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Cession d'actions de SAS : préemption, agrément et nullité

Une cession d'actions de SAS qui ignore une clause statutaire de préemption ou d'agrément est nulle, sans qu'il faille prouver une fraude de l'acquéreur. Textes, formalités, acte exigé pour les sociétés immobilières et erreurs à éviter avant de signer.

Cession d'actions de SAS : préemption, agrément et nullité

La cession d'actions de SAS paraît simple : un associé vend, un acquéreur achète, les deux signent. En pratique, la SAS laisse aux statuts une liberté presque totale. Une clause de préemption oubliée ou un agrément jamais demandé suffit à rendre la vente nulle. La chambre commerciale de la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2026 : l'annulation n'exige pas la preuve d'une entente frauduleuse entre vendeur et acheteur.

Ce guide s'adresse au dirigeant, à l'associé minoritaire ou au repreneur d'une SAS non cotée. Il passe en revue les textes, la forme exigée pour les sociétés immobilières et les formalités d'après signature. Nos modèles pour créer et faire évoluer une société couvrent les autres actes de l'opération. Les parts de SARL obéissent à d'autres règles.

Qu'est-ce qu'une cession d'actions de SAS ?

C'est la vente, par un associé, de tout ou partie de ses titres à un coassocié ou à un tiers. Le vendeur est le cédant, l'acheteur le cessionnaire. À la différence des parts de SARL, les actions de SAS sont des valeurs mobilières négociables : leur transmission échappe au formalisme de signification prévu pour les parts sociales. La propriété passe par une inscription au compte de l'acheteur, tenu par la société elle-même. Ce sont les statuts qui fixent les vraies conditions de la vente.

La cession se distingue de l'augmentation de capital, où l'argent entre dans la caisse de la société au lieu d'aller au cédant. La cession forcée d'un associé exclu, prévue par l'article L. 227-16 du Code de commerce, suit une logique propre puisque l'associé n'y consent pas. Dans la SAS à associé unique, l'article L. 227-20 du Code de commerce écarte les articles L. 227-13 à L. 227-19 tant que la société ne compte qu'un associé. Notre propos vise donc la SAS pluripersonnelle.

Cadre juridique

L'article L. 227-13 du Code de commerce permet aux statuts de rendre les actions inaliénables pour dix ans au plus, et l'article L. 227-14 autorise à soumettre toute cession à l'agrément préalable de la société. L'article L. 227-15 tranche la sanction en une phrase : toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Si la société met en œuvre une clause d'agrément sans que les statuts fixent les modalités du prix de rachat, l'article L. 227-18 renvoie à l'accord des parties puis à l'article 1843-4 du Code civil. Côté fiscal, la vente supporte un droit d'enregistrement de 0,1 %, porté à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière (article 726 du Code général des impôts), comme le détaille la fiche de l'administration fiscale sur la cession de droits sociaux. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil exige en outre, à peine de nullité, un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, s'il y est habilité, un acte d'expert-comptable pour céder les actions d'une société à prépondérance immobilière.

La préemption n'a pas d'article dédié : elle se loge dans les statuts ou dans un pacte. Inscrite dans les statuts, la clause bénéficie de la nullité de l'article L. 227-15. Inscrite dans un pacte d'associés à personnaliser, elle relève en principe du pacte de préférence. L'article 1123 du Code civil n'accorde alors la nullité que si l'acquéreur connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, sinon de simples dommages et intérêts. Une préemption prévue dans le seul pacte protège donc bien moins qu'une clause statutaire.

Préemption et agrément : ce qu'a jugé la Cour de cassation

L'affaire jugée par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-11.354) est banale. Un associé de SAS cède toutes ses actions à un tiers sans que ses coassociés aient pu exercer le droit de préemption statutaire, que les statuts sanctionnaient expressément par la nullité. Un autre associé demande l'annulation. Fallait-il, en plus, prouver une collusion frauduleuse entre cédant et acquéreur, comme pour le pacte de préférence ? Non : l'annulation d'une cession d'actions de SAS contraire à une clause statutaire n'est pas subordonnée à cette démonstration.

L'arrêt n'est pas publié au Bulletin : ne lui prêtez pas une portée de principe. Il retient pourtant une lecture littérale de l'article L. 227-15 : la seule violation de la clause statutaire suffit à fonder la nullité. Le même arrêt censure en revanche l'annulation d'une assemblée tenue après la vente, à laquelle l'acquéreur n'avait pas participé. Avant de signer, le cédant notifie le projet aux bénéficiaires de la préemption et à l'organe d'agrément dans les formes prévues par les statuts, puis il garde la preuve des renonciations. L'acte, de son côté, doit viser cette purge.

Négocier la vente : confidentialité et garanties

Une cession d'actions à un tiers suppose un audit : comptes, contrats clients, litiges en cours. Avant d'ouvrir ces documents, faites signer un accord de confidentialité entre entreprises qui liste les informations protégées et leur usage. La négociation peut échouer, et un concurrent peut se présenter comme acquéreur pour accéder à des données sensibles. L'accord règle aussi le sort des copies en fin de discussion.

Le cessionnaire cherche ensuite à se protéger contre les dettes nées avant son entrée. Les déclarations du cédant (propriété des actions, absence de nantissement, libération intégrale) ne couvrent pas un redressement fiscal ou un litige prud'homal révélé après la vente. C'est l'objet de la garantie d'actif et de passif, négociée dans une convention de garantie d'actif et de passif distincte, avec sa durée, son plafond, sa franchise et ses modalités de mise en jeu. Sans elle, l'acquéreur ne dispose que des garanties légales de la vente, peu adaptées aux droits sociaux.

Ordre de mouvement, registre et enregistrement

La signature de la cession d'actions ne suffit pas. Selon l'article L. 228-1 du Code de commerce, pour les titres non admis aux opérations d'un dépositaire central, le transfert de propriété résulte de l'inscription au compte de l'acheteur. Dans une SAS non cotée, cette inscription passe par l'ordre de mouvement signé du cédant, puis par la mise à jour du registre des mouvements de titres. Tant que l'inscription n'est pas faite, la société peut continuer à traiter le cédant comme son associé.

Vient ensuite la formalité fiscale. L'acte est enregistré au service des impôts du domicile de l'une des parties dans le délai d'un mois à compter de sa date (article 635 du Code général des impôts). Sans acte écrit, la vente se déclare dans le même délai, en ligne ou sur le formulaire n° 2759. Si la vente fait franchir à une personne physique le seuil de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, la société demande une inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs dans les trente jours (articles R. 561-1 et R. 561-55 du Code monétaire et financier).

Comment rédiger votre acte de cession d'actions avec Captain.Legal

Le questionnaire de notre modèle d'acte de cession d'actions de SAS suit l'ordre de l'acte. Vous renseignez la société (dénomination, siège, capital, ville et numéro RCS), puis le cédant et le cessionnaire avec leur état civil, leur adresse et leur nationalité. Vous indiquez ensuite les actions détenues par le cédant, le nombre d'actions vendues avec leurs numéros, la part du capital transmise, le prix total en chiffres et en lettres et le prix par action. Une question porte sur l'agrément : s'il est requis, l'acte mentionne l'organe qui l'a donné et sa date, sinon il constate que la vente est libre. Vous choisissez enfin qui supporte les frais, le lieu, la date et le nombre d'originaux.

L'acte reprend les déclarations des parties, l'enregistrement dans le mois au taux de 0,1 % et la remise d'un ordre de mouvement. Quatre points demandent votre attention. Le modèle prévoit un paiement comptant le jour de l'acte, et il désigne les parties comme des personnes physiques. Il contient une clause constatant la purge de la préemption statutaire, à retirer du fichier Word si vos statuts n'en prévoient pas. Il ne vise pas, enfin, les sociétés à prépondérance immobilière, dont la cession exige un acte authentique, un acte d'avocat ou, s'il y est habilité, d'expert-comptable.

Erreurs fréquentes dans une cession d'actions

Beaucoup de cédants signent sans avoir relu la clause d'agrément, la clause de préemption ou une inaliénabilité encore en cours. D'autres notifient le projet sans le prix ni l'identité du cessionnaire, alors que les statuts exigent souvent ces mentions pour faire courir le délai de réponse. Un délai qui n'a pas couru ne purge rien. Autre classique, l'acte est signé et le prix payé, mais l'ordre de mouvement n'est jamais remis et le registre reste figé.

Les erreurs liées à l'immobilier pèsent plus lourd. Une SAS dont l'actif est surtout fait d'immeubles situés en France, détenus directement ou par ses filiales, peut être à prépondérance immobilière sans que ses associés l'aient mesuré. Appliquer alors 0,1 % au lieu de 5 % expose à un rappel de droits, et signer un simple acte sous signature privée expose à la nullité de l'article 1865-1 du Code civil. Dernier oubli, le registre des bénéficiaires effectifs, jamais mis à jour une fois le prix encaissé.

Questions fréquentes

Une cession d'actions de SAS sous seing privé est-elle valable ?

Oui, si la société n'est pas à prépondérance immobilière : un acte sous signature privée suffit entre les parties. Sa validité dépend surtout du respect des statuts, puisque l'article L. 227-15 du Code de commerce annule toute vente qui méconnaît une clause statutaire. Pour une société à prépondérance immobilière, l'article 1865-1 du Code civil impose un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, s'il y est habilité, un acte d'expert-comptable, à peine de nullité.

Quel est le délai pour enregistrer l'acte auprès des impôts ?

L'acte doit être présenté à l'enregistrement dans un mois à compter de sa date, au service des impôts du domicile de l'une des parties. Sans acte écrit, la vente est déclarée dans le même délai, en ligne depuis l'espace professionnel ou au moyen du formulaire n° 2759. Le droit s'élève à 0,1 % pour une SAS ordinaire et à 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Un dépôt tardif entraîne des intérêts de retard.

Le modèle d'acte est-il fourni en Word ou en PDF ?

Les deux formats sont fournis. Une fois le questionnaire rempli, vous téléchargez l'acte en Word et en PDF. Le fichier Word reste modifiable : c'est lui qu'il faut retoucher pour prévoir un paiement échelonné, désigner un cédant personne morale ou retirer la clause sur la préemption si vos statuts n'en contiennent pas. Le PDF sert à l'impression et à la signature. Prévoyez autant d'originaux que de parties, plus un exemplaire conservé par la société.

Faut-il l'accord de son conjoint pour vendre des actions de SAS ?

En principe non. L'article 1424 du Code civil interdit à un époux commun en biens d'aliéner seul les droits sociaux non négociables, comme les parts de SARL ou de SCI. Les actions de SAS sont des titres négociables et échappent à cette règle, même acquises avec des fonds communs. Le prix d'actions communes reste toutefois commun et sera pris en compte à la liquidation du régime matrimonial. En cas de doute sur votre régime, interrogez votre notaire.

Que se passe-t-il si l'agrément est refusé ?

Le Code de commerce laisse aux statuts le soin d'organiser les suites du refus : rachat par les associés ou par la société, ou désignation d'un autre acquéreur. Si les statuts prévoient un rachat sans en fixer le prix, l'article L. 227-18 du Code de commerce renvoie à l'accord des parties puis, à défaut, à l'article 1843-4 du Code civil. Des statuts muets sur ces suites peuvent laisser le cédant prisonnier de ses titres.

Peut-on se faire représenter pour signer l'acte de cession ?

Oui. La partie empêchée donne un mandat écrit et spécial à une personne de confiance, qui signe en son nom. La procuration précise l'opération, le nombre d'actions, le prix minimal accepté et l'identité de l'autre partie. Vous pouvez partir de notre lettre de procuration à remplir et la compléter de ces mentions. Pour une société à prépondérance immobilière, demandez au notaire ou à l'avocat chargé de l'acte la forme exigée pour le mandat.

Faut-il déclarer le nouveau bénéficiaire effectif après la vente ?

Oui, si la vente modifie la liste des personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par un autre moyen. L'article R. 561-55 du Code monétaire et financier impose à la société de demander une inscription modificative dans les trente jours qui suivent le fait rendant la rectification nécessaire. La demande passe par le guichet unique des formalités d'entreprises, sous la responsabilité du représentant légal.

CL

Vérifié par notre équipe juridique

Cet article a été rédigé et relu par l'équipe juridique de Captain.Legal et mis à jour selon le droit en vigueur. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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