Directives anticipées en Suisse : modèle conforme aux art. 370 ss CC

Il s'agit d'une déclaration écrite, datée et signée, par laquelle vous déterminez les traitements médicaux auxquels vous consentez ou non pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement (art. 370 al. 1 CC). Elle ne produit ses effets qu'à ce moment-là : tant que vous pouvez comprendre la situation et décider, c'est votre parole qui compte. Le même document peut désigner une personne physique chargée de s'entretenir avec le médecin et de décider en votre nom, ainsi qu'un remplaçant (art. 370 al. 2 et 3 CC). La pratique l'appelle représentant thérapeutique. Aucune rédaction manuscrite n'est exigée : seule la signature doit être de votre main. Une personne mineure capable de discernement peut aussi en rédiger, mais sa déclaration sur le don d'organes suppose 16 ans révolus (art. 8 al. 7 LTx).

Ce document ne se confond pas avec le mandat pour cause d'inaptitude, qui confie surtout la gestion de vos affaires et de votre patrimoine, peut aussi couvrir l'assistance personnelle et exige la forme olographe ou authentique (art. 360 et 361 CC). Le testament olographe à recopier règle quant à lui le sort de vos biens après le décès. Les directives anticipées couvrent la période intermédiaire, celle où vous êtes en vie mais incapable de décider de vos soins, ainsi que quelques choix qui suivent la mort : don d'organes, autopsie, recherche médicale. Notre modèle ne contient aucune demande d'assistance au suicide, que des directives ne peuvent de toute façon pas organiser : celle-ci suppose une décision prise par une personne capable de discernement au moment de l'acte.

Les règles figurent aux art. 370 à 373 du Code civil, dont la version à jour se consulte dans le texte du Code civil suisse publié sur Fedlex. La forme est légère : un écrit, une date et une signature (art. 371 al. 1 CC), sans témoin ni notaire. Vous pouvez faire mentionner l'existence de vos directives sur votre carte d'assuré (art. 371 al. 2 CC), et le médecin qui traite un patient incapable de discernement doit la consulter s'il ignore l'existence de directives, les urgences étant réservées (art. 372 al. 1 CC). Le médecin respecte la volonté exprimée, sauf si elle viole la loi ou si des doutes sérieux laissent penser qu'elle n'est pas libre ou ne correspond pas à sa volonté présumée dans la situation donnée (art. 372 al. 2 CC). Tout proche peut saisir par écrit l'autorité de protection de l'adulte (art. 373 CC) : en Suisse romande, la justice de paix dans les cantons de Vaud et de Fribourg, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à Genève, une APEA dans les autres cantons.

Sans désignation, la loi fixe l'ordre des représentants dans le domaine médical : mandataire pour cause d'inaptitude, curateur, conjoint ou partenaire enregistré, personne qui fait ménage commun avec le patient, puis descendants, père et mère, frères et sœurs, les proches étant chacun soumis à des conditions de vie commune ou d'assistance personnelle régulière (art. 378 al. 1 CC). Le don d'organes obéit à la loi fédérale sur la transplantation (LTx). Aujourd'hui, un prélèvement exige le consentement du défunt ou, à défaut, celui des proches (art. 8 LTx). Le consentement présumé au sens large, accepté par le peuple en votation, et le registre national qui l'accompagne entreront en vigueur à la date que fixera le Conseil fédéral. Les lois cantonales sur la santé complètent ces règles.

Le déclencheur le plus fréquent est un diagnostic : maladie de Parkinson, début de démence, cancer avancé, insuffisance cardiaque. Le médecin traitant propose souvent d'en parler, et c'est le bon moment, tant que la capacité de discernement ne fait aucun doute. Viennent ensuite l'âge et l'entrée en EMS. Beaucoup d'établissements demandent à l'admission si la personne a rédigé des directives, puis l'équipe soignante s'y réfère avant chaque hospitalisation envisagée.

Les personnes en bonne santé ont souvent plus de raisons qu'elles ne le pensent. Un accident de la route ou un arrêt cardiaque frappent sans prévenir, et ce sont alors les proches qui doivent trancher, parfois en désaccord. Le cas du concubin mérite attention : il n'est habilité à vous représenter que s'il fait ménage commun avec vous et vous apporte une assistance personnelle régulière (art. 378 al. 1 ch. 4 CC), et le désigner expressément met fin à toute discussion. Celui qui accompagne un parent gravement malade peut d'ailleurs demander un congé pour proche aidant à son employeur. Dernier cas, plus technique : la personne qui accepte le don d'organes tout en refusant l'acharnement thérapeutique. Sans clause expresse, les deux choix se contredisent, car un prélèvement suppose souvent de maintenir la ventilation quelques heures.

Le document s'ouvre sur votre identité et sur une clause de portée qui rappelle quand les directives s'appliquent et ce qu'elles ne contiennent pas. Il décrit ensuite quatre situations précises : phase terminale, atteinte cérébrale grave et probablement irréversible, démence avancée, accident ou maladie aiguë sans perspective de retrouver une vie consciente permettant de communiquer. Une incapacité passagère n'est pas visée : vous recevez alors tous les traitements utiles, sauf si vous refusez la réanimation dans tous les cas. Le cœur du modèle tient en quelques choix :

• Vous fixez un objectif global, confort ou prolongation de la vie, ou vous vous prononcez traitement par traitement : réanimation, ventilation, alimentation et hydratation artificielles, antibiotiques, dialyse, transfert en soins intensifs.
• Quelles que soient vos réponses, les soins palliatifs restent dus, avec votre choix sur le soulagement de la douleur et sur la sédation palliative.
• Pour le don d'organes, quatre options existent. Une clause règle aussi les mesures médicales préliminaires (art. 10 LTx).
• Rien n'oblige à désigner quelqu'un ; si vous le faites, le texte délie le personnel soignant du secret professionnel envers cette personne et prévoit qui la remplace.

Suivent l'autopsie et la recherche médicale, le lieu de fin de vie souhaité, l'accompagnement spirituel, une clause facultative pour la grossesse et l'articulation avec un éventuel mandat pour cause d'inaptitude. La révocation suit les règles de l'art. 371 al. 3 CC, qui renvoie à l'art. 362 CC. Le document se termine par un cadre de confirmations datées, l'acceptation signée de la personne désignée, une attestation médicale facultative de capacité de discernement et une notice pratique détachable.

Comme les autres modèles pour vos démarches personnelles en Suisse, le questionnaire commence par votre identité et votre domicile. Vous indiquez ensuite si vous désignez un représentant thérapeutique et un remplaçant, avec leur adresse et leur numéro de téléphone. Un écran porte sur votre objectif de soins et sur quelques phrases décrivant ce qui compte pour vous. Ces lignes guident le médecin face à une situation que le texte n'a pas prévue. Ne les bâclez pas : une phrase concrète, comme « je refuse de vivre sans pouvoir reconnaître mes enfants », vaut mieux qu'une formule générale. Si vous préférez vous prononcer traitement par traitement, deux écrans supplémentaires apparaissent. Viennent ensuite la douleur, le lieu de fin de vie, le don d'organes, l'autopsie, votre médecin traitant et les personnes qui recevront une copie. L'aperçu se met à jour à chaque réponse.

Un écran propose d'ajouter une attestation médicale de capacité de discernement, puis le questionnaire se termine par le lieu et la date de signature. Il reste à imprimer le document et à le signer de votre main, faute de quoi il n'a aucune valeur de directives anticipées. Faites ensuite signer la personne désignée, si elle accepte ce rôle, puis distribuez les copies.

La formule qu'on lit le plus souvent est « pas d'acharnement thérapeutique ». Elle ne dit rien au médecin, qui a besoin de savoir quels traitements sont refusés et dans quelles situations : ces consignes trop vagues obligent l'équipe à deviner. Autre travers courant, ranger le document dans un tiroir. Des directives anticipées que personne ne trouve n'existent pas : remettez-en une copie à chaque personne concernée et emportez-en une à chaque hospitalisation. Beaucoup désignent aussi un représentant sans l'avoir prévenu. Le jour venu, il découvre un rôle qu'il refuse, ou qu'il exerce mal faute de connaître vos valeurs.

Le refus de la réanimation dans tous les cas pose un problème particulier. En urgence, les ambulanciers n'ont souvent pas le temps de lire un document de plusieurs pages : parlez-en à votre médecin traitant, qui peut consigner une décision de non-réanimation et vous conseiller sur un document court à garder en évidence au domicile. Certains ne relisent jamais leurs directives pendant dix ans, alors qu'un diagnostic ou une séparation change tout. Le choix du don d'organes doit enfin rester cohérent avec le refus de la ventilation, ce que règle la clause sur les mesures préliminaires. Pour vos affaires bancaires, une procuration générale ou spéciale ne suffit pas toujours : elle s'éteint en principe si vous perdez l'exercice des droits civils, sauf clause contraire (art. 35 al. 1 CO).