Convention de formation (art. L6353-1 C. trav.) | Modèle

En droit français, la convention de formation professionnelle est un contrat de prestation de services soumis à un régime spécial. L'article L6353-1 du Code du travail impose sa conclusion pour toute action relevant de l'article L6313-1, c'est-à-dire les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience et les actions de formation par apprentissage. Elle est signée par l'acheteur, qui commande et finance l'action, et par le prestataire, qui la réalise ; le salarié formé en est le bénéficiaire, pas le cocontractant. L'article L6313-2 précise ce qu'est une action de formation au sens légal : un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, réalisé en présentiel, à distance ou en situation de travail. Le conseil ou l'accompagnement opérationnel sort de ce périmètre, et le contrôleur le requalifie sans hésiter.

La frontière avec les documents voisins mérite d'être tracée nettement. Quand une personne physique finance seule sa formation, on ne parle plus de convention mais de contrat de formation professionnelle, régi par les articles L6353-3 à L6353-7, avec un droit de rétractation et un plafonnement des acomptes. Quand la mission porte sur du conseil ou de l'audit sans objectif pédagogique évaluable, un contrat de prestation de services classique est l'outil adapté.

Le texte de référence est l'article L6353-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ses modalités sont fixées par l'article D6353-1, issu du décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018. Lorsque l'action est financée par un OPCO, par l'État, une région, France Travail ou un fonds d'assurance formation de non-salariés, la convention doit comporter l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, ainsi que le prix et les modalités de règlement. Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 a ajouté une mention nouvelle : le taux des enseignements dispensés à distance rapporté à la durée totale. Vous pouvez consulter la liste des mentions obligatoires de l'article D6353-1 du Code du travail sur Légifrance.

Le même article admet que des bons de commande ou devis approuvés tiennent lieu de convention, à condition de contenir l'ensemble de ces mentions ou de renvoyer à une annexe qui les contient.

Autour de ce socle gravitent trois obligations que tout prestataire doit connaître. La déclaration d'activité de l'article L6351-1 doit être déposée auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention (article R6351-1). La certification Qualiopi, prévue par l'article L6316-1 et détaillée par les décrets n° 2019-564 et n° 2019-565 du 6 juin 2019, conditionne l'accès aux fonds publics et mutualisés. Enfin, l'article L6354-1 impose au prestataire de rembourser au cocontractant les sommes perçues pour une prestation non exécutée, totalement ou partiellement.

Le cas le plus courant reste l'employeur qui inscrit un salarié à une session inter-entreprises dans le cadre du plan de développement des compétences. Dès qu'il paie un organisme extérieur, la convention s'impose, même pour une formation d'une journée. La formation intra-entreprise, organisée dans les locaux du client pour un groupe de salariés, obéit à la même règle, avec un programme souvent adapté au poste et un calendrier fractionné. Les formations obligatoires en sécurité, comme les habilitations électriques, suivent la même règle dès qu'un prestataire extérieur les dispense.

Le formateur indépendant rencontre la convention sous deux angles. Face à ses clients directs, il la signe comme prestataire. Face à un organisme porteur qui lui confie des sessions, il signe une convention de sous-traitance dont l'auditeur Qualiopi vérifiera la traçabilité. Beaucoup créent une société avant de déposer leur déclaration, et des statuts d'EURL adaptés à un formateur indépendant simplifient ce passage.

Deux cas limites méritent une attention particulière. La formation assurée en interne par les propres salariés de l'entreprise ne nécessite aucune convention, puisqu'il n'existe pas d'acheteur distinct du prestataire ; les feuilles d'émargement et le programme restent néanmoins indispensables pour justifier la dépense. À l'inverse, le dirigeant non salarié qui se forme via un fonds d'assurance formation doit produire une convention au nom de son entreprise, même s'il est à la fois acheteur et bénéficiaire. Vous trouverez les autres documents RH et contractuels utiles dans nos modèles juridiques de gestion d'entreprise.

• L'identification des parties reprend la dénomination, le SIRET, l'adresse et le représentant de chacune, ainsi que le numéro de déclaration d'activité du prestataire. Lorsque ce numéro est cité, notre modèle reproduit la formule de l'article L6352-12 selon laquelle cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, et la référence du certificat Qualiopi lorsqu'il existe.
• L'objet et les objectifs de l'action sont formulés en compétences observables, avec les prérequis et le public visé. Notre trame guide vers des verbes d'action évaluables, et le programme détaillé est annexé à la convention.
• La durée, la période et le lieu précisent le nombre d'heures, les dates, les horaires et le taux de formation à distance exigé depuis le décret n° 2025-586. Pour une action en situation de travail, le modèle intègre les phases réflexives prévues par l'article D6313-3-2.
• Les moyens pédagogiques et techniques décrivent les supports, les outils, les qualifications des formateurs et les modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap, point systématiquement contrôlé par les auditeurs.
• Le suivi et l'évaluation reposent sur des feuilles d'émargement signées par demi-journée, une évaluation des acquis et la remise d'une attestation de fin de formation. Le certificat de réalisation demandé par les OPCO découle directement de ces pièces.
• Les dispositions financières fixent le prix, l'échéancier, l'éventuelle subrogation de paiement au profit de l'OPCO et la mention d'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-4° a du Code général des impôts lorsque l'organisme en bénéficie.
• La clause d'annulation et d'absence distingue le coût pédagogique de l'indemnité de dédit. Cette dernière est facturée séparément à l'entreprise et ne peut jamais être présentée au financeur comme une dépense de formation.

Prise en charge par un OPCO. L'entreprise de moins de cinquante salariés dépose sa demande auprès de son opérateur de compétences, généralement avant le premier jour de formation. L'OPCO vérifie les mentions de l'article D6353-1 et la certification Qualiopi du prestataire. Lorsque la subrogation est acceptée, le prestataire facture directement l'OPCO et l'entreprise ne règle que le reliquat éventuel. Une différence de dates entre la convention, la demande et les émargements suffit à bloquer le paiement.

Compte personnel de formation. Pour une action achetée sur la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d'utilisation tiennent lieu de convention entre le titulaire et l'organisme. L'employeur qui complète le financement par un abondement passe par l'espace employeurs de la Caisse des dépôts, selon ses propres conditions. Le salarié supporte par ailleurs une participation forfaitaire obligatoire, sauf exceptions prévues par le Code du travail, notamment lorsque l'employeur abonde.

Projet de transition professionnelle. Le salarié qui veut changer de métier sollicite un financement auprès de Transitions Pro dans sa région et adresse à son employeur une demande de congé pour projet de transition professionnelle. La commission paritaire régionale examine le dossier, et l'organisme retenu signe une convention avec l'association, qui prend en charge les frais pédagogiques et la rémunération. Les pièces d'assiduité exigées varient d'une région à l'autre.

Financements publics et fonds des indépendants. Les régions achètent des formations pour les demandeurs d'emploi par voie de marchés publics, et France Travail finance des parcours individuels par son aide individuelle à la formation. Les fonds d'assurance formation des non-salariés, comme l'AGEFICE ou le FIF PL, appliquent leurs critères de prise en charge annuels et exigent une convention au nom de l'entreprise du dirigeant.

Vous commencez par indiquer la configuration de l'action : formation inter ou intra-entreprise, financement direct par l'entreprise, par un OPCO ou par un autre financeur. Si vous précisez qu'une personne physique finance seule sa formation, le questionnaire bascule vers le régime du contrat individuel et insère le délai de rétractation de dix jours prévu par l'article L6353-5. Viennent ensuite le prestataire, avec son numéro de déclaration d'activité et sa référence Qualiopi, puis l'entreprise cliente et les salariés inscrits.

La partie pédagogique vous demande l'intitulé, les objectifs, la durée, les dates et le taux de formation à distance. Le formulaire contrôle la cohérence entre le nombre d'heures et le calendrier. Vous choisissez ensuite les modalités de suivi, le mode de règlement, la subrogation éventuelle et le barème d'annulation. Le document final est généré aux formats Word et PDF. Le PDF est prêt à être signé, y compris électroniquement. Pensez à joindre le programme détaillé en annexe avant l'envoi au financeur.

La faute la plus répandue est chronologique : une convention signée après le début de la formation fragilise la prise en charge et fait naître un doute sur la réalité de l'engagement. La deuxième erreur tient aux objectifs. Des formulations vagues, comme « découvrir les bases du management », empêchent toute évaluation des acquis et fragilisent l'organisme lors de l'audit Qualiopi. Troisième écueil, l'organisme qui utilise une convention d'entreprise alors que le stagiaire paie lui-même : sans délai de rétractation et avec un acompte supérieur aux 30 % autorisés par l'article L6353-6, le prestataire s'expose à des sanctions et au remboursement des sommes encaissées.

Les erreurs financières sont plus discrètes mais coûtent davantage. Facturer à l'OPCO une indemnité d'annulation comme si la formation avait eu lieu constitue une irrégularité que le contrôle requalifie immédiatement. De même, l'employeur qui finance une formation longue et coûteuse et veut protéger son investissement doit prévoir une clause de dédit-formation dans le contrat de travail, conclue avant l'entrée en formation. La Cour de cassation exige qu'elle précise la date, la nature, la durée et le coût réel de l'action (Cass. soc., 4 février 2004, n° 01-43.651). Notre modèle de CDI avec clause de dédit-formation intègre ces exigences. Sans cette clause écrite, aucune somme ne pourra être réclamée au salarié qui démissionne après sa formation.