L'acte s'ouvre sur l'identification de la société, dont la forme commande le reste : titre de "président" ou de "gérant", actions ou parts sociales, règles comptables de la SCI. Selon l'auteur choisi, le préambule devient une décision du dirigeant qui précise que les statuts ne réservent pas la question aux associés, un procès-verbal d'assemblée avec la feuille de présence, la liste des associés présents ou représentés, la présidence de séance et le résultat du vote, ou une décision de l'associé unique consignée dans le registre. En SNC, le procès-verbal est signé par chacun des associés présents, comme l'exige l'article R. 221-2.
Le cœur du document fixe la date d'effet de la cessation, constate l'absence de cessation des paiements et rappelle la sanction des deux ans. Il décrit ensuite la vie de la société endormie : maintien du siège à son adresse, sort des contrats et abonnements, fermeture préalable des établissements secondaires, situation des salariés. Pour les locaux loués, la clause rappelle le risque d'une clause d'exploitation continue et, en matière de bail commercial 3-6-9, l'exigence d'une exploitation effective pendant les trois années qui précèdent l'expiration posée par l'article L. 145-8.
Une section liste les obligations maintenues : comptes annuels, déclaration de résultats portant la mention "néant", dispense de déclarations de TVA sous réserve de la taxe devenue exigible sur des encaissements tardifs, règle des douze mois pour la CFE, régime social du dirigeant selon qu'il est indépendant ou assimilé salarié. L'acte se termine par les issues possibles au bout de deux ans et par les pouvoirs.
Comment remplir ce procès-verbal
Vous commencez par choisir l'objet du PV de mise en sommeil ou de reprise d'activité, puis la forme de la société telle qu'elle figure sur l'extrait Kbis. Le questionnaire demande ensuite la dénomination, le capital, l'adresse du siège, le numéro SIREN, la ville du greffe et le nom du représentant légal. La question clé porte ensuite sur l'auteur de la décision, puis sur la date et la ville de l'acte. Si vous retenez le dirigeant seul, l'acte devient une décision du président ou de la gérance ; si vous retenez les associés, le formulaire bascule vers l'assemblée pour une société à plusieurs associés, ou vers l'associé unique pour une SASU ou une EURL.
En assemblée, vous indiquez l'heure et l'adresse de la réunion, la liste des associés présents ou représentés avec le nombre de titres de chacun et le total, la personne qui préside et le résultat du vote. Pour une mise en sommeil, vous fixez la date d'effet, un motif facultatif, la présence ou non de salariés et la situation des locaux du siège. Pour une reprise, vous donnez la date de la mise en sommeil, la date de reprise et l'activité reprise. L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Une fois l'acte signé, l'événement se déclare sur le guichet unique dans le mois ; le procès-verbal peut être joint comme preuve de la décision.