Congé paternité en Suisse : demande de congé de l'autre parent (art. 329g CO)

La lettre est une déclaration écrite du salarié : le congé n'a pas à être autorisé. Le droit découle de l'art. 329g CO, et l'employeur ne peut ni le refuser ni l'imputer sur les vacances. Elle indique la date de naissance ou la date présumée, le nombre de jours auxquels vous avez droit selon votre taux d'activité, et le calendrier choisi : deux semaines d'un seul tenant, des journées isolées ou un mélange des deux. Elle laisse aussi une trace datée de votre annonce, utile en cas de désaccord.

Le terme « congé paternité » reste le plus employé, mais la loi parle d'autre parent, car le droit ne bénéficie pas qu'aux pères. L'épouse de la mère y a droit lorsqu'elle est l'autre parent de l'enfant dès la naissance, ce qui suppose une conception par don de sperme conforme à la loi sur la procréation médicalement assistée (art. 255a al. 1 CC). Il faut enfin distinguer la lettre de la demande d'allocation, qui se fait sur le formulaire officiel 318.747 de l'AVS, déposé par l'intermédiaire de l'employeur. Notre lettre ne remplace pas ce formulaire et ne l'imite pas : elle annonce que vous le remettrez une fois le congé pris et demande à l'employeur de remplir sa partie.

Deux textes fédéraux encadrent le congé. L'art. 329g CO accorde deux semaines au travailleur qui est le père juridique de l'enfant à la naissance ou qui le devient dans les six mois, et à la travailleuse qui est l'autre parent dès la naissance. Le congé se prend dans un délai de six mois, en semaines ou en journées. Le financement relève de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Selon les art. 16i à 16l LAPG, l'autre parent assuré à l'AVS pendant les neuf mois précédant la naissance, qui a travaillé cinq mois au moins dans cette période et reste salarié ou indépendant à la naissance (des règles particulières couvrent le chômage et l'incapacité de travail), reçoit quatorze indemnités journalières au plus, égales à 80 % de son revenu moyen, dans la limite d'un plafond journalier. Pris en journées, le congé donne droit à deux indemnités supplémentaires pour cinq jours indemnisés. Le mémento du Centre d'information AVS/AI sur l'allocation à l'autre parent détaille ces conditions.

Vos vacances ne peuvent pas être réduites en raison de ce congé (art. 329b al. 3 let. c CO). Si l'employeur résilie le contrat alors que vous n'avez pas encore pris tout votre congé, le délai de congé est prolongé du nombre de jours restants (art. 335c al. 3 CO). Un licenciement donné parce que vous faites valoir de bonne foi ce droit serait en outre abusif (art. 336 al. 1 let. d CO). La loi allonge enfin le congé dans deux cas. Le décès de la mère dans les quatorze semaines qui suivent l'accouchement ouvre un congé de quatorze semaines d'affilée (art. 329gbis CO). À compter du 1er juillet 2027, une hospitalisation de la mère de deux semaines au moins le prolonge, de douze semaines au plus. Ces règles s'ajoutent aux autres congés prévus par le droit du travail suisse.

La loi ne fixe aucun préavis pour annoncer un congé paternité. En pratique, une lettre envoyée deux à trois mois avant la date présumée arrive au bon moment, quand l'équipe planifie encore les absences.

Certaines situations justifient d'écrire plus tôt. Un congé fractionné en journées sur plusieurs mois doit entrer dans la planification de l'équipe. À temps partiel, la lettre fixe le nombre exact de jours, source fréquente de malentendus. Si la naissance a déjà eu lieu, il n'est pas trop tard : la lettre reprend alors la date effective, tant que le délai de six mois court. Un père non marié avec la mère a par ailleurs intérêt à reconnaître l'enfant avant la naissance, par une déclaration devant l'officier de l'état civil : son lien de filiation existe alors dès le premier jour, et la lettre peut invoquer son droit sans attendre.

Pour la mère, les règles sont différentes. Si vous préparez les deux courriers ensemble, la lettre de congé maternité à l'employeur reprend la même structure et les mêmes formulations pour l'allocation.

Vos coordonnées, celles de l'employeur, votre fonction et votre date d'entrée ouvrent la lettre. Elle annonce la naissance, avec la date présumée si l'enfant n'est pas encore né, et précise que le calendrier suivra la date effective. Le paragraphe sur le droit au congé paternité cite l'art. 329g al. 1 let. a CO pour le père, ou la let. b et l'art. 255a CC pour l'épouse de la mère. Il chiffre la durée : dix jours de travail à plein temps, ou deux semaines de votre horaire habituel à temps partiel.

Suit le calendrier : deux semaines d'un seul tenant avec un premier et un dernier jour, des journées que vous décrivez librement, ou des dates à communiquer plus tard. La lettre rappelle les deux situations où la loi allonge le congé, puis explique l'allocation. Selon votre réponse, elle demande à l'employeur si votre contrat, un règlement du personnel ou la convention collective de travail (CCT) prévoit mieux, ou constate la prestation que les règles applicables à votre emploi vous accordent.

Le volet allocation organise le formulaire 318.747. Vous le remettez rempli pour votre part après le dernier jour de congé ; l'employeur atteste la durée des rapports de travail, le salaire déterminant, le salaire versé pendant le congé et le nombre de jours pris, puis le transmet à sa caisse de compensation. Si les allocations familiales vous sont versées par l'employeur, la lettre annonce aussi cette demande. Viennent ensuite les vacances, la prolongation du délai de congé et la protection contre un licenciement abusif ; la lettre se termine sur la transmission de vos dossiers et une demande d'accusé de réception.

Rien ne varie d'un canton à l'autre pour le congé lui-même, qui est entièrement fédéral. Aucun canton romand ne complète aujourd'hui l'allocation à l'autre parent : l'assurance de Genève (LAMat, rsGE J 5 07) ne couvre que la maternité et l'adoption, et la LAPG n'autorise expressément un tel complément cantonal qu'à partir du 1er juillet 2027 (art. 16mbis LAPG). Les cantons peuvent en revanche prévoir une allocation de naissance dans leur régime d'allocations familiales (art. 3 al. 2 LAFam) ; elle se demande à la caisse d'allocations familiales du parent prioritaire, qui n'est pas toujours la mère. Les autres différences viennent des CCT et des règlements du personnel, qui accordent souvent le salaire complet ou un jour de plus pour la naissance. Les agents de la Confédération, des cantons et des communes relèvent de leur statut du personnel, et ce modèle ne leur est pas destiné.

Vous commencez par vos coordonnées et le type d'employeur, entreprise ou particulier, ce qui adapte l'adresse et la formule d'appel. Viennent ensuite votre fonction, votre date d'entrée et votre taux d'activité ; à temps partiel, un champ demande le nombre de jours de congé, soit deux fois vos jours de travail hebdomadaires. L'étape suivante porte sur l'enfant : votre lien avec lui, puis la date de naissance ou la date présumée.

Le calendrier se choisit alors. Deux semaines d'un seul tenant appellent un premier et un dernier jour ; des journées isolées se décrivent en toutes lettres, par exemple une semaine puis les vendredis du mois suivant. Sans dates arrêtées, la lettre promet de les communiquer à temps. Des vacances accolées au congé se demandent par un courrier distinct, l'employeur fixant leur date (art. 329c al. 2 CO). Une question vérifie enfin si votre contrat ou votre CCT prévoit plus que la loi, avant le lieu, la date et le mode de remise.

L'erreur la plus fréquente est de laisser filer le délai de six mois. Un père qui garde ses jours « pour plus tard » découvre au septième mois que le droit au congé et à l'allocation est éteint, sans report possible. Le délai court dès le jour de la naissance, même si la mère est encore en congé de maternité. La deuxième erreur consiste à mal compter à temps partiel : un père à 60 % sur trois jours a droit à six jours, pas à dix. La troisième est d'oublier le formulaire. Sans formulaire 318.747, aucune allocation n'est versée : l'employeur qui maintient le salaire peut déposer la demande à votre place, mais rien ne se fait d'office.

Deux confusions coûtent aussi cher. Une démission juste avant la naissance prive de la prolongation de l'art. 335c al. 3 CO, réservée à la résiliation par l'employeur, et un départ fixé trop tôt peut faire perdre le congé ; la lettre de démission avec délai de congé selon l'art. 335c CO aide à placer la fin du contrat après le congé. Un enfant adopté n'ouvre pas non plus ce congé : la demande de congé d'adoption selon l'art. 329j CO suit d'autres conditions.