Modèle de contrat de location meublée à personnaliser
Conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ce bail meublé pour habitation principale que nous vous proposons de remplir en ligne, répond à toutes les exigences de la réglementation applicable à un logement meublé.
Notre formulaire de création de bail meublé vous permet de créer rapidement et simplement un contrat de location meublé à usage d'habitation principale. Vous répondez à nos questions et votre contrat prend forme automatiquement, il ne vous reste qu'à le télécharger et l'imprimer.
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Bail pour logement meublé - Word et PDF
Avant de personnaliser votre bail meublé en cliquant sur « Remplir le modèle », vous pouvez consulter ci-dessous les dispositions particulières d'un contrat de location meublé en matière de durée, de résiliation et de dépôt de garantie.
1. Bail pour logement meublé : quand l'utiliser ?
Le bail meublé est un contrat à utiliser pour la location d'un logement meublé à usage d'habitation pour résidence principale.
La législation immobilière définit un logement meublé (depuis 2014 et la loi Alur) comme suit :
« Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
ATTENTION : Le logement doit comporter au minimum :
- Une literie avec couette ou couverture ;
- Des volets ou des rideaux dans les chambres ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four classique ou à micro-onde ;
- Un réfrigérateur
- Un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
- De la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une table ;
- Des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ;
Cette liste est valable pour la location meublée classique, la location meublée pour étudiants et pour la location meublée dans le cadre d'un bail mobilité.
A SAVOIR : Assurez-vous que le logement meublé mis en location contient l'ensemble des éléments présents dans cette liste. Dans le cas contraire, la justice peut décider de requalifier le bail en contrat de location pour logement vide.
2. Durée du bail meublé
A. Cas particulier des étudiants
De façon à garantir un logement aux locataires étudiants de octobre à juin, le législateur règlemente clairement la location meublée. Ainsi, le bail meublé pour étudiant bénéficie d'une durée minimale de 9 mois. Dans ce cas la reconduction tacite du bail est inapplicable.
B. Cas général - Bail meublé
La durée minimale d'un contrat de location pour logement meublé (hors étudiant et bail mobilité) est fixée réglementairement à 1 an reconductible tacitement.
C. Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location pour logement meublé dont la durée de location est comprise entre 1 à 10 mois maximum
3. Résiliation du bail
A. Par le bailleur
Depuis l'application de la loi ALUR, la durée du préavis des locations meublées est réduite à trois mois pour le bailleur contre six mois auparavant.
B. Par le locataire
Le préavis de départ du locataire est fixé à un mois contre trois mois pour une location vide.
ATTENTION : Le locataire peut résilier le bail meublé à tout moment tandis que le bailleur doit attendre la fin du bail.
4. Dépôt de garantie
A. Cas général - Bail meublé
Le montant du dépôt de garantie maximum est fixé par le législateur à 2 mois de loyer hors charges.
B. Bail mobilité
Concernant le dépôt de garantie pour une location dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur a interdiction de demander un dépôt de garantie.
5. Modèle de bail meublé
Personnalisez mantenant votre contrat de location pour logement meublé, en quelques clics vous modifiez et télechargez notre bail type pour habitation meublée :
Le contrat de location meublée est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce que le bail meublé est obligatoire pour louer un logement meublé ?
Oui, le bail meublé est obligatoire dès lors qu'un logement est loué avec un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement. Ce contrat encadre la relation entre le bailleur et le locataire et doit respecter des règles précises prévues par la loi. En l'absence de bail conforme, le propriétaire s'expose à des litiges et à une requalification du contrat. Le modèle de bail meublé Captain.legal permet de disposer d'un document clair, complet et conforme, adapté aux exigences légales actuelles.
Comment rédiger un bail meublé conforme à la loi française ?
Pour être conforme, un bail meublé doit mentionner l'identité des parties, la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et la liste du mobilier. Une rédaction imprécise peut fragiliser la validité du contrat. Le modèle Captain.legal guide le bailleur étape par étape et intègre toutes les mentions obligatoires afin de sécuriser la location sans connaissances juridiques particulières.
Quel est le délai et la durée légale d'un bail meublé ?
La durée légale d'un bail meublé est en principe d'un an, renouvelable tacitement, ou de neuf mois pour un étudiant. Ces délais doivent être clairement indiqués dans le contrat pour éviter toute contestation. Le modèle Captain.legal prévoit automatiquement les durées adaptées à chaque situation et explique les règles de renouvellement de manière simple et compréhensible pour le bailleur comme pour le locataire.
Peut-on utiliser un bail meublé pour une location courte durée ?
Le bail meublé peut être utilisé pour certaines locations de courte durée, mais il ne remplace pas un contrat spécifique de location saisonnière. Une mauvaise qualification du contrat peut entraîner des sanctions ou des litiges fiscaux. Le modèle Captain.legal permet de choisir le bon type de bail selon la situation et d'éviter les erreurs liées à une utilisation inadaptée.
Faut-il un inventaire du mobilier avec un bail meublé ?
Oui, l'inventaire du mobilier est indispensable dans un bail meublé. Il permet de prouver que le logement est correctement équipé et d'éviter les conflits en fin de location. Sans inventaire précis, le bail peut être contesté. Le modèle Captain.legal inclut un inventaire détaillé conforme aux exigences légales, offrant un cadre sécurisé pour les deux parties.
Quelles sont les conséquences d'un bail meublé non conforme ?
Un bail meublé non conforme peut être requalifié en bail vide, entraînant des conséquences importantes sur la durée du contrat, le préavis et la fiscalité. Le bailleur peut également perdre certains avantages liés à la location meublée. Utiliser un modèle fiable permet d'éviter ces risques. Captain.legal propose un document à jour qui limite les erreurs et sécurise la relation locative.
Quel est le prix d'un modèle de bail meublé sur Captain.legal ?
Le modèle de bail meublé proposé par Captain.legal est disponible à un tarif accessible, bien inférieur au coût d'un accompagnement juridique classique. Ce prix inclut un document prêt à l'emploi, conforme et personnalisable en ligne. Il permet de gagner du temps et de réduire les frais tout en bénéficiant d'un contrat fiable.
Pourquoi choisir Captain.legal pour créer un bail meublé ?
Captain.legal offre une solution simple et sécurisée pour créer un bail meublé conforme au droit français. Les modèles sont rédigés par des experts et régulièrement mis à jour. Cette solution permet de louer sereinement, d'éviter les litiges et de respecter la réglementation en vigueur. Elle garantit une sécurité juridique maximale tout en restant rapide et économique.
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