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Résiliation d'assurance maladie (LAMal et complémentaires)
Particuliers
Résiliation de l'assurance-maladie : lettre LAMal et complémentaires (art. 7 LAMal)
Lettre pour résilier auprès d'une caisse-maladie suisse l'assurance de base (LAMal), les complémentaires ou les deux, pour vous, vos enfants ou d'autres adultes : changement au 31 décembre ou au 30 juin, départ de…
Testament olographe (modèle à recopier)
Particuliers
Testament olographe suisse : modèle à recopier à la main (art. 505 CC)
Texte de testament olographe de droit suisse à recopier entièrement à la main, daté et signé (art. 505 CC) : répartition selon les réserves en vigueur, usufruit du conjoint, legs, remplacement, partage, exécuteur…
Avis des défauts avec consignation du loyer
Immobilier
Consignation du loyer et avis des défauts au bailleur : lettre (art. 259g CO)
Lettre du locataire qui signale les défauts au bailleur et lui fixe par écrit un délai de réparation, avec avertissement de consignation, puis avis de consignation une fois le délai expiré (art. 259a ss CO). Réduction…
Bail à loyer de locaux commerciaux
Immobilier
Bail commercial en Suisse romande : modèle de bail de locaux commerciaux (art. 253 ss CO)
Bail à loyer complet pour bureau, arcade, atelier, cabinet ou restaurant en Suisse romande (art. 253 ss CO) : durée renouvelable ou fixe, option de prolongation, loyer indexé, échelonné ou lié au chiffre d'affaires,…
Bail à loyer d'habitation
Immobilier
Bail à loyer en Suisse romande : modèle de bail d'habitation conforme aux art. 253 ss CO
Bail à loyer complet pour un appartement ou une maison en Suisse romande (art. 253 ss CO) : un ou deux locataires, logement de la famille, frais accessoires, loyer indexé ou échelonné, garantie de loyer et clause sur la…
Bail de chambre meublée ou en colocation
Immobilier
Bail de chambre meublée et colocation en Suisse romande : modèle selon le CO
Bail d'une chambre meublée dans un logement partagé ou en colocation en Suisse romande (art. 253 ss et 266e CO) : propriétaire ou locataire principal en sous-location, inventaire du mobilier, loyer tout compris ou…
Contrat de sous-location
Immobilier
Contrat de sous-location suisse : modèle conforme à l'art. 262 CO
Contrat entre le locataire principal et un sous-locataire pour un logement entier, une chambre meublée, une partie de logement ou des locaux commerciaux : consentement du bailleur (art. 262 CO), fin du bail principal,…
Convention de résiliation du bail d'un commun accord
Immobilier
Convention de résiliation de bail d'un commun accord : modèle suisse (CO)
Convention par laquelle bailleur et locataire mettent fin au bail d'un logement ou de locaux commerciaux à la date de leur choix, sans congé : état des lieux, frais accessoires, garantie de loyer, indemnité, objets…
Demande de baisse de loyer
Immobilier
Demande de baisse de loyer en Suisse : lettre au bailleur selon l'art. 270a CO
Lettre du locataire au bailleur pour obtenir une baisse de loyer après la baisse du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO) : bases de calcul, calcul selon l'OBLF ou demandé au bailleur, prochain terme, délai de…
État des lieux d'entrée et de sortie
Immobilier
État des lieux d'entrée et de sortie : modèle suisse (art. 256a et 267a CO)
Procès-verbal d'état des lieux d'un logement loué, à l'entrée ou à la sortie : constat pièce par pièce, mobilier, dépendances, clés et compteurs ; à la sortie, liste des défauts avec imputation, avis au locataire (art.…
Résiliation du bail par le locataire
Immobilier
Résiliation de bail par le locataire en Suisse : lettre conforme aux art. 266a ss CO
Lettre de résiliation ordinaire du bail par le locataire (art. 266a ss CO) : logement, chambre meublée, place de parc ou locaux commerciaux, avec le bon délai de congé, la signature des colocataires et du conjoint,…
Restitution anticipée avec locataire de remplacement
Immobilier
Restitution anticipée du logement : lettre avec locataire de remplacement (art. 264 CO)
Lettre du locataire qui quitte son logement ou ses locaux avant le terme et présente un à trois locataires de remplacement (art. 264 CO) : dossier, délai de réflexion, déclaration de reprise, consentement du conjoint,…