Modèle Acte de nomination du gérant d'une SCI - PDF et Word
La nomination d'un gérant est une étape essentielle dans la gestion d'une Société Civile Immobilière (SCI). Ce document officiel consacre le choix d'un ou plusieurs gérants responsables de la gestion quotidienne de la société. Mais attention, il ne s'agit pas simplement d'un papier à remplir ! Pour être juridiquement valide, l'acte de nomination doit respecter certaines règles et inclure des mentions précises.
Dans cet article, nous vous expliquerons pourquoi cet acte est si important, les éléments indispensables à y intégrer, et les formalités à accomplir après sa signature. Nous vous fournirons également un modèle pratique et clé en main pour rédiger facilement votre document. Que vous soyez en train de créer une SCI ou de remplacer un gérant, ce guide vous accompagne à chaque étape.
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Acte de nomination du gérant d'une SCI : le guide pratique
La rédaction de l'acte de nomination du gérant est une étape incontournable pour assurer la gestion légale de votre Société Civile Immobilière (SCI). Ce document, obligatoire, fixe les règles du jeu entre les associés et le gérant désigné. Quelles informations doit-il contenir ? Quels sont les pièges à éviter ? Retrouvez dans cet article un modèle détaillé prêt à l'emploi ainsi que toutes les étapes à suivre pour respecter la loi et garantir la bonne administration de votre SCI.
1. L'importance de l'acte de nomination du gérant dans une SCI
L'acte de nomination est bien plus qu'un simple document administratif : c'est un outil essentiel pour encadrer la gestion de la SCI. Il sert à formaliser la désignation du gérant et fixe les conditions de sa mission.
Dans une SCI, le gérant est l'organe exécutif. Il représente la société dans ses relations avec les tiers et doit agir dans l'intérêt collectif des associés. C'est pourquoi l'acte de nomination doit être précis et respecter les dispositions des statuts de la SCI.
Le conseil du Captain : Assurez-vous que les statuts de votre SCI prévoient les règles de nomination d'un gérant. Cela évitera tout litige entre associés par la suite.
2. Les éléments obligatoires à inclure dans l'acte de nomination
Pour être valide, l'acte de nomination doit contenir plusieurs informations essentielles :
- Les informations sur la SCI : Nom, adresse du siège social, numéro d'immatriculation.
- Les informations sur le gérant : Nom, prénom, adresse et nationalité du gérant désigné.
- Les modalités de la nomination : Date de l'assemblée générale ou de la décision collective des associés, durée du mandat, conditions de rémunération (si applicable).
- Les pouvoirs du gérant : Étendue des pouvoirs, limitations éventuelles, rôle dans les prises de décision importantes.
Exemple de formulation :
Article 1 - Désignation du gérant
Suite à l'assemblée générale ordinaire en date du [date], les associés de la SCI [nom de la SCI] décident de nommer M./Mme [nom du gérant] en qualité de gérant(e).
Le conseil du Captain : Préparez votre acte en double exemplaire : un pour la SCI et un pour le greffe du tribunal de commerce.
3. Exemple concret d'un modèle d'acte de nomination
Acte de nomination du gérant de la SCI
SCI [Nom de la SCI]
Siège social : [adresse complète]
RCS [ville] : [numéro SIREN]
Assemblée Générale Ordinaire
Réunie le [date] à [lieu], les associés de la SCI [nom de la SCI], après délibération, ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Nomination du gérant
Par décision unanime/majoritaire, M./Mme [nom, prénom], demeurant [adresse complète], de nationalité [nationalité], est nommé(e) gérant(e) de la SCI pour une durée de [durée, ex. 5 ans].
Article 2 : Pouvoirs conférés
Le gérant est habilité à représenter la SCI dans tous les actes de gestion et d'administration, conformément à l'objet social défini dans les statuts.
Article 3 : Durée du mandat
Le mandat prend effet à compter du [date] pour une durée de [durée].
Fait à [lieu], le [date]
[Signatures des associés]
Le conseil du Captain : Ce modèle peut être adapté selon vos besoins, mais n'oubliez pas de le faire enregistrer au greffe pour qu'il ait une valeur juridique.
4. Les démarches postérieures à la nomination du gérant
Une fois l'acte signé, il faut passer à l'étape des formalités légales :
- Publication d'un avis de nomination dans un journal d'annonces légales.
- Enregistrement au greffe du tribunal de commerce via le formulaire M3.
- Mise à jour des statuts de la SCI si la nomination implique un changement majeur dans la gestion.
Le conseil du Captain : Utilisez des plateformes comme Captain Legal pour automatiser ces démarches et gagner du temps.
5. La conclusion du Captain sur la nomination du gérant d'un SCI
La rédaction de l'acte de nomination du gérant d'une SCI est une tâche sérieuse mais accessible avec un bon modèle. Il s'agit de sécuriser la gestion de votre SCI tout en respectant les règles légales. En suivant ces étapes et en utilisant des outils comme ceux proposés par Captain Legal, vous serez sûr d'avoir un document clair, complet et juridiquement valide.
Le dernier conseil du Captain : En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour valider votre acte. Un petit investissement aujourd'hui peut éviter de gros problèmes demain !
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Comment nommer un gérant de SCI de manière officielle ?
Pour nommer officiellement un gérant de SCI, vous devez rédiger un acte de nomination lors d'une assemblée générale des associés. Ce document doit préciser l'identité du gérant désigné, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les conditions de rémunération éventuelle. La décision doit être prise selon les règles de majorité prévues dans les statuts. Captain.legal vous permet de générer rapidement cet acte de nomination conforme au Code civil, incluant toutes les mentions légales obligatoires et adapté à votre situation spécifique.
Faut-il publier la nomination du gérant d'une SCI ?
Oui, la nomination d'un gérant de SCI doit faire l'objet de formalités de publicité obligatoires. Vous devez déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce comprenant l'acte de nomination, une déclaration de non-condamnation du gérant, et un formulaire M3. Cette déclaration modificative est indispensable pour que la nomination soit opposable aux tiers. Sans ces formalités, la société et le gérant encourent des sanctions. Le document Captain.legal est conçu pour faciliter ces démarches et inclut un guide détaillé des formalités à accomplir auprès du guichet unique.
Quel est le coût pour nommer un gérant de SCI ?
Le coût de nomination d'un gérant de SCI comprend plusieurs éléments : la rédaction de l'acte (entre 300€ et 800€ chez un avocat ou notaire) et les frais de greffe pour la modification au RCS (environ 195€). Avec Captain.legal, vous réduisez considérablement ces coûts en générant vous-même un acte professionnel pour une fraction du prix d'un professionnel du droit. Vous ne payez ensuite que les frais administratifs incompressibles du greffe. Cette solution vous fait économiser plusieurs centaines d'euros tout en garantissant la conformité juridique.
Peut-on nommer plusieurs gérants dans une SCI ?
Oui, il est tout à fait possible de nommer plusieurs gérants dans une SCI, on parle alors de cogérance. Les statuts ou l'acte de nomination doivent préciser si les gérants disposent de pouvoirs conjoints (signature à deux obligatoire) ou de pouvoirs séparés (chacun peut agir seul). Cette organisation permet de répartir les responsabilités et facilite la gestion quotidienne. Il faut toutefois veiller à bien définir le périmètre des pouvoirs de chacun pour éviter les conflits. Captain.legal vous guide pour rédiger un acte de nomination adapté à une cogérance avec des clauses claires.
Est-ce qu'un gérant de SCI doit être associé ?
Non, le gérant d'une SCI n'a pas l'obligation d'être associé de la société. Les statuts peuvent prévoir la nomination d'un gérant tiers, extérieur à la SCI. Cette option est courante lorsqu'on souhaite confier la gestion à un professionnel de l'immobilier ou à une personne de confiance qui n'est pas propriétaire. Le gérant non-associé a les mêmes pouvoirs et responsabilités qu'un gérant associé, sauf dispositions statutaires contraires. Le modèle Captain.legal s'adapte automatiquement selon que le gérant soit associé ou tiers à la société.
Comment révoquer un gérant de SCI avant la fin de son mandat ?
La révocation d'un gérant de SCI peut intervenir à tout moment par décision des associés, sauf clause statutaire contraire. Elle nécessite généralement une assemblée générale extraordinaire avec les conditions de majorité prévues aux statuts. Si la révocation intervient sans juste motif, le gérant peut prétendre à des dommages-intérêts. La révocation doit faire l'objet des mêmes formalités de publicité que la nomination. Captain.legal propose également un modèle d'acte de révocation de gérant pour officialiser cette procédure dans le respect des règles légales applicables.
Quelle durée pour le mandat d'un gérant de SCI ?
La durée du mandat du gérant de SCI est librement fixée par les statuts ou l'acte de nomination. Elle peut être déterminée (par exemple 3, 5 ou 10 ans) ou indéterminée. En l'absence de précision, le mandat est réputé conclu pour la durée de la société. Un mandat à durée déterminée se renouvelle généralement de manière tacite sauf décision contraire des associés. Il est recommandé de prévoir une durée raisonnable permettant une certaine stabilité. Le document Captain.legal vous permet de choisir et de formaliser précisément la durée souhaitée pour le mandat.
Est-ce que l'acte de nomination Captain.legal est valable ?
Oui, absolument. L'acte de nomination de gérant de SCI généré par Captain.legal est parfaitement valable juridiquement. Il est rédigé par des juristes spécialisés en droit des sociétés et conforme aux dispositions du Code civil régissant les SCI. Le document contient toutes les clauses essentielles : identification du gérant, étendue des pouvoirs, durée du mandat, rémunération, et conditions de révocation. Cet acte est reconnu par les greffes des tribunaux de commerce et accepté pour toutes les formalités de modification au registre du commerce et des sociétés, vous garantissant une sécurité juridique optimale.
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