Tous nos documents juridiques
Créez votre document en quelques minutes et téléchargez-le en PDF et Word.
248 documents disponibles
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Mise en demeure abandon de poste (art. L. 1237-1-1)
Modèle conforme aux articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail, avec les mentions exigées par le Conseil d'État. À personnaliser, Word et PDF.
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Mise en demeure pour facture impayée – Modèle PDF et Word
Vous avez livré une prestation ou un produit, mais votre client ne paie pas ? Avant de sortir les canons, commencez par une bonne vieille mise en demeure. C’est souvent le coup de pression légal qui suffit à débloquer…
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Modèle CGV CGU e-commerce B2C/B2B : Word & PDF
Téléchargez un modèle de CGV-CGU pour site marchand, calibré pour les ventes B2C et B2B. Conforme RGPD et Code de la consommation. Format Word et PDF.
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Modèle d'Accord de Confidentialité (NDA) en France
L'Accord de Confidentialité, également connu sous le nom de Non-Disclosure Agreement (NDA), est un outil juridique essentiel pour toute entreprise ou individu souhaitant sécuriser ses informations confidentielles.
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Modèle de contrat d'apporteur d'affaires - PDF et Word
L'apporteur d'affaires a un rôle d'intermédiaire : il met en relation son donneur d'ordre avec de nouveaux clients et touche une commission pour ses services. Ce modèle de convention d'apporteur d'affaires à…
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Modèle de contrat de partenariat commercial à personnaliser
Modèle de contrat de partenariat commercial prêt à l'emploi : à remplir en ligne et à télécharger en PDF ou Word. Gagnez du temps avec un document professionnel.
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Modèle de Contrat de Prestation de Services à personnaliser
Créez et téléchargez facilement votre contrat de prestation de services au format PDF ou Word. Un modèle professionnel et personnalisable, adapté à vos besoins et conforme aux normes légales.
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Comment créer des mentions légales juridiquement fiables pour un site internet ?
Que vous soyez blogueur, e-commerçant ou freelance, les mentions légales de votre site internet ne sont pas une formalité : elles sont obligatoires et encadrées par la loi. Voici comment les rédiger correctement pour…
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Modèle de Promesse d'embauche à personnaliser
Découvrez notre modèle personnalisable de promesse d'embauche en ligne, conçu pour simplifier et sécuriser les engagements entre employeurs et futurs employés. Cet outil intuitif permet de créer des documents clairs et…
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Modèle de reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document écrit, délivré par l'employeur, et qui atteste qu'une fois le contrat de travail expiré, le salarié a effectivement perçu les sommes qui lui sont dues. Ce modèle est à…
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Notification de licenciement à un salarié
Suite à l'entretien préalable au licenciement, vous notifiez au salarié son licenciement en précisant le motif de celui-ci ainsi que la date précise à laquelle commence le préavis et sa durée. Notification de…
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Politique de confidentialité et site internet : Données personnelles
Tout savoir sur la politique de confidentialité pour site web : mentions obligatoires, collecte des données, consentement, DPO et conformité RGPD : modèle de politique de confidentialité.
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PV changement de gérant SARL (art. L. 223-18 C. com.)
PV de changement de gérant de SARL conforme aux articles L. 223-18 à L. 223-25 du Code de commerce. Nomination, révocation, acceptation. Word et PDF.
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PV changement dénomination sociale (art. L. 210-2)
Procès-verbal conforme au Code de commerce pour changer la dénomination sociale et modifier les statuts. Majorité SARL, SAS, SA respectée. Word et PDF.
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PV d'approbation des comptes : modèle conforme L. 223-26
PV d'AGO annuelle conforme aux articles L. 223-26 et L. 225-100 du Code de commerce. Approbation des comptes, affectation du résultat et quitus au dirigeant.
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PV de clôture de liquidation (art. L. 237-9 C. com.)
Modèle de PV de clôture de liquidation conforme à l'article L. 237-9 du Code de commerce. Approbation des comptes définitifs, quitus, radiation RCS.
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Modèle PV de dissolution anticipée de société
PV de dissolution volontaire conforme aux articles L. 237-18 et L. 237-24 du Code de commerce. Nomination du liquidateur amiable, Word et PDF.
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PV de dividendes SARL SAS (art. L. 232-12 C. com.)
Procès-verbal de mise en distribution conforme aux articles L. 232-11 à L. 232-13 du Code de commerce. Calcul par part ou action, format Word et PDF.
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Procès-verbal de transfert de siège social (SARL, SAS)
Rédigez un procès-verbal conforme pour votre changement de siège social. Organe compétent, statuts, annonce légale : un dossier accepté au greffe.
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PV nomination président SAS (art. L. 227-5 C. com.)
PV de nomination du president de SAS conforme aux articles L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce. Modele professionnel Word et PDF.
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Renouvellement de la période d'essai par l'employeur
Vous venez d'embaucher un nouveau salarié qui effectue actuellement une période d'essai. Conformément au contrat de travail, vous souhaitez prolonger la période d'essai de ce salarié. Nous créons ce document…
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Modèle de rupture de la période d'essai par l'employeur
Suite à l'embauche d'un salarié, vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail durant la période d'essai (période d'essai initiale ou renouvelée). Nous vous proposons de rédiger ce courrier pour votre salarié et…
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CDI à temps partiel conforme à l'article L3123-6
CDI à temps partiel rédigé selon les art. L3123-1 s. du Code du travail : 24 h minimum, dérogations, heures complémentaires. Modèle Word et PDF.
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Compte rendu EPP conforme à l'art. L6315-1 C. trav.
Compte rendu d'entretien de parcours professionnel selon la loi du 24 octobre 2025 : périodicité 4 ans, bilan 8 ans, échéance du 1er octobre 2026.