L'attestation d'hébergement est la déclaration sur l'honneur par laquelle une personne certifie loger chez elle, à titre gratuit, un parent, un ami ou un proche qui n'a ni bail ni facture à son nom. Elle sert de justificatif de domicile à la personne hébergée lorsqu'elle demande une carte d'identité, un passeport, une inscription scolaire ou un titre de séjour. Ce dernier cas a pris un relief particulier avec le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026. Le préfet doit en effet statuer, en principe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, mais ce délai ne part que du dépôt d'une demande complète. Un justificatif de domicile mal ficelé suffit donc à retarder le départ du compteur. Ce guide s'adresse autant à l'hébergeant qui signe qu'à la personne hébergée qui dépose le dossier.
Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ?
Juridiquement, ce document est une attestation sur l'honneur : un écrit signé par lequel l'hébergeant affirme un fait matériel, la présence d'une personne à son domicile depuis une date donnée. Aucun texte n'en impose de modèle officiel, et il n'existe pas de formulaire Cerfa pour lui. Il se distingue de l'attestation de domicile que l'on signe pour sa propre adresse, où une seule personne décrit sa propre situation d'occupant. Ici, c'est l'hébergeant qui signe, et c'est son justificatif de domicile qui donne du poids à la déclaration. En pratique, l'agent croise l'adresse portée sur l'attestation avec celle de la facture de l'hébergeant, puis, le cas échéant, avec celle de sa pièce d'identité.
La notion suppose la gratuité. Dès que la personne logée paie un loyer en échange de sa chambre, on quitte l'hébergement pour entrer dans la location ou la sous-location. L'attestation ne convient pas davantage à l'étranger venu pour une courte visite familiale, qui relève de l'attestation d'accueil validée par le maire. Elle couvre en revanche les situations les plus ordinaires de la rubrique démarches quotidiennes de Captain.Legal : l'étudiant logé chez sa tante, le salarié en mission hébergé par un ami, l'adulte revenu vivre chez ses parents après une séparation. Dans tous ces cas, la personne hébergée n'a aucune pièce à son nom pour prouver son adresse.
Cadre juridique
Le principe figure à l'article R. 113-8 du Code des relations entre le public et l'administration : la personne qui déclare son domicile à l'administration n'a pas, en règle générale, à le justifier. Les exceptions couvrent justement les démarches où l'attestation d'hébergement est la plus demandée. Les titres d'identité, de voyage et de séjour y figurent, avec l'attestation d'accueil, le certificat d'immatriculation d'un véhicule, l'inscription volontaire sur les listes électorales et l'inscription dans un établissement scolaire. Le même article interdit aux services instructeurs de refuser, pour un titre d'identité ou de séjour, un justificatif doté d'un dispositif d'authenticité comme le code 2D-Doc de certaines factures.
Pour la carte nationale d'identité et le passeport, la preuve du domicile relève de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. La fiche de service-public.gouv.fr sur le justificatif de domicile pour une carte d'identité ou un passeport détaille la pratique : la personne hébergée fournit trois pièces, à savoir la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant, l'attestation datée et signée en original, et un justificatif de domicile original au nom de l'hébergeant datant de moins d'un an. L'attestation doit certifier un hébergement stable ou de plus de trois mois, et aucun autre document ne doit être exigé. Une fausse déclaration n'a rien d'anodin : l'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende celui qui établit ou utilise une attestation inexacte, et l'amende passe à 45 000 euros, avec trois ans d'emprisonnement, lorsque le but est d'obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour : ce que change le décret du 26 octobre 2026
Publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, le décret n° 2026-1001 transpose une partie de la directive européenne dite « permis unique » et réécrit l'article R. 432-2 du CESEDA. Le préfet doit notifier sa décision sur une demande de titre de séjour au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'une demande complète, contre quatre mois auparavant. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Pour un dossier d'une complexité particulière, l'administration peut prolonger ce délai de trente jours en prévenant l'étranger, sauf pour une série de cartes que le texte exclut. Le silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète fait naître un rejet implicite. Quelques cartes, énumérées par le texte, restent soumises à leurs propres délais.
Tout tient dans deux mots : demande complète. L'article R. 431-11 du CESEDA renvoie à un arrêté annexé au code la liste des pièces à produire, et oblige l'administration à réclamer celles qui manquent. Tant que le dossier reste incomplet, le délai de quatre-vingt-dix jours ne court pas. Une attestation d'hébergement non signée, sans copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ou accompagnée d'une facture à une autre adresse rend la demande incomplète et repousse d'autant le point de départ du délai. Les préfectures publient, titre par titre, la liste qui en découle ; lisez celle qui vise votre demande avant de déposer, en particulier pour l'ancienneté exigée du justificatif. Lorsque le dossier comporte aussi l'engagement d'un proche à couvrir les dépenses du demandeur, une attestation sur l'honneur de prise en charge financière remplie avec le même soin évite le même écueil.
Héberger, sous-louer, accueillir : trois régimes distincts
Le locataire qui loge un proche n'a pas besoin de l'accord de son bailleur. Dans un arrêt du 6 mars 1996 (Cass. 3e civ., n° 93-11.113), la Cour de cassation a jugé que les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent pas priver le locataire de la possibilité d'héberger ses proches, au nom de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La protection a ses limites : laisser son logement à un tiers pour aller vivre ailleurs n'a rien d'un hébergement. Tout change aussi lorsque la personne logée paie, car l'opération devient une sous-location, que l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 subordonne à l'accord écrit du bailleur. C'est alors un modèle de contrat de sous-location à remplir qu'il faut signer, pas une attestation de gratuité.
Le troisième régime concerne l'étranger qui vient en France pour une visite familiale ou privée de trois mois au plus. Les articles L. 313-1 et suivants du CESEDA lui imposent l'attestation d'accueil, que l'hébergeant souscrit à la mairie de son domicile et que le maire valide. Celui-ci peut refuser la validation si les mentions sont inexactes ou si le logement ne permet pas un accueil dans des conditions normales (article L. 313-3 du CESEDA). Une attestation d'hébergement rédigée chez soi ne la remplace jamais, ce que le questionnaire de Captain.Legal rappelle dès sa première étape.
Comment rédiger votre attestation d'hébergement sur Captain.Legal
Le modèle d'attestation d'hébergement à remplir en ligne suit un questionnaire court. La première question porte sur l'envoi : si l'attestation part par la poste, le document reçoit en tête les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, le lieu, la date et un objet, et une étape ajoutée demande l'organisme destinataire. Vous renseignez ensuite l'identité de l'hébergeant : civilité, prénom et nom tels qu'ils figurent sur la pièce d'identité, l'adresse du logement, la date et le lieu de naissance. Viennent alors l'identité de la personne hébergée, avec sa date et son lieu de naissance, et un rappel : en cas de loyer, ce document ne convient pas. Puis la date de début d'hébergement, qui fixe le « depuis le » de la déclaration, et la question de la stabilité : seule la réponse « Oui », non retenue par défaut, ajoute la mention « de manière stable », utile pour une carte d'identité ou un passeport.
Une option reproduit en pied de page le texte de l'article 441-7 du Code pénal, déjà mentionné dans le corps de l'attestation. Le document se termine par un rappel des pièces à joindre, puis par la ville, la date et l'emplacement de la signature. Vous le téléchargez en Word et en PDF, puis vous l'imprimez et le signez à la main. Joignez-y la copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à votre nom, sans quoi l'organisme destinataire jugera le dossier incomplet.
Erreurs fréquentes
La première erreur tient à la date. Un hébergement commencé quelques semaines avant la demande ne certifie pas une résidence de plus de trois mois, et la mairie s'interrogera sur sa stabilité pour une carte d'identité. La deuxième vient de l'adresse : la facture de l'hébergeant mentionne parfois un ancien logement, et l'agent ne retrouve plus le lien entre les trois pièces. Troisième écueil, la signature scannée ou photocopiée, alors que l'attestation se remet en original. La quatrième concerne la gratuité déclarée alors que la personne logée verse un loyer, ce qui revient à signer une attestation inexacte.
On voit aussi des attestations réutilisées pendant des années, alors que chaque organisme fixe l'ancienneté qu'il accepte. Autre source de rejet, l'incohérence entre les pièces : si votre employeur vous délivre une attestation de travail mentionnant votre adresse, vérifiez qu'elle reprend celle de votre hébergeant. Dernier piège, le plus lourd : signer pour rendre service à une connaissance qui ne vit pas réellement chez soi. L'hébergeant engage alors sa responsabilité pénale, tout comme la personne qui fait usage du document. Une préfecture qui découvre l'inexactitude peut refuser le titre et signaler les faits au procureur de la République.
Questions fréquentes
Une attestation d'hébergement manuscrite est-elle valable ?
Oui. Aucun texte n'impose de forme particulière, et une attestation écrite à la main, datée et signée, a la même valeur juridique qu'un document dactylographié. L'administration regarde le contenu : l'identité de l'hébergeant et de la personne hébergée, l'adresse, la date de début d'hébergement et la signature originale. Les défauts viennent le plus souvent des pièces jointes. Sans copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ni justificatif de domicile à son nom, l'attestation seule ne prouve pas grand-chose.
Peut-on télécharger le modèle en Word et en PDF ?
Oui. Une fois le questionnaire rempli, le document est disponible en PDF, prêt à imprimer, et en Word, pour ajuster une tournure ou ajouter une précision réclamée par une mairie ou une préfecture. Dans les deux cas, l'attestation doit ensuite être imprimée et signée à la main par l'hébergeant : une version non signée envoyée par courriel ne vaut pas original. Gardez une copie du dossier complet, pièces jointes comprises, pour le reconstituer si le service égare un document.
Combien de temps la préfecture a-t-elle pour répondre à une demande de titre de séjour ?
L'article R. 432-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-1001, fixe un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète. L'administration peut le prolonger de trente jours pour un dossier particulièrement complexe, en informant l'étranger. Le silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours vaut en principe rejet implicite, décision contestable devant le tribunal administratif. Le compteur ne démarre qu'avec un dossier complet : un justificatif de domicile oublié le retarde d'autant.
Un locataire peut-il héberger quelqu'un sans l'accord de son propriétaire ?
Oui, s'il héberge gratuitement un proche. La Cour de cassation juge de longue date qu'une clause du bail ne peut pas priver le locataire de la possibilité d'héberger ses proches. Le locataire doit en revanche continuer à habiter lui-même le logement. Si la personne logée paie un loyer, l'opération devient une sous-location, qui exige l'accord écrit du bailleur. Une clause qui sanctionnerait par la résiliation du bail le simple fait d'héberger un proche resterait donc sans effet.
Que risque-t-on avec une fausse attestation d'hébergement ?
L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de la falsifier ou d'en faire usage. Les peines montent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction vise à obtenir un titre de séjour ou à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. L'hébergeant qui signe par complaisance et la personne qui produit le document sont tous deux exposés.
Combien de temps une attestation d'hébergement reste-t-elle utilisable ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité générale à l'attestation elle-même. Chaque organisme apprécie l'ancienneté qu'il accepte. Pour une carte d'identité ou un passeport, la fiche officielle exige surtout un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins d'un an et une attestation certifiant un hébergement stable ou de plus de trois mois. Pour un titre de séjour, la liste de la préfecture compétente fait foi. Le plus simple reste de dater et signer une attestation neuve pour chaque démarche importante.
