Modèle d'avenant de renouvellement d'un CDD
Le document que nous vous proposons de personnaliser est un avenant au contrat de travail (CDD) permettant un renouvellement de temporaire du contrat à durée déterminée. Un avenant au contrat est un document par lequel les parties (employeur et salarié) s'accordent pour modifier, adapter ou ajouter du contenu au contrat initial.
Dans le cas présent, l'avenant au CDD à remplir en ligne permet de renouveler le contrat pour une durée supplémentaire. Très encadré par le Code du travail, ce type de document légal doit comporter des mentions précises et être notamment conforme aux articles
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Renouveler un CDD en quelques minutes
Le modèle d'avenant pour renouveler un CDD que nous mettons à votre disposition se personnalise automatiquement en fonction des réponses que nous vous posons. Une fois le formulaire validé, vous pouvez télécharger cet avenant au format Adobe PDF (version imprimable) et Microsoft Word (version modifiable).
Avant toute utilisation de ce modèle d'avenant pour renouveler un CDD, merci de consulter les informations ci-dessous et de vérifier que vous avez la possibilité d'effectuer ce renouvellement de contrat de travail.
2 renouvellements de CDD maximum et une durée totale maximale au contrat
Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que 2 fois au maximum. Ces 2 prolongations de la durée du CDD ne peuvent être valides que si la durée totale ne dépasse pas la durée maximale obligatoire du contrat (cas général : 18 mois).
ATTENTION : Ces dispositions sont appliquées par défaut si la durée du CDD et le nombre de renouvellements de celui-ci n'ont pas fait l'objet d'un accord de branche spécifique ou d'une convention (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
Comment renouveler un CDD ?
Un contrat à durée déterminée peut être reconduit à 2 conditions :
- si le contrat de travail initial prévoit une clause de renouvellement ;
- si un avenant au CDD est signé entre l'employeur et le salarié et ceci avant l'échéance du contrat initial.
Délai de carence à respecter
Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée se terminerait, l'employeur ne peut pas créer un nouveau contrat en CDD immédiatement après. Pour ce faire, il doit respecter une période dite de carence entre les 2 CDD.
Des exceptions sont cependant permises (salarié temporairement absent, contrat de travail est suspendu, emploi à caractère saisonnier ou temporaire, remplacement d'un chef d'entreprise).
Non-respect des conditions de renouvellement
Dans le cas où l'entreprise ne respecte pas l'ensemble des dispositions concernant le renouvellement d'un CDD, le salarié peut obtenir auprès du conseil des prud'hommes la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Comment remplir un avenant de renouvellement de CDD sans oublier les mentions ?
Un avenant doit reprendre les informations du CDD initial (employeur, salarié, poste), préciser la nouvelle date de fin ou la nouvelle durée, et confirmer que le reste du contrat ne change pas. Indiquez la référence du CDD, le motif du recours au contrat à durée déterminée et, si besoin, la convention collective applicable. Ajoutez un paragraphe sur la prolongation et prévoyez les signatures des deux parties. Avec le modèle avenant de renouvellement de CDD de Captain.legal, vous complétez un formulaire et obtenez un document prêt à signer, cohérent et réutilisable.
Faut-il signer l'avenant de renouvellement de CDD avant la fin du contrat ?
Oui, l'avenant de renouvellement de CDD doit être signé par l'employeur et le salarié avant l'échéance du CDD en cours. Une signature tardive peut fragiliser le renouvellement et ouvrir la porte à une contestation. Anticipez la remise du document et vérifiez la date de fin inscrite au contrat initial. Captain.legal vous permet de générer rapidement l'avenant, avec les informations essentielles déjà structurées, pour respecter les délais, limiter les erreurs de forme et conserver une preuve claire du renouvellement.
Quel est le nombre maximum de renouvellements de CDD autorisés en France ?
Dans le cadre général, un CDD peut être renouvelé jusqu'à 2 fois. Attention: la durée totale du contrat, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser la durée maximale applicable, souvent de 18 mois dans le cas général, avec des exceptions selon la situation. Des accords de branche peuvent prévoir des règles différentes, donc il faut vérifier la convention collective et le contrat initial. Le modèle Captain.legal rappelle ces points clés et vous aide à rédiger un avenant cohérent avec le nombre de renouvellements déjà effectués.
Peut-on renouveler un CDD si le contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement ?
Le renouvellement est possible si le CDD initial prévoit une clause de renouvellement, ou si vous concluez un avenant de renouvellement avec le salarié. Sans clause, l'avenant est souvent l'outil qui formalise l'accord des parties, mais il doit être signé avant la fin du contrat. Si le renouvellement n'est pas possible, il faudra envisager un nouveau CDD en respectant les règles applicables, notamment la carence, sauf exceptions. Captain.legal vous guide pour choisir la bonne option et rédiger un document adapté à votre situation.
Quelle différence entre renouvellement de CDD et nouveau CDD avec délai de carence ?
Le renouvellement prolonge le même CDD grâce à un avenant, sans interruption, à condition de respecter les règles (durée totale, nombre de renouvellements, signature avant terme). Un nouveau CDD démarre après la fin du précédent et peut imposer un délai de carence entre deux contrats sur le même poste, sauf cas autorisés (remplacement, emploi saisonnier, urgence, etc.). Confondre les deux peut créer un risque juridique. Captain.legal vous aide à sécuriser votre choix et à formaliser correctement le renouvellement par un avenant clair.
Est-ce qu'un avenant de renouvellement de CDD en PDF et Word est valable ?
Oui, un avenant de renouvellement de CDD est valable si les mentions nécessaires sont présentes et si le document est signé dans les règles. Le format PDF ou Word n'est pas un problème: ce qui compte, c'est le contenu, la date et la preuve de signature. Captain.legal fournit un modèle téléchargeable en Word (modifiable) et en PDF (imprimable), pratique pour l'archivage, la signature et la transmission à votre service paie ou à votre expert-comptable.
Combien coûte un modèle d'avenant de renouvellement de CDD sur Captain.legal ?
Le coût d'un modèle d'avenant de renouvellement de CDD sur Captain.legal est généralement bien inférieur à une rédaction sur mesure, tout en offrant un document complet et immédiat. Vous obtenez un modèle personnalisable en ligne, disponible rapidement en PDF et Word, ce qui évite des échanges longs et réduit le risque d'oubli de mentions. Pour une TPE ou une PME, c'est une solution simple pour gagner du temps, sécuriser le renouvellement et garder une traçabilité propre dans votre dossier RH.
Que risque l'employeur si le renouvellement du CDD n'est pas conforme au Code du travail ?
En cas de non-respect des règles (signature tardive, renouvellements trop nombreux, durée totale dépassée, motif mal encadré), le salarié peut demander la requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes. Cela peut entraîner des conséquences financières et organisationnelles importantes pour l'employeur, notamment sur la rupture du contrat. Un avenant bien rédigé limite ces risques en fixant un cadre clair, daté et complet. Captain.legal vous aide à formaliser le renouvellement avec un modèle structuré, conforme aux cas courants et prêt à être signé.
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