Procès-verbal d'assemblée générale de SCI
Lorsque les associés d'une société civile immobilière se réunissent en assemblée générale ordinaire, il doit être dressé un compte rendu de cette réunion, il s'agit du procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI. Ce document essentiel dans la gestion d'une SCI, rend compte des délibérations des associés, il mentionne les personnes présentes, les votes des associés , les questions débattues ainsi que les décisions prises par les associés.
Notre service en ligne, vous propose de créer dynamiquement votre procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de SCI. En effet, en répondant à quelques questions, nous créons automatiquement votre procès-verbal personnalisé. Au terme du processus de création, vous pouvez télécharger et imprimer ce document personnalisé pour votre société civile immobilière. Un service de Captain.legal, simple, rapide et efficace !
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Procès-verbal : le compte rendu de l'assemblée générale
Le PV d'assemblée générale de SCI est un document qui doit respecter une certaine forme. Avant de créer votre propre procès-verbal grâce à notre outil en ligne, veuillez prendre connaissance des informations ci-dessous sur le PV de SCI. Nous vous expliquons ci-après ce qu'est un procès-verbal d'assemblée générale de SCI, ce qu'il doit contenir et comment utiliser notre modèle de PV d'AG de SCI. Vous trouverez également un exemple de procès-verbal de société civile immobilière.
1. Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale de SCI ?
Le procès-verbal d'une assemblée générale de SCI est un document qui rend compte de la réunion des associés et de leurs décisions. Qu'il s'agisse d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou d'une assemblée générale extraordinaire (AGE), le procès-verbal est dressé par le gérant ou le président de séance en fin de réunion des associés de la SCI. Ce compte-rendu précise notamment, l'ordre du jour, les décisions des associés, les votes, les diverses questions abordées, le quitus au gérant, l'approbation des comptes … Le PV est signé par le président de séance et le secrétaire de séance qui sont nommés dans le procès-verbal.
2. Quel est le contenu du procès-verbal de SCI ?
Qu'il s'agisse d'une consultation écrite des associés ou d'une assemblée générale ordinaire, le procès-verbal doit comporter certains éléments précis. Nous listons ci-dessous les mentions qu'il doit contenir :
- Nom de la SCI, siège social et numéro d'enregistrement au RCS ;
- Les prénoms et noms des associés (ou sur la feuille de présence) ;
- Le nombre de parts sociales détenues par chaque associé (ou sur la feuille de présence) ;
- Les documents et rapports soumis aux associés ;
- Le texte des résolutions mises aux voix ;
- Le résultat des votes ;
- La date, l'heure de début et l'heure de fin de l'assemblée générale ;
- Prénom, nom et qualité du président de séance ;
- Le résumé des débats.
3. Comment utiliser notre document ?
Vous cliquez simplement sur le bouton « Remplir le modèle ». Ensuite nous vous posons quelques questions et en fonction de vos réponses votre PV d'assemblée générale de SCI prend forme et se personnalise automatiquement. A la fin du processus de création, vous accédez au règlement et vous pouvez télécharger immédiatement votre document au format Word et PDF.
4. Exemple de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de SCI
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 5 minutes, de créer un procès-verbal d'assemblée générale de SCI personnalisé. Ce PV prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Questions / Réponses
Que devient le procès-verbal une fois rédigé ?
Une fois rédigé, le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire doit être consigné dans un registre spécial de délibérations. Ce registre doit être coté et paraphé par un juge du tribunal d'instance ou de commerce.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire de rédiger un PV d'AG pour une SCI ?
Oui, la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée générale est obligatoire pour toute SCI dès lors qu'une décision collective des associés est prise. Ce document officiel retrace les débats, les résolutions votées et leurs résultats. Il constitue une preuve juridique des décisions prises et peut être exigé par les administrations, banques ou lors de modifications statutaires. Sans PV, les décisions ne peuvent être opposables aux tiers ni faire l'objet de formalités au greffe. Captain.legal vous fournit un modèle de PV d'AG conforme qui sécurise juridiquement les décisions de votre SCI.
Comment rédiger un procès-verbal d'assemblée générale de SCI ?
Pour rédiger un PV d'AG de SCI, vous devez inclure plusieurs éléments essentiels : l'identification de la société, la date et le lieu de l'assemblée, la liste des associés présents ou représentés avec leurs parts, la présence du quorum, l'ordre du jour détaillé, le compte-rendu des débats, les résolutions soumises au vote avec les résultats détaillés (pour, contre, abstentions), et les signatures du président de séance et du secrétaire. Captain.legal propose un modèle structuré qui vous guide pas à pas pour n'oublier aucune mention obligatoire et produire un document juridiquement valable.
Quelle différence entre AG ordinaire et extraordinaire en SCI ?
L'assemblée générale ordinaire (AGO) traite des décisions courantes de gestion : approbation des comptes annuels, affectation des résultats, nomination ou révocation du gérant, autorisation de certains actes. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) concerne les modifications statutaires importantes : changement de l'objet social, augmentation ou réduction du capital, modification de la répartition des parts, transformation de la société, ou dissolution anticipée. Les conditions de quorum et de majorité diffèrent selon les statuts. Captain.legal propose des modèles distincts pour chaque type d'assemblée, adaptés aux décisions à prendre.
Faut-il publier le PV d'assemblée générale d'une SCI ?
Le PV d'assemblée générale de SCI n'a pas à être publié publiquement. Cependant, si l'AG a pris des décisions modificatives (changement de gérant, modification des statuts, transfert de siège social), vous devez effectuer des formalités au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'assemblée. Ces formalités incluent le dépôt du PV, d'un formulaire M2 ou M3, et le paiement de frais de greffe. Le PV reste ensuite consultable au registre du commerce. Captain.legal vous guide sur les formalités à accomplir selon les décisions prises lors de votre assemblée.
Peut-on tenir une AG de SCI à distance ou par écrit ?
Oui, si les statuts le permettent, une AG de SCI peut se tenir par visioconférence ou conférence téléphonique. Il est également possible de prendre des décisions par consultation écrite des associés (décision unanime par correspondance), ce qui évite de réunir physiquement tous les associés. Cette modalité doit être prévue dans les statuts ou acceptée à l'unanimité. Le PV devra mentionner les modalités de participation à distance et conserver les preuves de consentement (emails, courriers signés). Le modèle Captain.legal s'adapte à toutes ces situations et intègre les mentions appropriées selon le mode de délibération choisi.
Combien de temps conserver les PV d'assemblée générale ?
Les procès-verbaux d'assemblée générale de SCI doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de leur établissement, conformément aux obligations de conservation des documents sociaux. En pratique, il est recommandé de les conserver indéfiniment car ils constituent la mémoire juridique de la société et peuvent être nécessaires pour prouver l'historique des décisions prises. Les PV doivent être classés chronologiquement dans un registre spécifique ou un classeur dédié. Captain.legal génère des PV professionnels et datés, faciles à archiver et à retrouver en cas de besoin ou de contrôle.
Quel est le coût d'un procès-verbal d'AG de SCI ?
Faire rédiger un PV d'assemblée générale par un avocat ou un expert-comptable coûte généralement entre 200€ et 600€ selon la complexité des résolutions et le professionnel choisi. Si vous devez ensuite effectuer des formalités au greffe, ajoutez environ 200€ de frais administratifs. Avec Captain.legal, vous générez un PV professionnel et juridiquement conforme pour une fraction de ce prix. Le document est personnalisé selon votre situation, immédiatement disponible au format PDF et prêt à être signé. Cette solution vous fait économiser plusieurs centaines d'euros par assemblée tout en garantissant la validité juridique.
Est-ce que le PV Captain.legal est juridiquement valable ?
Oui, absolument. Le procès-verbal d'assemblée générale de SCI proposé par Captain.legal est parfaitement conforme au Code civil et aux exigences du droit des sociétés. Rédigé par des juristes spécialisés, il contient toutes les mentions obligatoires : identification de la société, liste des présents, quorum, résolutions détaillées, résultats des votes, et signatures. Ce document est reconnu par les greffes des tribunaux de commerce pour toutes les formalités de modification et peut être produit comme preuve en justice. Il garantit la validité des décisions de votre SCI tout en vous évitant les honoraires élevés d'un professionnel du droit.
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