Demande de congé de présence parentale
Introduction
La législation française prévoit qu'un salarié peut obtenir un congé lorsque son enfant nécessite des soins contraignants et une présence soutenue. Il peut s'agir d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap de l'enfant. Dans ce cas, le congé de présence parentale peut être obtenu par le salarié. Le document que nous vous proposons de personnaliser vous permet de faire cette demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur.
Comment créer la demande de congé pour présence parentale ? Rien de plus simple avec Captain.legal ! Vous cliquez sur remplir le modèle, ensuite nous vous posons quelques questions et le courrier prend forme en fonction de vos réponses. Le résultat est un modèle de lettre totalement personnalisé que vous pouvez envoyer à votre employeur pour bénéficier du congé de présence parentale. Personnalisez et téléchargez notre modèle de demande de congé de présence parentale au format PDF et Word.
Le congé de présence parentale
Comment faire une demande de congé de présence parentale ? Ci-dessous vous trouverez toutes les informations pour comprendre ce qu'est un congé de présence parental, à qui il s'adresse, quelles sont les conditions pour l'obtenir, quelle est sa durée ou encore comment être indemnisé durant ce congé.
Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de présence parentale ?
Vous devez être salarié, avoir la charge de votre enfant au sens de l'article L 513.1 du code de la sécurité sociale et celui-ci doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou être victime d'un accident grave rendant votre présence indispensable ainsi que des soins contraignants. De plus, l'enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1008,51 € et ne pas bénéficier d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. ATTENTION : Le salarié doit faire la demande de congé au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
La durée du congé de présence parentale est fixée initialement par le certificat médical détaillé. Le médecin rédigeant le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. Au maximum la durée du congé de présence parentale peut atteindre 310 jours.
Suis-je rémunéré durant un congé de présence parentale ?
Durant le congé de présence parentale, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez donc plus de rémunération. Vous pouvez cependant faire une demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la caisse d'allocations familiales.
Les références légales
Congé de présence parentale : Article L1225-62 du code du travail.
Enfant à charge : article L 513.1 du code de la sécurité sociale
Durée du congé de présence parentale : article L. 544-2 du code de la sécurité sociale
Question / Réponses
Qu'est-ce que l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) ?
L'allocation journalière de présence parentale est une prestation de la caisse nationale des allocations familiales permettant d'obtenir une aide financière durant le congé de présence parentale.
Comment faire la demande d'AJPP ?
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le Cerfa n°12666*03. Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Quel est le montant de l'allocation journalière de présence parentale ?
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 60,14 € et 30,08 € par demi-journée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la caisse d'allocations familiales.
Que se passe-t-il à la fin du congé de présence parentale ?
Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le congé de présence parentale exactement ?
Le congé de présence parentale est un dispositif légal qui permet à un salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. D'une durée maximale de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans, il nécessite la présence indispensable d'un parent auprès de l'enfant. Avec Captain.legal, vous générez en quelques clics votre demande conforme au Code du travail, garantissant ainsi la protection de vos droits face à votre employeur.
Comment faire une demande de congé de présence parentale ?
Pour demander un congé de présence parentale, vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit inclure un certificat médical détaillé attestant de la gravité de l'état de santé de l'enfant. Captain.legal vous permet de créer automatiquement ce courrier en respectant toutes les mentions légales obligatoires, évitant ainsi tout risque de rejet pour vice de forme.
Quel est le coût d'une demande de congé de présence parentale ?
Sur Captain.legal, la génération d'une demande de congé de présence parentale est proposée à un tarif accessible, bien inférieur aux honoraires d'un avocat traditionnel qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros. Notre plateforme vous permet d'obtenir un document juridiquement valable en quelques minutes, avec la possibilité de le modifier selon votre situation. C'est une solution économique et rapide pour faire valoir vos droits sans compromettre la qualité juridique.
Est-ce que mon employeur peut refuser mon congé de présence parentale ?
Non, votre employeur ne peut pas refuser un congé de présence parentale si vous respectez les conditions légales : certificat médical prouvant la gravité de l'état de santé de l'enfant et respect du délai de prévenance. Ce congé est un droit inscrit dans le Code du travail. Toutefois, une demande mal rédigée peut entraîner des complications. Avec Captain.legal, vous bénéficiez d'un modèle conforme qui sécurise juridiquement votre démarche et facilite l'acceptation par l'employeur.
Peut-on travailler pendant un congé de présence parentale ?
Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu et vous ne pouvez donc pas exercer d'activité professionnelle chez votre employeur. En revanche, vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF ou la MSA. Le document généré par Captain.legal précise clairement ces conditions pour éviter tout malentendu avec votre employeur et vous permettre de planifier sereinement cette période délicate.
Faut-il renouveler sa demande de congé de présence parentale ?
Oui, le congé de présence parentale doit être renouvelé à chaque période de congé. Vous pouvez fractionner les 310 jours sur 3 ans selon vos besoins et l'état de santé de votre enfant. Chaque renouvellement nécessite une nouvelle demande écrite avec un certificat médical actualisé. Captain.legal simplifie cette procédure récurrente en vous permettant de générer rapidement chaque nouvelle demande, vous faisant gagner un temps précieux dans ces moments difficiles.
Quelle différence entre congé parental et congé de présence parentale ?
Le congé parental d'éducation permet de s'occuper d'un enfant en bonne santé jusqu'à ses 3 ans, tandis que le congé de présence parentale est spécifiquement destiné à accompagner un enfant gravement malade, quel que soit son âge. Les durées, conditions et indemnisations diffèrent également. Captain.legal vous aide à identifier le bon dispositif selon votre situation et à générer la demande appropriée, évitant ainsi toute confusion qui pourrait retarder le traitement de votre dossier.
Est-ce que le congé de présence parentale protège contre le licenciement ?
Pendant le congé de présence parentale, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. À votre retour, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Une demande bien formulée via Captain.legal renforce cette protection juridique en documentant formellement votre démarche légale auprès de l'employeur.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
