Congé du locataire au propriétaire - Logement vide

PRÉAVIS ET FORMALITÉS DU CONGÉ DONNÉ PAR LE LOCATAIRE D'UN LOGEMENT VIDE

Pour créer ce modèle de congé du locataire à son bailleur, vous devrez respecter un certain formalisme que nous vous indiquerons ci-dessous, la forme du congé. Nous allons vous expliquer comment un locataire peut rompre son contrat de location pour un logement vide, quelle durée de préavis il doit respecter, quelles sont les références juridiques à prendre en compte dans la rédaction de cette lettre de congé au bailleur logement vide. Pour finir, vous pourrez consulter une série de questions-réponses sur la fin de location en logements vides.

1. Comment rompre un bail pour logement vide ?

Pour mettre un terme à votre bail pour logement vide, il vous suffit d'adressé un courrier à votre bailleur pour l'informer de votre décision. Vous devez respecter une forme d'envoi et un délai de préavis précis. Cette lettre de congé doit faire apparaitre les éléments suivants :

- Rappel de la date de signature du bail initial ;
- Adresse du bien loué ;
- Date de fin de bail ;
- Identité du locataire ;
- Identité du bailleur ;
- Référence à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du délai de 1 mois ou 3 mois de préavis.
- En pièce jointe : le document justifiant un éventuel délai de préavis réduit.

2. Quelle est la durée de préavis pour un logement vide ?

Par défaut, la durée du préavis est de 3 mois, cependant celle-ci peut être ramenée à 1 mois dans certaines conditions que nous listons ci-dessous :

- Si le logement se trouve en zone tendue ;
- Si le locataire a obtenu un logement social ;
- Si le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Si l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile ;
- Si le locataire vient d'obtenir un premier emploi ;
- Si le locataire vient de perdre son emploi ;
- Si le locataire vient d'obtenir un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ;
- Si le locataire bénéficie d'une mutation professionnelle (3 mois si le locataire exerce une activité libérale) ;
- Si le locataire est victime est de violence au sein du couple ou si il y a violence sur l'enfant vivant habituellement avec lui.

Dans tous les cas où le délai de préavis est réduit, le locataire doit indiquer le motif dans la lettre de congé et fournir un justificatif accompagnant le courrier.

3. La forme du document

Le locataire qui souhaite rompre son bail et quitter son logement vide doit adresser au bailleur une lettre de congé par l'un des moyens suivants :

- Lettre recommandée avec avis de réception ;
- Acte d'huissier ;
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.

De plus, sachez que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
D'autre part, un fois le congé reçu par le propriétaire, le locataire ne pourra plus revenir sur sa décision et si il change d'avis, il devra obtenir l'accord du bailleur.

4. Ce que dit la loi - Références juridiques

Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Les motifs de délai de préavis réduit à 1 mois :
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Précision du motif et justification :
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »

Forme de l'envoi du congé :
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. »

Expiration du délai de préavis :
« A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

5. Questions - Réponses