Modèle de mandat de représentation pour assemblée générale de SCI
Vous ne pouvez pas assister à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une SCI (société civile immobilière). Dans ce cas, vous pouvez vous faire représenter à cette assemblée générale en donnant rédigeant un mandat de représentation ou pouvoir de représentation. Il s'agit d'un document signé par le mandataire et le mandant, qui donne un pouvoir au mandataire pour représenter le mandant à l'AG et voter à sa place.
Captain.legal vous propose de personnaliser votre propre mandat de représentation pour assister à une assemblée générale de SCI. Ce modèle de document, important dans la gestion d'une société civile immobilière se personnalise automatiquement en fonction des réponses que vous renseignez dans le formulaire de création. Pour créer votre mandat de représentation vous pouvez simplement cliquer sur le bouton « Remplir le modèle » et répondre aux questions, votre procuration se personnalise automatiquement. Un service simple, fiable et rapide !
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Un pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une SCI
Le mandat de représentation à une AG de SCI est un document important qui permet au mandataire de voter. Avant de signer ce mandat, veuillez prendre connaissance des informations ci-dessous concernant ce pouvoir de représentation. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'est un mandat de représentation, quand et comment faut-il l'utiliser, nous abordons les questions juridiques et terminions par une série de questions-réponses.
1. Qu'est-ce qu'un mandat de représentation ?
Tout d'abord, ce document peut se présenter sous différents noms : le mandat de représentation, le pouvoir de représentation et également la procuration pour se faire représenter. Dans certains cas, un associé peut être empêché d'assister à l'assemblée générale d'une SCI (déplacement, maladie …), il peut alors se faire représenter par un tiers, généralement associé de la SCI. Le mandataire ainsi désigné se voit obtenir des pouvoirs du mandant qu'il a choisi. Pendant l'assemblée générale de la SCI, il pourra voter à sa place.
2. Quand et comment utiliser un mandat représentation à l'assemblée générale d'une SCI ?
Vous devez commencer par vérifier si les statuts de la SCI permettent de se faire représenter lors d'une assemblée générale et donc d'utiliser un mandat de représentation. Si c'est le cas, vous devez vérifier dans les statuts quelles sont les personnes autorisées lors de la représentation (un autre associé, la famille, des amis ...). Ensuite, vous pouvez remplir votre procuration en n'omettant pas de lister l'ensemble des éléments (voir ci-dessous), et en faisant signer le mandant et le mandataire.
Nous vous conseillons d'envoyer le plus tôt possible, avant l'assemblée générale, une copie de votre pouvoir de représentation en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au siège social de la SCI, sachant que le gérant se doit d'envoyer les convocations aux associés au minimum 15 jours avant la date de l'AG. L'original devant être apporté par le mandataire le jour de l'AG.
3. Que doit contient un pouvoir de représentation (SCI) ?
Pour être valide, ce document doit contenir un certain nombre d'éléments que nous listons ci-dessous :
- Prénom, nom et adresse du mandant ;
- Prénom, nom et adresse du mandataire ;
- Nombre de parts détenu par le mandant ;
- Raison sociale de la SCI, N° d'immatriculation, capital et siège social ;
- Date, heure et lieu de l'assemblée générale de la SCI ;
- Liste des questions inscrites à l'ordre du jour de l'AG ;
- Date et signatures du mandant et du mandataire.
4. Exemple de mandat de représentation
Notre service en ligne vous permet de créer un mandat de représentation personnalisé pour l'AG de la SCI, et ceci en moins de 5 minutes. Ce pouvoir-type prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, le mandat de représentation est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le faire signer par le mandant et le mandataire. Simple, fiable et rapide !
5. Questions / Réponses
Mon frère, non associé de la SCI peut-il me représenter à l'AG ?
Tout dépend des statuts de la SCI, ils peuvent en effet prévoir qu'une personne ne faisant pas partie de la société puisse représenter l'un des associés. A vous de vérifier dans les statuts de la SCI.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce que le mandat de représentation en AG de SCI est obligatoire ?
Le mandat de représentation en assemblée générale de SCI n'est pas toujours obligatoire, mais il devient indispensable lorsqu'un associé ne peut pas assister personnellement à la réunion. Sans mandat écrit, la représentation peut être refusée et les votes de l'associé absent ne seront pas pris en compte. Le modèle Captain.legal permet de formaliser cette représentation de manière claire et conforme, afin de garantir la participation effective de chaque associé aux décisions importantes de la SCI.
Comment rédiger un mandat de représentation pour une AG de SCI ?
Pour rédiger un mandat de représentation en AG de SCI, il faut identifier précisément l'associé mandant, le mandataire, la société concernée et l'assemblée visée. Le document doit indiquer l'étendue des pouvoirs accordés. Le modèle Captain.legal est structuré de façon simple pour guider chaque étape et éviter les oublis susceptibles de remettre en cause la validité du mandat.
Quel est le prix d'un modèle de mandat de représentation AG de SCI ?
Le prix d'un modèle de mandat de représentation AG de SCI sur Captain.legal est volontairement accessible. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement, bien inférieur au coût d'un conseil juridique personnalisé. Cette solution permet aux associés de disposer rapidement d'un document fiable, sans alourdir les charges de gestion de la SCI.
Quels sont les délais pour établir un mandat de représentation en SCI ?
Le mandat de représentation en AG de SCI doit être établi avant la tenue de l'assemblée générale. Un mandat transmis trop tard peut être refusé par la gérance. Grâce au modèle Captain.legal, il est possible de préparer rapidement un document clair et conforme, prêt à être signé et utilisé sans délai.
Le mandat de représentation en AG de SCI a-t-il une valeur juridique ?
Oui, le mandat de représentation en AG de SCI a une valeur juridique dès lors qu'il est correctement rédigé et signé. Il permet au mandataire de voter valablement au nom de l'associé absent. Le modèle Captain.legal respecte les pratiques du droit des sociétés civiles et constitue une base sérieuse et opposable en cas de contestation.
Quelle différence entre mandat de représentation et procuration en SCI ?
Dans le cadre d'une SCI, le mandat de représentation et la procuration désignent souvent la même réalité, mais le mandat est le terme juridiquement le plus approprié. Il encadre précisément la représentation en assemblée générale. Le modèle Captain.legal utilise une terminologie claire pour éviter toute ambiguïté et sécuriser la procédure.
Que risque une SCI sans mandat de représentation valable en AG ?
Sans mandat de représentation valable, les décisions prises en AG de SCI peuvent être contestées par les associés absents. Cela peut entraîner l'annulation de certains votes et des conflits internes. Utiliser un modèle fiable comme celui de Captain.legal permet de limiter ces risques et de sécuriser la gouvernance de la société.
Pourquoi utiliser le modèle Captain.legal pour un mandat en AG de SCI ?
Le modèle Captain.legal pour mandat de représentation en AG de SCI permet de gagner du temps et d'éviter les erreurs formelles. Il est simple, immédiatement utilisable et conforme aux usages. Il met en avant la validité des votes en assemblée, élément essentiel pour assurer la sécurité juridique des décisions de la SCI.
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