Aucun code ne consacre un chapitre à cet acte. Son régime est d'abord jurisprudentiel : la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de longue date que le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction s'exonère s'il prouve avoir délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Les juges y ajoutent des exigences de forme et de fond : la délégation doit être certaine, précise, limitée à des domaines déterminés et antérieure aux faits. Une délégation générale de « tous pouvoirs » est sans effet, de même que deux délégations concurrentes sur la même tâche, qui diluent la responsabilité au point de la rendre introuvable.
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L. 4741-1 du Code du travail punit d'une amende de 10 000 euros « l'employeur ou son délégataire » qui méconnaît, par sa faute personnelle, les règles d'hygiène et de sécurité, et cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Voir le Code du travail numérique, article L. 4741-1 sur les sanctions de l'employeur ou de son délégataire. L'article L. 4741-2 ajoute que, si l'infraction a causé un décès ou des blessures, le juge peut mettre tout ou partie de l'amende à la charge de l'employeur, compte tenu des conditions de travail du délégataire.
En matière sociale, la Cour de cassation admet que le président ou le directeur général d'une SAS délègue à un salarié le pouvoir de licencier ; la lettre de licenciement reste soumise à l'article L. 1232-6 du Code du travail. Aucune formalité de publicité n'est requise : un écrit signé des deux parties suffit, et c'est lui qui servira de preuve devant l'inspection du travail ou le tribunal. Pour la sécurité, l'écrit va de pair avec le document unique d'évaluation des risques professionnels, que le délégataire contribue à tenir à jour.
Comment remplir ce modèle de délégation de pouvoirs ?
Le questionnaire commence par la personne qui délègue. Pour une société, vous saisissez la dénomination, la forme, le capital, le siège et le numéro SIREN, puis le nom et la qualité du représentant légal qui signe. Vérifiez que ce signataire a bien le pouvoir de représenter la société : dans une SAS, c'est le président, ou le directeur général si les statuts le prévoient, comme le précise un procès-verbal de nomination du président de SAS. Pour un entrepreneur individuel, quatre champs suffisent.
Vient ensuite le salarié. Son poste, sa date d'entrée et le périmètre de la délégation s'écrivent avec précision, puis un champ libre recueille sa formation et son expérience, qui prouveront plus tard sa compétence. Vous cochez ensuite les domaines délégués ; chaque domaine retenu ouvre une étape courte (budget pour la sécurité, étendue des pouvoirs sur le personnel, plafond des achats). Les dernières étapes portent sur la subdélégation, la date de prise d'effet, la durée, le lieu et la date de signature. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, et le document final s'imprime en deux exemplaires, le salarié ajoutant à la main la mention d'acceptation.