Congé d'adoption en Suisse : demande à l'employeur (art. 329j CO, LAPG)

La lettre est une déclaration écrite du travailleur : l'employeur n'a pas à autoriser le congé, qui découle directement de l'art. 329j CO. Elle indique la date de l'accueil, ou la date prévue si l'enfant n'est pas encore arrivé, l'âge de l'enfant à cette date et l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale. Elle précise ensuite qui prend le congé : vous seul, ou les deux parents adoptifs, chacun pour sa part. Le calendrier suit, sous forme de deux semaines d'un seul tenant, de journées isolées ou de dates encore à fixer.

L'allocation se réclame uniquement sur le formulaire officiel 318.754 du régime des APG. Notre lettre ne remplace pas ce formulaire et ne l'imite pas : elle annonce que vous le remettrez une fois le congé pris et demande à l'employeur d'attester sa partie. Le père adoptif, lui, ne peut pas invoquer le congé de l'autre parent : la demande de congé paternité selon l'art. 329g CO suppose un lien de filiation établi à la naissance ou dans les six mois qui suivent, ce qu'une adoption, prononcée après un an de soins au moins (art. 264 CC), ne permet pas. L'accueil familial ordinaire, sans projet d'adoption, n'ouvre aucun droit de ce type.

Le congé repose sur deux textes fédéraux en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L'art. 329j CO accorde deux semaines à la travailleuse ou au travailleur qui accueille un enfant en vue d'une adoption, à condition que les exigences de l'art. 16t de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) soient remplies. L'enfant doit avoir moins de quatre ans au jour de l'accueil. Le parent adoptif doit avoir été assuré obligatoirement à l'AVS pendant les neuf mois qui précèdent, avoir exercé une activité lucrative cinq mois au moins durant cette période (des périodes accomplies dans l'UE, l'AELE ou au Royaume-Uni comptent aussi) et travailler encore à la date de l'accueil, sous réserve des cas de chômage ou d'incapacité de travail que le Conseil fédéral réglera (art. 16t al. 1bis LAPG, dans sa teneur au 1er juillet 2027). En cas d'adoption conjointe, possible seulement pour des époux (art. 264a CC), les deux parents doivent remplir ces conditions. Le congé se prend pendant la première année qui suit l'accueil, en journées ou en semaines, soit dix jours de travail à plein temps.

L'allocation compte au plus quatorze indemnités journalières, égales à 80 % du revenu moyen réalisé avant l'accueil et limitées par un plafond journalier (art. 16v et 16w LAPG). Pris en journées, le congé donne droit à deux indemnités supplémentaires pour cinq jours indemnisés. La demande est adressée à la Caisse fédérale de compensation, seule compétente (art. 35q OAPG), et transite par l'employeur. La page du Centre d'information AVS/AI sur l'allocation d'adoption détaille ces règles et propose le formulaire.

Côté contrat, vos vacances ne peuvent pas être réduites (art. 329b al. 3 let. e CO) et aucun accord ne peut restreindre le droit au congé (art. 362 CO). La loi ne prévoit en revanche aucune protection particulière contre le licenciement : l'art. 336c CO protège notamment la mère, l'art. 335c al. 3 CO prolonge le délai de congé de l'autre parent, et aucun des deux ne vise le congé d'adoption. Seul l'abus reste sanctionné (art. 336 al. 1 let. d CO). Le même code organise d'autres absences, de la naissance au déménagement, que recense notre rubrique des congés prévus par le droit du travail suisse.

Aucun préavis légal n'est fixé. En pratique, la lettre part dès que la date de l'accueil est connue, souvent quelques semaines avant l'arrivée de l'enfant. Dans une adoption internationale, cette date dépend des autorités de l'État d'origine et bouge souvent : le modèle annonce alors une date prévue et promet de confirmer la date effective, le congé ne pouvant pas commencer avant l'accueil. Quand l'un des futurs parents séjourne longtemps à l'étranger, une procuration générale ou spéciale selon l'art. 32 CO permet à l'autre ou à un proche de régler les affaires courantes restées en Suisse.

Un couple qui partage le congé d'adoption doit afficher clairement la part de chacun, puisque les deux employeurs attesteront séparément les jours pris. À temps partiel, mieux vaut fixer par écrit le nombre exact de jours, source fréquente de malentendus. Si l'enfant est déjà arrivé, il n'est pas trop tard tant que l'année qui suit l'accueil n'est pas écoulée. La procédure d'aptitude menée par l'autorité cantonale exige par ailleurs souvent des justificatifs d'emploi et de revenu, qu'une attestation de travail établie par l'employeur fournit sans dévoiler le contrat entier.

Vos coordonnées, celles de l'employeur, votre fonction et votre date d'entrée ouvrent le courrier. Il annonce l'accueil, avec la date prévue ou effective et l'âge de l'enfant, puis mentionne l'autorisation d'accueillir un enfant en vue d'adoption, délivrée par l'autorité cantonale compétente (art. 316 al. 1bis CC et art. 4 OAdo). Vous choisissez d'en joindre une copie ou de la remettre seulement sur demande.

Le paragraphe sur le droit cite l'art. 329j CO et reprend les conditions de l'art. 16t LAPG, y compris l'exclusion de l'enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin. Selon votre situation, il déclare une adoption par une personne seule, une adoption conjointe où vous prenez tout le congé, ou un partage avec votre part chiffrée. Les deux semaines sont ensuite converties en jours de travail selon votre taux, avant le calendrier.

Le volet allocation explique les quatorze indemnités, le versement en une seule fois après l'extinction du droit et le rôle de la Caisse fédérale de compensation. Selon votre réponse, il demande à l'employeur si votre contrat, un contrat-type, un règlement du personnel ou la convention collective de travail (CCT) prévoit mieux, ou constate la prestation déjà prévue. Viennent enfin les vacances, le caractère impératif du droit, la confidentialité des informations (art. 328b CO) et une demande d'accusé de réception.

La durée du congé est fédérale et ne varie pas d'un canton à l'autre. Genève se distingue par l'indemnisation : son assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption (LAMat, rsGE J 5 07) verse une allocation d'adoption de 80 % du gain assuré pendant 112 jours au plus, sous déduction de l'allocation fédérale, et même pour un enfant accueilli jusqu'à huit ans révolus. Il faut avoir travaillé cinq mois à Genève dans les neuf mois précédant l'accueil (des périodes accomplies ailleurs en Suisse ou dans l'UE/AELE peuvent compter) et cesser effectivement le travail. En adoption conjointe, les prestations ne sont dues qu'une fois, et les époux désignent lequel en bénéficie ou se les partagent. Le code des obligations ne donne pourtant que deux semaines de congé : au-delà, l'absence suppose l'accord de l'employeur. Notre modèle peut demander cette absence supplémentaire ; ailleurs en Suisse, une demande de congé non payé ou sabbatique sert à négocier une absence plus longue.

Dans tous les cantons, le régime d'allocations familiales peut en outre prévoir une allocation d'adoption (art. 3 al. 2 LAFam), versée par la caisse d'allocations familiales.

Vous commencez par vos coordonnées et le type d'employeur, entreprise ou particulier, ce qui adapte l'adresse et la formule d'appel. Viennent ensuite votre fonction, votre date d'entrée et votre taux d'activité ; à temps partiel, un champ demande le nombre de jours de congé, soit deux fois vos jours de travail hebdomadaires. L'étape sur l'enfant porte sur la date de l'accueil, prévue ou effective, et sur son âge à cette date.

Le questionnaire passe alors à l'autorisation d'accueil : l'autorité qui l'a délivrée, sa date et le choix d'en joindre une copie. Vous indiquez ensuite qui adopte, et votre part si le congé d'adoption est partagé. Le calendrier se choisit en une fois, en journées décrites librement, ou avec des dates à communiquer plus tard. Une question vérifie si votre contrat ou votre CCT prévoit plus que la loi, une autre si vous travaillez à Genève, avant le lieu, la date et le mode de remise.

Le piège le plus coûteux reste le calendrier. Des parents gardent leurs jours « pour plus tard » et découvrent, passé le premier anniversaire de l'accueil, que le droit au congé et à l'allocation est éteint. Côté caisse, beaucoup adressent le formulaire 318.754 à la caisse de compensation de l'employeur, alors que seule la Caisse fédérale de compensation traite l'allocation d'adoption. Les couples, eux, posent parfois le même jour de congé : la loi interdit de prendre le congé simultanément, et ce jour ne sera indemnisé qu'une fois, pour un seul des deux. Reste le cas de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, dont l'adoption n'ouvre aucun droit.

Beaucoup de parents adoptifs se croient aussi protégés contre le licenciement comme une jeune mère ; ils ne le sont pas. Si c'est vous qui envisagez de partir, placez la fin du contrat après vos deux semaines : la lettre de démission avec délai de congé selon l'art. 335c CO calcule ce délai.