou de résidence) est un acte officiel : seule la commune la délivre ou, à Genève, l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), après inscription au registre des habitants. La déclaration de prise en charge exigée pour inviter un ressortissant étranger soumis au visa est un formulaire officiel déposé auprès des autorités cantonales des migrations. Enfin, le contrat de sous-location règle les droits et obligations entre locataire et sous-locataire ; l'attestation constate seulement la situation.

Le socle fédéral est la loi sur l'harmonisation de registres (LHR). Son art. 3 let. b définit la commune d'établissement comme celle où une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. La let. c décrit la commune de séjour, où l'on réside dans un but particulier (études, travail) sans intention d'y vivre durablement, pendant au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année. On retrouve là la question résidence principale ou secondaire. L'art. 11 LHR oblige les cantons à faire en sorte que toute personne qui déménage s'annonce dans les 14 jours et fournisse des données conformes à la vérité. L'art. 12 let. c LHR ajoute que les logeurs renseignent gratuitement le contrôle des habitants qui le leur demande sur les personnes de leur ménage qui ne s'annoncent pas.

Dès qu'une somme est versée, le droit du bail entre en jeu. Si la personne logée paie une part du loyer ou des charges en contrepartie de l'usage du logement, il s'agit en principe d'une sous-location au sens de l'art. 262 CO : le locataire doit obtenir le consentement du bailleur, qui ne peut le refuser que dans les trois cas de l'art. 262 al. 2 CO. Un propriétaire qui encaisse une participation conclut quant à lui un bail à loyer (art. 253 CO). Le contrat de sous-location conforme à l'art. 262 CO règle alors ce que l'attestation ne fait que mentionner.

Une indication fausse donnée au contrôle des habitants peut être punie d'une amende par le droit cantonal, et une attestation qui constate faussement un fait ayant une portée juridique peut tomber sous l'art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse (faux dans les titres) lorsqu'elle vise à nuire aux intérêts ou aux droits d'autrui, ou à procurer un avantage illicite. Pour Genève, la démarche officielle de l'OCPM pour annoncer un changement d'adresse liste les pièces exigées d'un sous-locataire.

Le cas le plus fréquent est la recherche d'appartement. Une jeune adulte qui vit encore chez ses parents n'a ni bail ni quittance de loyer à présenter : la régie lui demande une attestation de logement signée par ses parents, à côté de l'extrait des poursuites et d'une attestation de travail pour régie ou banque. Banques et assurances la réclament aussi lorsqu'une adresse ne correspond à aucun contrat au nom du client.

Les écoles posent la même question à l'inscription, surtout quand l'étudiant loge chez un proche ou chez l'habitant. Dans ce dernier cas, le loyer est versé au logeur et le bail de chambre meublée ou de colocation devient le vrai contrat ; l'attestation n'est qu'un justificatif. Autre situation courante, le couple qui s'installe ensemble avant d'avoir signé un avenant au bail : le partenaire s'annonce à la commune, et certaines administrations acceptent une attestation privée en complément de leur formulaire. Pensez aussi au parent âgé accueilli après une hospitalisation, ou au propriétaire qui prête gratuitement un appartement qu'il n'habite pas.

Un cas limite mérite attention : le locataire qui part vivre ailleurs et laisse son logement entier à un tiers, même sans contrepartie. La remise de tout le logement exige en principe le consentement du bailleur, et l'attestation remise à la régie pourrait se retourner contre le locataire si cet accord manque.

Le document commence par l'identité du logeur (nom, date de naissance, téléphone pour une vérification) puis décrit le logement : rue, NPA, localité, étage et numéro de l'appartement, et au besoin le numéro fédéral du logement (EWID) indiqué sur certains baux. Le contrôle des habitants rattache chaque personne à un logement précis ; une adresse sans étage oblige souvent à fournir d'autres pièces. Si le logeur n'habite pas l'appartement, son adresse personnelle est ajoutée.

Viennent ensuite jusqu'à trois personnes logées, avec date de naissance, nationalité et lien avec le logeur, puis la date d'arrivée, la nature de la résidence (établissement ou séjour) et la durée prévue. Le passage le plus utile juridiquement concerne le titre d'occupation : locataire ou propriétaire, bail ou justificatif de propriété joint, hébergement gratuit ou rémunéré. En cas de participation, le texte qualifie la situation de sous-location ou de location, date le consentement du bailleur ou la demande, et rappelle que le locataire reste garant de l'usage conforme (art. 262 al. 3 CO).

La fin fixe la portée de la déclaration : pièce privée, elle ne remplace ni l'attestation officielle, ni l'annonce personnelle, ni les formulaires exigés. Suivent une déclaration d'exactitude, l'avertissement pénal, une clause sur les données personnelles inspirée de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la signature du logeur et, au choix, la contresignature des personnes logées majeures.

Genève a une organisation à part. Le contrôle des habitants y est cantonal : c'est l'OCPM, et non la commune, qui enregistre les arrivées et délivre les attestations de résidence. Pour un sous-locataire ou une personne logée chez un tiers, l'OCPM exige son propre formulaire « attestation du logeur » (formulaire AL), accompagné d'une copie du bail et de la pièce d'identité du logeur. À Genève, le modèle vaut pour la régie, l'employeur ou la banque, pas pour l'annonce à l'OCPM.

Dans le canton de Vaud, la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 prévoit une annonce dans les huit jours. Plusieurs communes vaudoises utilisent un formulaire d'annonce dont une partie est remplie par la gérance ou le logeur, et celui qui loge des personnes contre rémunération a ses propres obligations d'annonce. Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Jura bernois confient l'inscription aux communes, avec des pratiques variables sur les pièces acceptées : un appel au guichet avant de vous déplacer évite un second passage.

Le questionnaire commence par vous : civilité, nom, date de naissance et téléphone. Vous décrivez ensuite le logement en reprenant l'étage et le numéro du bail, puis vous indiquez si vous y habitez et à quel titre vous l'occupez, avec le nom du bailleur ou de la régie si vous êtes locataire. Vous choisissez le nombre de personnes logées et remplissez une fiche par personne.

La date d'arrivée, la nature de la résidence et la durée précèdent la question de la contrepartie. En cas de sous-location ou de remise d'un logement que vous n'habitez pas, une étape enregistre la date de l'accord du bailleur ou de votre demande. Vous désignez enfin l'usage de l'attestation et, si vous le souhaitez, un destinataire précis. L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Vous téléchargez ensuite l'attestation, l'imprimez, la signez à la main et joignez les annexes listées en bas de page. Les autres modèles de la catégorie démarches du quotidien en Suisse romande suivent le même parcours.

Présenter une attestation de logement comme une attestation de domicile est l'erreur classique. Une régie avertie la refusera si elle exige le document officiel, et notre texte parle volontairement de logement et de résidence en renvoyant l'annonce au contrôle des habitants. Autre oubli fréquent, l'étage et le numéro du logement dans un immeuble de vingt appartements : la commune ne peut pas rattacher la personne au bon ménage.

L'erreur la plus coûteuse touche les locataires qui encaissent une participation sans l'accord de leur bailleur. Une sous-location non autorisée peut conduire à la résiliation du bail si le locataire persiste malgré une protestation écrite, lorsque le bailleur aurait pu refuser son consentement (art. 257f al. 3 CO). Écrivez à la régie avant de signer l'attestation plutôt que de lui remettre un aveu. On voit aussi des attestations signées par un conjoint absent du bail : c'est le titulaire du bail ou le propriétaire qui signe. Dernier piège, croire que l'attestation dispense la personne logée de s'annoncer elle-même. Pour un logement durable, les modèles de bail et de location en Suisse romande restent la meilleure base.