Contrat de prêt à usage - Commodat

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L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage de la manière suivante : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ».
Il peut s'agir d'un bien meuble (voiture, tondeuse, tracteur, ordinateur, vélo ...) ou immeuble (terrain, appartement meublé ou non, maison ...), qui doit être restitué au terme du prêt. De plus, le bien doit être prêté gratuitement à l'emprunteur durant toute la durée du prêt.

Le contrat garantit au prêteur la restitution de son bien en fin de prêt et pour l'emprunteur, la gratuité de l'usage, et des responsabilités concernant le bien pendant le prêt.

Vous avez certainement déjà utilisé le prêt à usage sans même vous en apercevoir, par exemple en empruntant gratuitement une camionnette, une tondeuse ou du matériel agricole.

Autres exemples d'utilisation du prêt à usage :

• un prêt de chevaux, contrat répandu dans le monde équestre ;
• un prêt temporaire de bien immobilier pour y loger ;
• le prêt d'une parcelle de terrain agricole à exploiter ;
• la mise à disposition d'un logement pour un enfant ;
• un prêt de bijoux précieux pour une soirée ;
• un prêt de cuves entre une société pétrolière et un pompiste ...

L'article 1874 du Code civil distingue le prêt à usage, qui porte sur les « choses dont on peut user sans les détruire », du prêt de consommation. L'article 1878 précise que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention ». Il peut donc s'agir d'un objet meuble ou immeuble. Vous pouvez donc prêter une voiture ou une machine à laver mais également un appartement pour y loger un proche.

Le contrat de prêt à usage peut être oral mais pour poser les conditions du prêt, il est préférable de l'établir par écrit, sous signature privée. Il doit indiquer :

• le nom du bénéficiaire du prêt ;
• le nom du prêteur du prêt ;
• la nature du bien prêté ;
• la durée du prêt ;
• la gratuité du prêt ;
• la date de début du prêt ;
• le délai de préavis (pour mettre fin au contrat) ;
• éventuellement le nom de la compagnie d'assurance couvrant les risques liés à l'usage du bien ...

Les obligations ne concernent pas que l'emprunteur, chaque partie au prêt a des obligations à respecter et qu'il convient de rappeler dans le contrat de prêt.

1. Obligations du prêteur

• laisser l'emprunteur se servir gratuitement de la chose prêtée pendant la durée du prêt ;
• ne pas retirer la chose prêtée avant le terme convenu ou, à défaut de terme, avant qu'elle ait servi à l'usage prévu (article 1888), sauf clause contraire du contrat ou décision du juge en cas de besoin pressant et imprévu du prêteur (article 1889) ;
• rembourser à l'emprunteur les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes qu'il a dû engager pour conserver la chose sans pouvoir prévenir le prêteur (article 1890) ;
• avertir l'emprunteur des défauts de la chose qu'il connaît et qui pourraient lui causer un préjudice (article 1891).

2. Obligations de l'emprunteur

• veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du bien prêté (article 1880) ;
• n'utiliser le bien prêté qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par le contrat ;
• éventuellement assurer le bien durant le prêt (vol, incendie ...) ;
• supporter les dépenses, taxes et charges liées à l'usage du bien, sans pouvoir en demander le remboursement (article 1886) ;
• rendre le bien au prêteur à la fin du contrat, sans pouvoir le retenir en compensation de ce que le prêteur lui doit (article 1885).

Pour information :

• le bénéficiaire du commodat est appelé le commodataire ;
• le prêteur est appelé le commodant.

Datant pour l'essentiel de 1804, le texte qui régit le prêt à usage ne contient que peu d'articles.
À noter que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a supprimé le terme de commodat dans les articles 1875 et 1879 pour le remplacer par « prêt à usage », et que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé, à l'article 1880, l'expression « en bon père de famille » par « raisonnablement ». Le texte ci-dessous est celui en vigueur.

ARTICLE 1875

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

ARTICLE 1876

Ce prêt est essentiellement gratuit.

ARTICLE 1877

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

ARTICLE 1878

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

ARTICLE 1879

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

ARTICLE 1880

L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

ARTICLE 1881

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

ARTICLE 1882

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

ARTICLE 1883

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

ARTICLE 1884

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

ARTICLE 1885

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

ARTICLE 1886

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

ARTICLE 1887

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

ARTICLE 1888

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

ARTICLE 1889

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

ARTICLE 1890

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

ARTICLE 1891

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.