Modèle de certificat de travail
Introduction
Le certificat de travail fait partie des documents que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié en fin de contrat (fin de CDD, fin de CDI, démission, licenciement, départ à la retraite ...). Il s'agit d'un document qui doit contenir certaines mentions obligatoires, conformément aux articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail ainsi qu'à l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Notre système de création automatique de documents juridiques vous aide à créer rapidement des courriers et des contrats conformes à la législation française en vigueur. Nous vous posons des questions, et en répondant, votre certificat de travail prend forme. Au terme du processus de création, il ne vous reste qu'à télécharger et imprimer votre document personnalisé. Simple et rapide !
Remis au salarié à la fin du contrat de travail
Ci-dessous, nous vous expliquons qu'est-ce qu'un certificat de travail, quelles sont les mentions obligatoires qu'il doit contenir, quand un employeur doit le remettre à son salarié et de quelle manière. Nous vous rappelons également quelle est la différence entre une attestation de travail et un certificat de travail.
Qu'est-ce qu'un certificat de travail ?
Employeurs et salariés sont liés par une relation contractuelle. Au terme de cette relation et donc à la fin du contrat de travail du salarié, l'employeur se doit de remettre un certain nombre de documents à son salarié. Le certificat de travail fait partie de ces documents avec l'attestation pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.
Ce document obligatoire remis par l'employeur au salarié ne doit pas être confondu avec l'attestation de travail. Le certificat de travail permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage et prouve auprès d'un tiers que le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son ancien employeur.
Les mentions obligatoires
Le certificat de travail remis par l'employeur doit contenir certaines mentions obligatoires, à défaut, le document ne sera pas considéré valide et l'employeur encourt une amende. Il en est de même en cas d'absence de remise du certificat de travail.
Nous listons ci-dessous les mentions obligatoires d'un certificat de travail :
- identité de l'employeur (forme, adresse ...) ;
- identité du salarié (si possible adresse, numéro de Sécurité sociale, date de naissance ...) ;
- la date d'entrée du salarié dans l'entreprise ;
- la date de sortie du salarié dans l'entreprise ;
- la nature de tous les emplois occupés par le salarié ;
- le cas échéant : le maintien de la mutuelle de l'entreprise (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) ;
- la date de remise du certificat et lieu de sa rédaction ;
- la signature de l'employeur.
Quand et comment le remettre au salarié ?
Le certificat de travail doit être remis au salarié par l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas où le salarié serait dispensé de préavis, le salarié doit attendre la date de fin de son contrat pour prendre possession de ce certificat.
Concernant la forme de la remise, l'employeur ne peut pas envoyer le certificat de travail par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En effet, l'employeur n'est pas tenu de l'envoyer au salarié, celui-ci doit aller le chercher sur son lieu de travail habituel.
Certificat de travail ou attestation de travail ?
La différence entre attestation de travail et certificat de travail est simple :
- L'attestation de travail est un document remis par l'employeur au salarié pour lui rendre service, pour que celui-ci justifie auprès d'un tiers (entreprise ou administration) de son emploi actuel. Elle précise notamment que le salarié est actuellement en poste et n'est ni démissionnaire, ni en procédure de licenciement. Ce document peut servir à obtenir un prêt ou justifier d'un emploi pour obtenir un logement en location ...
Vous pouvez rédiger une attestation de travail en suivant ce lien : Créer une attestation de travail.
- Le certificat de travail est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre à un salarié en fin de contrat de travail. Au moment de la remise de ce document, le salarié ne fait plus partie du personnel de la société.
Télécharger votre certificat de travail
Les modèles que nous vous proposons de créer peuvent être rapidement personnalisés et téléchargés au format Word et PDF. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien « Remplir le modèle » de cette page.
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❓ Questions fréquentes
Est-ce que le certificat de travail est obligatoire ?
Oui, le certificat de travail est obligatoire et doit être remis systématiquement par l'employeur au salarié à la fin de son contrat, quelle qu'en soit la raison (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Cette obligation est prévue par l'article L1234-19 du Code du travail. L'employeur dispose d'un délai très court pour le remettre, idéalement le dernier jour de travail ou au plus tard dans les jours suivants. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions pénales et au versement de dommages-intérêts. Captain.legal génère automatiquement un certificat conforme avec toutes les mentions légales obligatoires.
Quelles mentions obligatoires sur un certificat de travail ?
Le certificat de travail doit comporter plusieurs mentions légales obligatoires : les dates d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, et la mention selon laquelle le certificat est remis pour servir et valoir ce que de droit. Il doit également préciser que le salarié est libre de tout engagement et mentionner les éventuelles clauses de non-concurrence. Captain.legal intègre automatiquement toutes ces mentions dans son modèle, vous évitant tout risque d'oubli qui pourrait invalider le document.
Comment obtenir un certificat de travail non remis ?
Si votre employeur ne vous a pas remis votre certificat de travail, commencez par lui adresser une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant son obligation légale. Si cette démarche reste sans réponse sous 15 jours, vous pouvez saisir l'inspection du travail qui interviendra auprès de l'employeur. En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la remise du certificat et éventuellement des dommages-intérêts. Captain.legal propose également un modèle de lettre de demande de certificat de travail pour faciliter cette démarche auprès de votre ancien employeur.
Quelle est la différence entre certificat et attestation ?
Le certificat de travail est un document obligatoire remis à la fin du contrat, contenant des mentions légales précises imposées par le Code du travail. Il permet notamment au salarié de s'inscrire à Pôle Emploi et prouve qu'il est libre de tout engagement. L'attestation de travail est un document facultatif qui peut être délivré pendant ou après le contrat pour certifier l'emploi d'une personne, utilisé pour des démarches administratives diverses (banque, location). Le certificat a une valeur juridique supérieure et répond à des exigences légales strictes. Captain.legal propose des modèles distincts pour ces deux documents.
Peut-on refuser de signer un certificat de travail ?
Le salarié ne peut pas refuser de recevoir son certificat de travail, car c'est un document qui lui est favorable et nécessaire pour ses démarches futures. Cependant, si le certificat contient des erreurs ou des informations inexactes (dates erronées, fonctions mal décrites), le salarié peut demander une rectification avant de le signer. La signature du salarié n'est d'ailleurs pas obligatoire sur le certificat de travail, seule celle de l'employeur est requise. En cas de désaccord sur le contenu, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Captain.legal génère des certificats précis pour éviter toute contestation.
Quel délai pour remettre le certificat de travail ?
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié immédiatement à la fin du contrat, c'est-à-dire le dernier jour de travail effectif ou au plus tard lors de la fin du préavis (même si celui-ci n'est pas exécuté). En pratique, un délai de quelques jours est toléré pour les formalités administratives, mais tout retard injustifié peut être sanctionné. Le certificat fait partie des documents obligatoires de fin de contrat avec l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte. Avec Captain.legal, l'employeur peut générer instantanément un certificat conforme, éliminant tout risque de retard.
Combien coûte un certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit rien coûter au salarié, c'est l'employeur qui a l'obligation de le fournir gratuitement. Pour l'employeur, faire établir ce document par un cabinet RH ou un avocat peut coûter entre 50€ et 200€ selon le professionnel. Avec Captain.legal, l'employeur génère un certificat de travail professionnel et conforme pour une fraction de ce prix. Le document est généré en quelques minutes après avoir rempli un questionnaire simple, puis téléchargeable immédiatement au format PDF. Cette solution économique permet de respecter les obligations légales sans mobiliser de budget important.
Est-ce que le certificat Captain.legal est valable ?
Oui, absolument. Le certificat de travail généré par Captain.legal est parfaitement conforme à l'article L1234-19 du Code du travail et aux dispositions réglementaires en vigueur. Rédigé par des juristes spécialisés en droit du travail, il contient toutes les mentions obligatoires exigées par la loi et respecte le format standard accepté par Pôle Emploi et toutes les administrations. Ce certificat a la même valeur juridique qu'un document établi par un avocat ou un service RH. Reconnu par les tribunaux et les organismes publics, il vous garantit une conformité totale tout en vous faisant économiser temps et argent.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
