Tous nos documents juridiques
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248 documents disponibles
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Acte de cession de parts SARL : modèle Word et PDF
Modèle d'acte de cession de parts SARL conforme aux articles L. 223-13 à L. 223-17 du Code de commerce. Téléchargement Word et PDF, prêt pour l'enregistrement.
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Attestation de domiciliation d'une SAS - Modèle PDF et Word
Lors de l'immatriculation d'une société par actions simplifiée (SAS), le président peut tout à fait définir le siège social de la SAS à son domicile. Dans ce cas, il doit rédiger une attestation de domiciliation de SAS…
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Convention de compte courant d'associé : modèle Word & PDF
Sécurisez l'apport en compte courant d'un associé dans votre société. Convention rédigée par des juristes, taux d'intérêt et clause de blocage paramétrables, Word et PDF.
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Modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Ce modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation permet au dirigeant d'une société (gérant, président) ou au commerçant d'attester, lors de l'immatriculation au registre du commerce et des…
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Statuts EARL : modèle Word et PDF à personnaliser en ligne
Modèle de statuts d'EARL unipersonnelle ou pluripersonnelle, conforme aux articles L. 324-1 et suivants du Code rural. Téléchargement immédiat Word et PDF.
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Modèle de statuts d'EURL à personnaliser — Word et PDF
Statuts d'EURL conformes aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Modèle personnalisable, validé pour le Guichet unique. Word et PDF.
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Modèles de statuts SARL à remplir - PDF et Word
Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée (SARL). Nous vous proposons de rédiger vos statuts de SARL personnalisés en quelques clics en répondant simplement à un questionnaire en ligne. Statuts SARL à…
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Statuts SAS holding : modèle conforme régime mère-fille
Statuts de SAS holding pour deux à quatre associés, capital en numéraire : objet de holding animatrice, apport de chaque associé, Président, agrément, exclusion et décisions collectives. Format Word et PDF.
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Modèles de statuts de SASU à personnaliser
La Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une entreprise (personne physique ou morale) qui crée une société par actions simplifiée dont elle sera l'unique actionnaire. Nous rédigeons pour vous les…
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Modèles de statuts de SCI à remplir en ligne
Les statuts d'une SCI sont les documents fondateurs d'une société civile immobilière. Nous vous proposons de personnaliser ces statuts en fonction de votre projet de création de SCI. Modèles de statuts de SCI à…
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Statuts SCI familiale : modèle Word et PDF
Modèle de statuts SCI familiale avec clauses spécifiques : objet patrimonial, agrément familial, démembrement de parts. Téléchargement immédiat Word et PDF.
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Acte de cession de fonds de commerce : modèle Word et PDF
Acte sous signature privée ou compromis pour vendre un fonds de commerce ou artisanal : prix ventilé, séquestre, bail, salariés, licence, crédit-vendeur et formalités de publicité.
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Convention de garantie d'actif et de passif : modèle Word et PDF
Convention annexée à la cession d'actions de SAS ou de parts de SARL : déclarations du cédant, indemnisation du passif caché au profit de l'acheteur ou de la société, franchise, plafond, durée, procédure de réclamation…
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Pacte d'associés conforme au Code civil (art. 1103 et 1124)
Pacte d'associés conforme aux articles 1103, 1123 et 1124 du Code civil et à l'art. L. 227-15 C. com. Préemption, inaliénabilité, leaver. Word et PDF.
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Statuts de SAS conformes aux art. L. 227-1 s. C. com.
Statuts de SAS pluripersonnelle à jour de la réforme des nullités du 1er octobre 2025 : clause de nullité, agrément, exclusion. Modèle Word et PDF.
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Statuts de SCM (société civile de moyens) : modèle Word et PDF
Statuts de société civile de moyens pour 2 à 6 professionnels libéraux qui partagent locaux, matériel ou personnel : apports, gérance, clé de répartition des charges, retrait et exclusion, avec des clauses adaptées aux…
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Charte de télétravail : modèle conforme L1222-9
Charte de télétravail conforme à l'article L1222-9 du Code du travail : plages horaires, frais, sécurité. Modèle rédigé pour PME, avis du CSE inclus.
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Attestation de stage - Certificat de fin de stage
L'attestation de stage ou certificat de fin de stage est un document remis au stagiaire à la fin du stage et qui lui permet de prendre en compte son stage dans ses droits à la retraite, d'obtenir une lettre de…
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Modèle d'attestation de travail à personnaliser
L'attestation de travail est un document émis par l'employeur à destination du salarié afin d'attester du travail de celui-ci au sein de l'entreprise dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD. Nous créons votre attestation de…
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Modèle d'avenant au contrat de travail à personnaliser
L'avenant d'un contrat de travail est un contrat à part entière, régit par le Code du travail et qui engage les parties. Il permet de modifier le contrat de travail en ajoutant, supprimant ou modifiant des clauses de…
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Modèle d'avenant de renouvellement d'un CDD
Sous certaines conditions, un contrat à durée déterminée peut être renouvelé en rédigeant un avenant au CDD. Nous vous proposons de personnaliser automatiquement l'avenant du contrat de votre salarié grâce à notre…
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Avenant télétravail conforme à l'article L1222-9
Modèle d'avenant de passage au télétravail rédigé selon les articles L1222-9 et suivants du Code du travail. Clause de réversibilité et présomption d'accident.
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Avertissement disciplinaire (art. L1331-1 Code du travail)
Lettre d'avertissement disciplinaire conforme aux articles L1331-1 à L1332-4 du Code du travail. Modèle rédigé par des juristes, Word et PDF.
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Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par une entreprise, une association ou un employeur particulier à un salarié, au terme de son contrat de travail. Ce document contient la nature de l'emploi occupé par le…