Aucun texte n'impose à l'employeur de recommander un salarié, et le salarié ne peut pas exiger qu'on le fasse. Les obligations de l'employeur en fin de contrat sont ailleurs : le certificat de travail de l'article L1234-19 du Code du travail, l'attestation destinée à France Travail prévue par l'article R1234-9 et, pour un stagiaire, l'attestation de stage de l'article D124-9 du Code de l'éducation. La fiche Service public consacrée au certificat de travail en rappelle les mentions et les sanctions. Aucun de ces textes ne régit la lettre de recommandation, libre dans sa forme comme dans son contenu.
Libre ne veut pas dire sans risque. Les faits rapportés doivent être exacts : l'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et une lettre complaisante peut engager la responsabilité civile de son signataire envers l'employeur qui s'y est fié (article 1240 du Code civil). Les dates et le poste doivent donc correspondre au contrat et au certificat de travail. La lettre ne doit contenir aucune information liée à l'un des motifs de discrimination de l'article L1132-1 du Code du travail (état de santé, grossesse, situation de famille, origine, opinions, activités syndicales…). Côté recruteur, l'article L1221-9 interdit de collecter une information personnelle sur un candidat par un dispositif dont il n'a pas été informé : contacter l'auteur d'une lettre que le candidat a lui-même remise ne pose pas de difficulté, alors qu'appeler un ancien employeur à son insu est bien plus discutable.
Deux règles pèsent enfin sur la rédaction. Le stagiaire relève d'une convention de stage, et aucune convention ne peut porter sur une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (article L124-7 du Code de l'éducation) : la lettre décrit donc un stage par son thème et ses activités. Pour un dossier de location, le bailleur ne peut exiger que les pièces listées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et la lettre s'ajoute à ces pièces.
Comment remplir cette lettre de recommandation
Vous commencez par vos propres coordonnées, celles de l'organisme où vous travaillez et la façon dont la lettre doit le désigner. Vient ensuite la personne recommandée : civilité, prénom, nom, et votre lien avec elle, que la lettre reprend après « En ma qualité de… », par exemple son responsable hiérarchique direct ou sa tutrice de stage. Le formulaire vous demande ensuite la nature de la relation et ses dates. Selon votre réponse, il fait apparaître la date de fin, la formation suivie, le poste et les missions ou, pour un stage, le thème et les activités confiées, tels qu'ils figurent dans la convention.
L'aperçu se met à jour à chaque réponse, ce qui permet de relire chaque phrase dans son contexte. Les champs libres s'insèrent au milieu d'une phrase : commencez-les par une minuscule et terminez les textes longs par un point. Vous choisissez ensuite les qualités, la réalisation à citer, le motif de départ éventuel, puis la destination et le contact. Gardez sous la main le contrat ou la convention : les dates saisies doivent être celles des documents officiels. Le document se télécharge en Word et en PDF ; il ne reste qu'à le signer. Les autres modèles RH utiles au même moment se trouvent dans notre rubrique gestion d'entreprise et ressources humaines.