Mandat de facturation (art. 289 CGI) : modèle conforme 2026

En droit fiscal, la facture reste l'acte du fournisseur, même lorsqu'une autre personne la rédige. L'article 289, I-2 du Code général des impôts permet au vendeur de confier l'établissement matériel de ses factures à un tiers, ce que la pratique appelle la sous-traitance de la facturation, ou à son client, et l'on parle alors d'autofacturation. Le mandat de facturation électronique transpose ce mécanisme dans le circuit de la réforme : le mandataire produit la facture au format structuré, la dépose sur une plateforme agréée, qui la transmet au destinataire et en extrait les données attendues par l'administration. Le mandant reste l'émetteur légal de la facture et le seul redevable de la TVA qu'elle mentionne. Il répond des mentions obligatoires et de la conservation des pièces, d'où l'exigence d'une acceptation de chaque facture.

Trois figures voisines sont souvent confondues avec ce mandat. Le contrat d'abonnement conclu avec une plateforme agréée organise un service technique, il ne confère à personne le pouvoir de facturer au nom de l'entreprise. L'autoliquidation désigne le redevable de la taxe, pas l'auteur du document. Le mandat fiscal général d'une entreprise étrangère a enfin une portée plus large. Le mandat de facturation électronique a un objet resserré : dire qui émet, pour le compte de qui, par quelle plateforme, selon quelle procédure d'acceptation et dans quel délai de contestation.

Le principe de la facturation électronique obligatoire entre assujettis établis en France a été posé par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, puis refondu par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Faute de portail public gratuit, les échanges passent exclusivement par des plateformes agréées, immatriculées par la DGFiP pour trois ans renouvelables dans les conditions du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. L'article 289 bis du CGI impose que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une telle plateforme, et les articles 290 et 290 A organisent l'e-reporting des données de transaction et de paiement.

Le mandat lui-même relève de l'article 289, I-2 du CGI et de la doctrine publiée au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 consacrée au mandat de facturation. L'administration y exige un mandat donné avant toute émission et une acceptation par le fournisseur de chaque facture établie en son nom. Le mandat préalable ne dispense jamais de cette acceptation facture par facture, qui peut être expresse ou tacite à l'expiration d'un délai de contestation librement fixé par les parties. Un écrit préalable n'est formellement imposé par l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI que lorsque le mandataire est établi dans un pays non lié à la France par un instrument d'assistance mutuelle. La preuve du mandat pesant sur l'entreprise contrôlée, l'écrit reste indispensable. L'article 242 nonies A de la même annexe exige la mention Autofacturation lorsque le client émet le document, et toute correction passe par une facture rectificative du mandant (article 289, I-5 du CGI). Sur le plan civil, les articles 1984 et suivants du Code civil gouvernent la relation.

Le calendrier est opposable : émission électronique depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le défaut d'émission électronique est sanctionné par une amende par facture (article 1737 du CGI).

Le cas le plus fréquent est l'autofacturation par un client important. Un industriel qui achète des matières à des dizaines de petits fournisseurs préfère établir lui-même les factures d'achat, parce qu'il maîtrise les pesées et les réfactions qualité. Si ce client est une grande entreprise ou une ETI, il émet déjà ses autofactures par sa plateforme agréée, et chacun de ses fournisseurs doit disposer d'un mandat à jour et d'une plateforme capable de recevoir les flux. Les plateformes numériques qui rémunèrent des vendeurs indépendants fonctionnent sur le même schéma.

Le deuxième cas concerne la délégation de la facturation à un expert-comptable, à un cabinet de gestion administrative ou à une société d'affacturage. Le mandat complète alors le contrat de prestation de services qui fixe le périmètre et la rémunération de la mission, sans s'y substituer. Vient ensuite la centralisation au sein d'un groupe, lorsqu'un centre de services partagés émet les factures de plusieurs filiales. Chaque filiale reste émettrice légale sous son propre SIREN.

Deux situations limites méritent attention. Un micro-entrepreneur n'est pas tenu d'émettre en électronique avant 2027, mais si son client autofacture, les factures qui le concernent circulent déjà par les plateformes. Un mandataire établi hors de l'Union européenne, enfin, déclenche les exigences renforcées de l'article 242 nonies de l'annexe II.

• La désignation des parties reprend pour chacune le SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire et l'adresse de facturation telle qu'elle figure dans l'annuaire des destinataires. Toute discordance avec l'annuaire provoque des rejets.
• Le périmètre du mandat précise les documents couverts (factures initiales, factures d'acompte, avoirs) et les établissements concernés. Les factures rectificatives restent en principe émises par le mandant.
• L'identification des plateformes agréées de chaque partie et du format d'échange retenu, UBL, CII ou Factur-X, sécurise le routage. Le contrat conclu avec la plateforme obéit à une logique distincte, proche d'un contrat SaaS encadrant niveaux de service et réversibilité, et la clause impose d'informer l'autre partie de tout changement de prestataire.
• La procédure d'acceptation fixe le délai de contestation, le canal de réclamation et l'effet du silence. Elle précise que les statuts de cycle de vie affichés par la plateforme ne valent pas acceptation, sauf stipulation expresse.
• Les règles de numérotation et de mentions prévoient une séquence chronologique continue propre au mandant, la mention Autofacturation et, le cas échéant, la mention de franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI.
• La répartition des responsabilités distingue la dette fiscale, qui reste celle du mandant, des erreurs matérielles imputables au mandataire, assorties d'une obligation de garantie.
• La conservation et la protection des données fixent les durées légales (six ans au titre de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, dix ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce) et encadrent le mandataire comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
• La durée et la révocation organisent un préavis et la restitution des données, conformément à l'article 2004 du Code civil.

Agriculture et coopératives. L'autofacturation y est une tradition ancienne : la coopérative établit les factures d'apport de ses adhérents à partir des pesées et des grilles de prix votées en assemblée. La réforme oblige à reprendre des mandats souvent anciens, parfois de simples clauses du règlement intérieur, pour y intégrer les plateformes de chaque adhérent.

Plateformes numériques. Les places de marché qui reversent le produit des ventes à des vendeurs tiers émettent fréquemment les factures de commission et, parfois, les factures de vente elles-mêmes. Avec des milliers de mandants, une acceptation tacite clairement rédigée devient indispensable.

Groupes de sociétés. La centralisation de la facturation par une holding ou un centre de services partagés suppose un mandat par filiale, signé par son représentant légal. Les groupes en cours de structuration trouveront parmi nos modèles de statuts pour créer une société ou une holding les actes qui précèdent logiquement cette organisation.

Outre-mer. La réforme s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où la TVA est en vigueur. En Guyane et à Mayotte, la taxe est provisoirement non applicable en vertu de l'article 294 du CGI, ce qui place en principe ces opérations hors du champ de la facturation électronique obligatoire.

Vous commencez par choisir la configuration : autofacturation par le client ou émission par un tiers prestataire. Le questionnaire adapte ensuite les clauses, puisqu'une autofacture doit porter une mention spécifique que la facturation déléguée ne requiert pas. Vous renseignez l'identité complète des deux parties, SIREN et numéro de TVA compris, en recopiant les données exactes de l'annuaire plutôt que celles d'un vieux papier à en-tête. Le formulaire vous demande alors le nom des plateformes agréées utilisées de part et d'autre, le format d'échange et les catégories de documents couvertes.

Vient ensuite la procédure d'acceptation. Vous fixez le délai de contestation, en pratique entre huit et trente jours selon le rythme de facturation, et vous choisissez entre acceptation expresse et acceptation tacite. Les clauses de responsabilité, de conservation et de résiliation se paramètrent en quelques questions. Le document est généré aux formats Word et PDF, prêt à être signé par les deux parties, de préférence par signature électronique. Pour les autres actes courants de la vie sociale, consultez nos modèles juridiques de gestion d'entreprise.

L'erreur la plus coûteuse consiste à laisser le client émettre des autofactures avant la signature du mandat. Le mandat doit être conclu avant la première facture, faute de quoi le fournisseur ne peut pas démontrer qu'il en est l'auteur légal. La deuxième erreur tient à la confusion entre les statuts techniques de la plateforme et l'acceptation fiscale : un statut de mise à disposition prouve que la facture est arrivée, pas que le fournisseur en approuve le contenu. Troisième piège : le mandataire qui corrige lui-même une facture acceptée. La correction relève du mandant, et une modification silencieuse crée une discordance entre la facture, les données transmises à l'administration et la déclaration de TVA.

Les deux dernières erreurs apparaissent au démarrage. Beaucoup d'entreprises conservent des mandats rédigés à l'époque du papier, muets sur les plateformes et les formats : un avenant s'impose, en commençant par les clients soumis à l'obligation d'émission depuis septembre 2026. D'autres doublent systématiquement le flux électronique par un envoi PDF, ce qui provoque des doubles comptabilisations et peut conduire à une double déduction de TVA. Ces copies doivent rester réservées aux incidents.