Blog juridique

Conseils & actualités juridiques

Guides pratiques, actualités légales et conseils d'experts pour particuliers et professionnels.

66 articles

immobilier28 novembre 2025

Tout comprendre de la convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire est un outil juridique puissant mais qui doit être manié avec précaution. Elle offre une grande flexibilité aux propriétaires tout en permettant…

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particuliers27 novembre 2025

Parents séparés : les démarches clés pour saisir le JAF et sécuriser l’avenir de vos enfants

Quand on traverse une séparation, il y a souvent deux passagers qui subissent la tempête sans l’avoir choisi : les enfants. Et dans ces moments-là, le Juge aux affaires familiales …

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entreprise25 novembre 2025

SAS ou SARL : Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Dans cet article, vous découvrirez les différences concrètes entre SAS et SARL qui impacteront directement votre activité. Nous analyserons d'abord le fonctionnement juridique de c…

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immobilier24 novembre 2025

Mise à jour 2026 de la taxe foncière : attention aux « éléments de confort »

À partir de 2026, 7,4 millions de propriétaires français verront leur taxe foncière augmenter de 63 € en moyenne suite à une mise à jour automatique des valeurs locatives cadastral…

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association6 novembre 2025

Guide complet sur le Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association

Ce que vous allez découvrir dans cet article : Vous apprendrez pourquoi le PV d'AG est un document juridique indispensable pour votre association, quelles mentions obligatoires il …

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particuliers5 novembre 2025

Les 5 erreurs fréquentes à éviter lors de la création d'un document juridique en ligne

Générer un document juridique sur Internet paraît simple et instantané. Pourtant, cette facilité apparente dissimule des pièges redoutables qui peuvent vous coûter cher, aussi bien…

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particuliers5 octobre 2025

Retards de paiement et crise économique : comment bien rédiger une mise en demeure en 2025

La conjoncture économique actuelle entraîne une explosion des retards de paiement, mettant en difficulté de nombreuses entreprises, en particulier les PME et les indépendants. La m…

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particuliers20 juillet 2025

Réforme de la saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet 2025

L'été 2025 aura marqué un tournant majeur dans le droit français de l'exécution. Depuis le 1er juillet, la procédure de saisie des rémunérations a été entièrement repensée, mettant…

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entreprise16 mai 2025

Contrat d'apporteur d'affaires vs contrat de partenariat commercial

Dans l'écosystème entrepreneurial contemporain, les collaborations inter-entreprises constituent un levier majeur de croissance. Parmi ces modalités de collaboration, les contrats …

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immobilier1 mai 2025

L'acte de caution solidaire : tout ce qu'il faut savoir avant de s'engager

L'acte de caution solidaire est un engagement juridique fort, souvent requis dans les contrats de location. Il permet au propriétaire d'exiger qu'un tiers (la caution) paie à la pl…

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actualites19 avril 2025

PACS ou mariage en 2025 : droits, fiscalité, succession, quel choix ?

En 2025, les couples souhaitant officialiser leur union en France ont le choix entre le mariage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Bien que ces deux formes d'union confèrent d…

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particuliers4 mars 2025

Guide complet : Comment inscrire votre enfant dans un collège en cours d'année scolaire

L'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire en dehors de la période habituelle peut sembler complexe. Que ce soit suite à un déménagement, un changement de situation f…

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actualites28 février 2025

Captain Legal : La Révolution Digitale du Conseil Juridique Accessible

Dans un paysage juridique souvent perçu comme opaque et réservé aux initiés, Captain Legal émerge comme une solution innovante, alliant expertise et simplicité. Cette plateforme en…

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particuliers1 mars 2025

Demande de congé de solidarité familiale à l'employeur : Tout ce qu'il faut savoir !

Lorsqu'un proche est atteint d'une maladie grave en phase terminale, la loi permet aux salariés de s'absenter temporairement grâce au congé de solidarité familiale. Ce dispositif e…

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association1 mars 2025

La démission du président d'une association : Guide complet

Le président d'une association joue un rôle central, mais il arrive que ce dernier souhaite quitter ses fonctions pour diverses raisons : personnelles, professionnelles ou liées à …

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particuliers1 mars 2025

Dans quels cas utiliser une procuration en 2024 ? Guide pratique

Une procuration est un document juridique simple, mais terriblement pratique, qui permet à une personne (le mandant) de donner le pouvoir à une autre (le mandataire) d'agir en son …

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immobilier1 mars 2025

Comment rédiger un courrier de révision annuelle du loyer pour le locataire ?

La révision annuelle du loyer est une étape nécessaire pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent ajuster le montant du loyer en fonction de l'évolution de l'Indice de Référen…

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particuliers1 mars 2025

Le dispositif ULIS dans les établissements scolaires publics et privés de France

Cet article explore en détail le dispositif ULIS, conçu pour favoriser l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. De la définition à la mise en pratique, en passant …

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immobilier1 mars 2025

Quelle est la différence entre un règlement de copropriété et un règlement intérieur de copropriété ?

Vivre en copropriété implique le respect de règles spécifiques pour assurer une cohabitation harmonieuse entre les résidents. Deux documents principaux encadrent cette organisation…

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immobilier1 mars 2025

Le syndic bénévole : Assumer la gestion de sa copropriété à un coût abordable

Le syndic bénévole, une alternative économique et participative, attire de plus en plus de petites copropriétés. Cet article te guide pour comprendre ce mode de gestion, en détaill…

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immobilier1 mars 2025

Syndicat des copropriétaires et Conseil syndical, quelle différence ?

Dans le vaste univers de la copropriété, il n'est pas rare de confondre le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Ces deux entités jouent pourtant des rôles bien dist…

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association1 mars 2025

Découvrez le Pack Création Association 2025 de Captain.Legal

Une association Loi 1901 est le cadre idéal pour mener à bien des projets collectifs dans des domaines aussi variés que le sport, la culture, l'environnement ou l'humanitaire. Elle…

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immobilier1 mars 2025

Comment rédiger un contrat de colocation conforme à la législation actuelle ?

Un contrat de colocation bien rédigé est un outil indispensable pour protéger les droits et devoirs des colocataires ainsi que ceux du propriétaire. Mais comment s'assurer qu'il so…

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immobilier1 mars 2025

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : Fondements et évolutions de la copropriété en France

Le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 est un texte fondamental qui précise les modalités d'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, établissant le statut de la copropriété d…

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immobilier1 mars 2025

Comment convoquer les copropriétaires à une Assemblée Générale ?

Convaincre les copropriétaires de participer à une assemblée générale, c'est un peu comme organiser une grande réunion de famille : il faut respecter certaines règles pour que tout…

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immobilier1 mars 2025

Tout savoir sur le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

L'assemblée générale (AG) des copropriétaires est un moment clé de la vie en copropriété. Lors de cette réunion, les décisions concernant l'immeuble sont prises collectivement. Mai…

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immobilier1 mars 2025

L'histoire du contrat de location meublée en France : un voyage dans le temps juridique

La location meublée, un concept vieux comme le monde ? Eh bien, pas exactement, mais elle remonte tout de même à bien plus longtemps qu'on pourrait le croire. Au fil des siècles, l…

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particuliers1 mars 2025

Contester une amende RATP : comment rédiger une réclamation efficace avec références juridiques

Recevoir une amende de la RATP peut être une source de frustration, surtout lorsqu'on estime que la sanction est injustifiée. Dans de nombreux cas, il est possible de contester l'a…

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association1 mars 2025

Pourquoi domicilier votre association ? Les avantages et démarches à suivre

La domiciliation d'une association n'est pas qu'une simple formalité. L'adresse de domiciliation choisie joue un rôle déterminant : elle donne une structure juridique à l'associati…

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association1 mars 2025

Comment rédiger un règlement intérieur pour votre association : Guide pratique et astuces

Le règlement intérieur est un document essentiel qui vient compléter les statuts de votre association et en précise les règles de fonctionnement. Bien qu'il ne soit pas obligatoire…

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particuliers1 mars 2025

Contrat de prêt à usage (commodat) : Définition, obligations et conseils pratiques

Le contrat de prêt à usage, également appelé commodat, occupe une place particulière dans le paysage juridique français. Ce type de contrat consiste à prêter un bien de manière tem…

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particuliers1 mars 2025

Demande de congé pour être témoin à un procès ou juré d'assises : droits, procédures et références légales

Votre convocation au tribunal vous interroge sur vos droits professionnels ? En France, le devoir de citoyen peut vous appeler à témoigner ou à siéger comme juré d'assises, et cett…

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particuliers1 mars 2025

Demande initiale de congé parental d'éducation : démarches, conditions et bases juridiques

Le congé parental d'éducation est un droit octroyé aux salariés afin qu'ils puissent se consacrer à leur enfant suite à une naissance ou une adoption, tout en ayant la garantie de …

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particuliers1 mars 2025

L'autorisation de travail d'un enfant mineur en France : cadre légal, horaires et restrictions

Le travail des mineurs en France est soumis à des réglementations précises pour garantir leur sécurité et leur bien-être. En effet, la législation française impose des restrictions…

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particuliers1 mars 2025

Comment porter plainte par courrier auprès du Procureur de la République : mode d'emploi avec références légales

Déposer une plainte par courrier auprès du Procureur de la République est une solution simple pour signaler une infraction sans se déplacer. Ce type de plainte, aussi appelé plaint…

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entreprise1 mars 2025

La réforme de la facturation électronique : Contexte et Objectifs

La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser la gestion des transactions commerciales pour réduire la fraude fiscale, optimiser la collecte de la TVA et re…

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entreprise1 mars 2025

Modèle de lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur : Règles et Références Juridiques

La rupture de la période d'essai par l'employeur est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail. Pour éviter tout litige, cette rupture doit être réalisée dans les règl…

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immobilier1 mars 2025

Modèle d'acte de caution solidaire : Tout ce qu'il faut savoir avant de signer

L'acte de caution solidaire est un document engageant, par lequel une personne accepte de prendre en charge les dettes locatives d'un locataire en cas de défaut de paiement. Bien s…

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association1 mars 2025

Déclaration de dissolution d'une association - Guide pratique et modèles en PDF et Word

La dissolution d'une association correspond à la cessation officielle de ses activités. Elle peut être volontaire lorsqu'elle est décidée par ses membres, ou judiciaire si elle est…

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entreprise1 mars 2025

Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle : étapes et formalités à respecter

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de se séparer en bons termes, sans licenciement ni démission, tout en assurant le droit aux allocations chômage pou…

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immobilier1 mars 2025

Que faire si votre locataire n'assure pas le logement ?

L'assurance habitation pour un locataire n'est pas une option, mais bien une obligation légale en France. Celle-ci vise à couvrir les risques locatifs, notamment les incendies, exp…

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association1 mars 2025

Comment se faire représenter lors de l'AG d'une association ?

Les associations jouent un rôle central dans la vie sociale et associative en France, et les assemblées générales (AG) sont des moments incontournables pour prendre des décisions m…

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particuliers1 mars 2025

Attestation de stage vs. certificat de travail : quelle différence ?

Entre l'attestation de stage et le certificat de travail, la confusion règne souvent, mais les deux documents n'ont pas la même finalité et ne s'appliquent pas aux mêmes situations…

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particuliers1 mars 2025

Modèle d'attestation de travail : Tout ce qu'il faut savoir pour bien le rédiger

L'attestation de travail est un document officiel fréquemment demandé aux salariés dans diverses démarches administratives : locations, crédits, ou encore demandes de visa. Contrai…

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entreprise1 mars 2025

Rupture conventionnelle : Les étapes clés pour une procédure réussie

Créée en 2008 et inscrite dans le Code du travail, la rupture conventionnelle s'adresse aux salariés en CDI et permet une séparation sans conflit entre salarié et employeur, contra…

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immobilier1 mars 2025

Comment rédiger un bail de garage ou parking : guide pratique et juridique

Louer un garage ou une place de parking peut sembler simple, mais en France, même ces locations spécifiques nécessitent un minimum de formalité. Contrairement aux baux d'habitation…

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immobilier1 mars 2025

L'histoire de la quittance de loyer en France : du reçu manuscrit au PDF

De la quittance manuscrite des bourgeois du XVIIIe siècle à la quittance numérique actuelle, ce petit document a su s'adapter aux évolutions légales et sociales. Aujourd'hui, il es…

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entreprise1 mars 2025

Comment rédiger un contrat d'apporteur d'affaires efficace ?

Le contrat d'apporteur d'affaires est souvent la clé pour développer de nouvelles opportunités commerciales sans augmenter ses charges fixes. Bien structurer ce contrat permet d'év…

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entreprise1 mars 2025

Période d'essai en 2025 : Droits et obligations des employeurs et salariés

La période d'essai est une phase cruciale dans le contrat de travail. C'est un moment où l'employeur évalue les compétences du salarié et où ce dernier peut juger si le poste corre…

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association1 mars 2025

Quelles sont les étapes à respecter pour créer une association dans les règles de l'art ?

Envie de créer une association pour soutenir une cause qui vous tient à cœur ? Que ce soit pour monter une équipe de foot, une association caritative, ou encore un groupe culturel,…

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particuliers1 mars 2025

Qu'est-ce qu'une attestation de porte-fort et à quoi sert-elle ?

Le terme "porte-fort" peut sembler étrange à première vue. Pourtant, il désigne un mécanisme très utile dans le droit français, notamment en matière de successions. Quand une perso…

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immobilier1 mars 2025

Attestation de loyer pour allocation logement : nouveautés en 2025

En tant que propriétaire, il est essentiel de rester à jour sur les évolutions législatives qui touchent la gestion des logements locatifs. Cette année, des nouveautés importantes …

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immobilier1 mars 2025

Demander à votre bailleur d'effectuer des réparations dans le logement

Que ce soit une fuite d'eau dans la salle de bain, une prise électrique dangereuse ou encore une chaudière qui refuse de fonctionner, les réparations dans un logement peuvent vite …

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association1 mars 2025

Subventions et financements : les démarches légales pour les associations

Les associations jouent un rôle fondamental en France, que ce soit dans le domaine social, culturel ou sportif. Toutefois, pour mener à bien leurs projets, elles ont souvent besoin…

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immobilier1 mars 2025

Le bail mobilité en 2024 : Une solution flexible pour propriétaires et locataires

Le bail mobilité, introduit par la loi Elan en 2018, s'est rapidement imposé comme une solution attrayante pour les locataires ayant besoin d'un logement temporaire, et pour les pr…

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association1 mars 2025

L'importance du procès-verbal de l'assemblée générale d'une association

Dans la gestion d'une association, l'assemblée générale est un moment clé, voire un passage obligé. C'est lors de cette réunion que les membres se prononcent sur des décisions impo…

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entreprise1 mars 2025

Le télétravail en CDI : Droits des salariés et modifications du contrat de travail

Découvrez les droits des salariés en télétravail dans un contrat CDI en 2024, ainsi que les changements à apporter aux contrats de travail pour être en conformité avec la législati…

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association1 mars 2025

Assurer la conformité RGPD des associations en 2025

Découvrez comment garantir la conformité au RGPD dans les associations en 2024, en respectant les obligations légales liées à la protection des données personnelles en France. Cet …

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immobilier1 mars 2025

Réforme de l'interdiction de location des passoires thermiques

En octobre 2024, la réforme du calendrier des interdictions de location des passoires thermiques fait l'actualité dans l'immobilier. Initialement prévue pour 2025, l'interdiction d…

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immobilier1 mars 2025

La baisse des taux d'intérêt immobiliers, une opportunité à saisir pour les acheteurs

En octobre 2024, le marché immobilier français traverse une période cruciale. Après des mois de tensions causées par la hausse des taux et les incertitudes économiques, une tendanc…

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entreprise1 mars 2025

L'accord de confidentialité, ce discret garant des secrets bien gardés

Ah, l'accord de confidentialité, ce discret garant des secrets bien gardés, si essentiel au bon fonctionnement des affaires modernes en France. Pour comprendre comment ce document …

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actualites1 mars 2025

Intelligence artificielle et conformité juridique

L'intelligence artificielle (IA) transforme aujourd'hui de nombreux secteurs, et le domaine juridique n'échappe pas à cette révolution. Les entreprises et les professionnels du dro…

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particuliers1 mars 2025

La reconnaissance de dette : un engagement écrit pour protéger vos droits

La reconnaissance de dette, document à la fois intime et solennel, s'inscrit dans une tradition juridique vieille de plusieurs siècles, où la parole donnée et l'engagement écrit re…

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entreprise1 mars 2025

L'histoire du contrat de prestation de services

Le Contrat de prestation de services, un pilier méconnu de notre société économique, remonte aux premiers échanges commerciaux et trouve ses racines dans le Code civil de 1804, sou…

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association1 mars 2025

Créer et gérer votre association Loi 1901 avec Captain Legal

Créer une association sous la loi 1901 demande de respecter certaines formalités juridiques, notamment la rédaction des statuts. Ces statuts définissent le cadre juridique de l'ass…

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actualites1 mars 2025

Ouverture du blog de Captain.Legal

Nous sommes ravis de vous annoncer l'ouverture officielle du blog de Captain Legal ! Ce nouvel espace est entièrement dédié à vous fournir des informations claires, accessibles et …

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