Statuts de SCM (société civile de moyens) : modèle Word et PDF

Une société civile de moyens est une société civile dont l'objet est limité par la loi : faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession en mettant en commun les moyens utiles, sans que la société exerce elle-même cette profession. Elle loue les locaux, achète l'échographe, salarie l'assistante et paie les abonnements, mais n'a ni patients ni clients et ne facture aucun honoraire. Les statuts, obligatoirement écrits, fixent ce cadre (article 1835 du Code civil).

La SCM se distingue de deux voisines souvent confondues avec elle. La société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL) servent, elles, à exercer la profession en commun, avec une clientèle et des honoraires sociaux. La société civile immobilière poursuit un tout autre but : détenir et gérer un patrimoine immobilier, comme le montre notre modèle de statuts de SCI pour un patrimoine immobilier. Deux kinésithérapeutes associés en SCM restent deux cabinets distincts qui partagent un plateau technique : chacun facture ses actes et règle sa quote-part des frais.

Le texte fondateur est l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024. Il a remplacé l'ancien article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, abrogée à cette date, sans changer la définition : des personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales, réglementées ou non, peuvent constituer une société ayant pour objet exclusif de faciliter l'exercice de leur activité. Des statuts de SCM qui citent encore la loi de 1966 trahissent un modèle ancien. Pour le reste, la SCM suit le droit commun des sociétés civiles, aux articles 1832 à 1870-1 du Code civil, et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour les assemblées, les procès-verbaux et la publicité des cessions. La fiche Société civile de moyens (SCM) du portail officiel entreprendre.service-public.gouv.fr en rappelle les règles essentielles.

Trois dispositions pèsent lourd dans la rédaction. L'article 1857 du Code civil rend chaque associé responsable des dettes sociales indéfiniment, à proportion de sa part dans le capital, après poursuite vaine de la société (article 1858). L'article 1861 soumet les cessions de parts à l'agrément de tous les associés, sauf, en l'absence de clause contraire, celles consenties aux ascendants ou descendants du cédant ; nos statuts suppriment cette exception. L'article 1865-1, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, exige à peine de nullité un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les cas où la loi l'y habilite, un acte rédigé par un expert-comptable pour céder les parts d'une société à prépondérance immobilière, ce qui vise la SCM dont l'actif est principalement constitué des murs qu'elle possède.

Côté fiscal, l'article 239 quater A du code général des impôts place la SCM hors du champ de l'impôt sur les sociétés : chaque associé déclare la part qui lui revient. L'exonération de TVA des services rendus aux membres, prévue pour les groupements de moyens (article 261 B du code général des impôts, repris au code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027), ne vaut que si les associés exercent une activité exonérée ou n'ont pas la qualité d'assujetti, ce qui vise surtout les soins. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, l'article L. 4113-9 du code de la santé publique impose de communiquer les statuts au conseil départemental de l'ordre dans le mois qui suit leur signature.

Le cas d'école est celui de deux ou trois praticiens qui reprennent ensemble un local. Plutôt que de signer chacun un bail partiel, ils font porter le bail professionnel par la SCM, qui devient seule locataire, et notre bail professionnel conforme à la loi de 1986 se signe alors entre le propriétaire et la société. Le même schéma vaut pour des avocats qui partagent l'accueil et le standard. On crée aussi une SCM pour acheter du matériel trop coûteux pour un seul professionnel : un échographe s'amortit mieux à quatre qu'à un. Dans les maisons de santé, elle réunit souvent plusieurs professions autour d'un secrétariat partagé.

Deux situations demandent plus de prudence. La SCM qui loue ses locaux ou son matériel à un confrère non associé sort de son objet exclusif : l'administration fiscale ne tolère ces opérations que si elles restent accessoires, faute de quoi la SCM devient passible de l'impôt sur les sociétés. Et l'arrivée d'un remplaçant ou d'un collaborateur libéral doit être prévue dans les statuts, sinon chaque remplacement ressemble juridiquement à une mise à disposition au profit d'un tiers.

Le premier bloc fixe l'identité de la société. L'objet reproduit la formule légale de l'objet exclusif, complétée par la liste des moyens réellement partagés. Le texte affirme ensuite l'absence d'exercice en commun, de clientèle sociale et de partage d'honoraires, que les ordres vérifient en premier.

• Chaque apport est décrit associé par associé, en chiffres et en lettres, avec une clause de garantie pour le matériel ou le droit au bail apporté.
• La clé de répartition des charges se choisit parmi cinq formules : parts égales, prorata des parts, usage réel, formule mixte (charges fixes égales, charges variables à l'usage) ou clé votée chaque année à l'unanimité.
• Selon votre choix, la société est dirigée par un gérant, deux cogérants ou tous les associés, et un seuil de dépense fixe le montant au-delà duquel l'accord des associés est requis.
• Quand un associé s'en va, le modèle distingue le retrait volontaire avec préavis, le retrait de plein droit en cas de retraite ou d'incapacité définitive et l'exclusion, encadrée par une procédure contradictoire et une double majorité.
• Les charges se paient par provisions mensuelles ou trimestrielles, régularisées chaque année ; les avances en compte courant peuvent être formalisées par une convention de compte courant d'associé signée à part.

Le dernier bloc traite du secret professionnel, du personnel commun, des données personnelles, de la TVA et des litiges, avec une conciliation préalable. Quand vous indiquez des professions de santé, le texte ajoute le secret médical, l'hébergement des données de santé et le délai d'un mois de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique pour communiquer les statuts à l'ordre.

Vous commencez par indiquer le nombre d'associés, de deux à six. Le questionnaire ouvre alors une fiche par associé : civilité, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse. Vous précisez ensuite si les associés exercent une profession de santé, ce qui adapte d'un coup les clauses de secret, d'ordre professionnel, de TVA et de conciliation.

Viennent la dénomination, le siège, la durée et la description des moyens partagés. Pour le capital, vous saisissez le montant total, le nombre de parts et leur valeur nominale, puis l'apport de chaque associé. Si l'un d'eux apporte aussi un bien, une étape lui demande sa description et sa valeur. Les montants s'écrivent tels quels, espaces compris, et le document les reprend aussitôt en lettres. Viennent ensuite le versement des apports, la clé de répartition, la gérance et les règles de départ.

L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Une fois le document finalisé, vous le téléchargez en Word et en PDF. La rubrique création d'entreprise et statuts de société regroupe les autres actes utiles au lancement.

La première erreur est arithmétique : le capital doit égaler la somme des apports et le nombre de parts multiplié par la valeur nominale, sinon le litige éclate le jour où un associé part. La deuxième est de choisir une clé de répartition sans la tester sur un mois réel : à parts égales, le praticien présent deux jours par semaine finance l'activité de celui qui en fait cinq, et le conflit arrive au premier bilan. La troisième, plus juridique, consiste à oublier que la répartition des charges ne protège personne face aux créanciers. À l'égard des tiers, chacun répond des dettes à proportion de ses parts, quelle que soit la clé choisie.

Viennent ensuite les erreurs de sortie. Des statuts de SCM muets sur la date à laquelle le partant perd sa qualité d'associé le laissent voter et supporter les charges tant que ses parts ne sont pas remboursées ; notre modèle avance cette date, sauf règle impérative contraire, à la prise d'effet du départ et arrête alors la part de charges du sortant. Beaucoup oublient aussi la communication à l'ordre ou la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation. Enfin, la société vit après sa création : gardez sous la main les modèles de gestion courante de la société pour les décisions annuelles, et tenez le registre des procès-verbaux au siège.