Pouvoir de représentation à un membre de l'association
Le pouvoir de représentation est un acte par lequel un membre d'une association, convoqué à une assemblée générale, peut se faire représenter en désignant un autre membre de l'association qui le représentera et votera à l'assemblée en son nom.
Membre d'une association, vous venez de recevoir une convocation à l'assemblée générale annuelle, mais vous ne pouvez pas vous y rendre. Dans ce cas, vous pouvez rédiger une procuration (un pouvoir de représentation) pour qu'un autre membre de l'association vote à votre place sur les sujets présents dans l'ordre du jour de l'assemblée.
Le modèle de pouvoir de représentation pour une assemblée générale que nous vous proposons de personnaliser en ligne peut être télécharger au format PDF et Word.
Le membre de l'association qui ne peut pas se rendre à l'assemblée générale (mandataire) désigne par écrit (la procuration ou pouvoir de représentation) un autre membre, adhérent de l'association (le mandant) pour le représenter lors de l'AG et voter en son nom.
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Le pourvoir de représentation : une procuration
Notre système ingénieux de formulaire en ligne vous permet de créer dynamiquement votre pouvoir pour l'AG de l'association. Vous répondez simplement aux quelques questions que nous vous posons et votre document prend forme automatiquement. Une façon simple et rapide de création de pouvoir de représentation pour une assemblée générale d'association.
Qui peut être représenté ?
Pour se faire représenter officiellement lors d'une assemblée générale d'une association, la personne doit être membre de l'association et avoir été convoquée à l'assemblée générale. Le mandataire doit signer le pouvoir de représentation.
Qui peut recevoir le pouvoir de représentation ?
Le mandant doit également être membre de l'association et avoir été convoqué à cette assemblée générale de l'association. Pour être valable, le pouvoir de représentation doit être signé par le mandant.
Quand rédiger un pouvoir de représentation ?
La rédaction du pouvoir de représentation (c'est-à-dire la procuration) doit avoir été rédigée avant l'assemblée générale de l'association.
Article 1984 du Code Civil
L'article 1984 du Code Civil précise que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ».
Modèle de pouvoir de représentation
Au terme du processus de création de votre document vous pourrez choisir de télécharger le pouvoir de représentation au format imprimable Acrobat Reader PDF ou au format modifiable Microsoft Word.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Comment donner un pouvoir de représentation pour une association ?
Pour donner un pouvoir de représentation dans une association, vous devez rédiger un document écrit précisant l'identité du mandant (celui qui donne le pouvoir), du mandataire (celui qui reçoit le pouvoir), la nature des actes autorisés et la durée du mandat. Ce pouvoir permet à un membre d'agir au nom de l'association pour des démarches spécifiques comme signer des documents, représenter l'association lors de réunions ou effectuer des formalités administratives. Captain.legal vous permet de générer rapidement ce document juridiquement valable et conforme aux exigences légales.
Quelle est la différence entre un pouvoir et une procuration ?
Un pouvoir de représentation et une procuration sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais dans le contexte associatif, le pouvoir est généralement plus large et permanent. La procuration est souvent limitée à un acte précis ou une réunion unique (comme une assemblée générale), tandis que le pouvoir de représentation peut couvrir plusieurs actes et s'étendre sur une période déterminée. Avec Captain.legal, vous créez le document adapté à vos besoins spécifiques, qu'il s'agisse d'une délégation ponctuelle ou permanente.
Est-ce que le pouvoir de représentation doit être enregistré ?
Le pouvoir de représentation n'a pas besoin d'être enregistré auprès d'une autorité administrative pour être valable entre les parties. Cependant, selon les actes à accomplir, certaines institutions (banques, préfecture, administrations) peuvent exiger une copie du pouvoir certifiée conforme. Il est recommandé de conserver l'original et d'en faire plusieurs copies. Le document Captain.legal est conçu pour être accepté par toutes les administrations et inclut tous les éléments juridiques nécessaires à sa reconnaissance officielle.
Peut-on révoquer un pouvoir de représentation à tout moment ?
Oui, le mandant peut révoquer le pouvoir de représentation à tout moment, sauf clause contraire expressément prévue. La révocation doit être notifiée par écrit au mandataire et, si nécessaire, aux tiers concernés pour éviter que le mandataire n'engage l'association après la révocation. Il est essentiel de documenter cette révocation pour des raisons de sécurité juridique. Captain.legal propose également des modèles de révocation de pouvoir pour officialiser cette démarche de manière conforme et professionnelle.
Faut-il que le pouvoir soit signé par plusieurs personnes ?
Le pouvoir de représentation doit obligatoirement être signé par le mandant, c'est-à-dire la personne qui donne le pouvoir (généralement le président ou un membre du bureau). Dans certaines associations, les statuts peuvent exiger une double signature ou une délibération du conseil d'administration pour valider certains pouvoirs importants. Le mandataire doit également signer le document pour accepter cette mission. Le modèle Captain.legal prévoit tous les emplacements de signature nécessaires et s'adapte aux spécificités de votre association.
Quel est le coût pour créer un pouvoir de représentation ?
Avec Captain.legal, créer un pouvoir de représentation pour votre association coûte une fraction du prix d'un avocat traditionnel. Le document est généré instantanément après avoir répondu à un questionnaire simple et guidé. Contrairement aux honoraires d'avocat qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros, Captain.legal propose une solution accessible et immédiate. Le document généré est juridiquement valable, personnalisé selon vos besoins et peut être téléchargé immédiatement au format PDF pour signature.
Comment limiter l'étendue d'un pouvoir de représentation ?
Pour limiter l'étendue d'un pouvoir de représentation, vous devez préciser clairement dans le document les actes autorisés, les montants maximum engageables, la durée de validité et les éventuelles restrictions. Par exemple, vous pouvez limiter le pouvoir aux démarches bancaires, aux signatures de contrats inférieurs à un certain montant, ou à une période déterminée. Cette précision protège l'association contre les abus et clarifie les responsabilités du mandataire. Le questionnaire Captain.legal vous guide pour définir précisément ces limites selon vos besoins.
Est-ce que le pouvoir est valable pour toutes les démarches ?
Non, le pouvoir de représentation n'est valable que pour les actes explicitement mentionnés dans le document. Certains actes importants nécessitent obligatoirement l'intervention personnelle des représentants légaux de l'association ou une délibération collective (dissolution, modification des statuts, vente de biens immobiliers). Il est donc crucial de bien définir le périmètre du pouvoir lors de sa rédaction. Captain.legal vous aide à identifier les actes délégables et à rédiger un pouvoir précis, évitant ainsi tout malentendu ou litige ultérieur.
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