Rupture unilatérale de pacs signifiée par huissier - PDF et Word
Introduction
Comment se séparer quand on est pacsé ? Si les deux partenaires de PACS sont d'accord sur cette séparation, ils peuvent simplement rédiger une déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité, il s'agit dans ce cas de la solution la plus simple. Toutefois, il arrive qu'un seul des 2 partenaires veuille mettre un terme au Pacs, dans ce cas, il s'agit d'une décision unilatérale qui pour être valide doit respecter des règles légales.
Le document que nous vous proposons de personnaliser permet à un partenaire de Pacs souhaitant la rupture du Pacs, de formaliser sa demande auprès d'un huissier de justice afin que celle-ci respecte les Articles 515-7 et suivants du Code civil. Notre modèle de document juridique pour rompre un PACS par un seul partenaire est à personnaliser et télécharger au format Word et PDF.
Rompre le PACS seul en signifiant sa décision à l'autre partenaire
Comme dans le mariage ou le concubinage, les personnes pacsés peuvent vouloir mettre un terme à leur engagement. Et quand il s'agit d'une seule personne sur les deux qui souhaite cette rupture, c'est possible. On parle alors de rupture unilatérale du pacte civil de solidarité. Nous allons voir ci-dessous ce que dit la loi quand un partenaire de PACS souhaite seul mettre un terme au PACS, quelles sont les démarches à effectuer et comment peut-il utiliser notre modèle de rupture unilatérale de pacs signifiée par huissier.
1. Ce que dit la loi - Articles 515-7 et suivants du Code civil
L'article 515-7 du Code civil est clair et permet à un partenaire ou les deux de dissoudre le PACS :
« Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. »
2. Contacter un Huissier de justice
Pour être valable, vous devez prévenir votre partenaire de Pacs en faisant appel à un huissier de justice.
Un huissier de justice est un officier public exécutant des missions d'ordre légal. Dans le cas d'une rupture unilatérale de Pacs, il va simplement signifier à l'autre partenaire la décision de rupture de Pacs.
Il s'agit d'une démarche obligatoire que vous devez respecter pour obtenir la dissolution du pacte civil de solidarité.
Vous pouvez contacter la chambre nationale des huissiers de justice pour trouver un professionnel.
3. Mairie, tribunal d'instance et notaire
Si votre Pacs a été enregistré au service d'état civil d'une mairie ou au tribunal d'instance, l'huissier de justice devra prévenir la Mairie pour l'informer de votre décision. En effet, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement et la dissolution d'un pacte civil de solidarité ne se fait plus auprès d'un tribunal, mais auprès de l'officier d'état civil de la mairie.
Si votre Pacs a été enregistré chez un notaire, l'huissier de justice devra également l'informer de votre décision unilatérale de rompre votre pacte civil de solidarité.
4. Création de documents juridiques pour PACS
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une demande de rupture unilatérale de pacs signifiée par huissier personnalisée. Ce document juridique prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer votre demande de rupture unilatérale de Pacs à un huissier de justice, pour ensuite la signer.
Simple, fiable et rapide !
5. Questions / Réponses
Comment vais-je être averti de l'enregistrement de la dissolution du PACS ?
Une fois que vous avez contacté l'huissier de justice en utilisant notre modèle de lettre, l'huissier doit signifier votre décision à votre partenaire et en informer la Mairie. Le service d'état civil de la Maire enregistre la dissolution du PACS et en informe les partenaires par voie postale.
Quel est le coût moyen de la signification par huissier d'une rupture de PACS ?
En moyenne, les honoraires de l'huissier de justice pour signifier une rupture de Pacs sont de 150.00 €. L'huissier signifie votre intention de rompre le Pacs et avertit également l'officier d'état civil de la mairie pour enregistrement.
J'ai enregistré mon Pacs au Consulat, comment cela se passe-t-il ?
Vous devez également faire appel à un huissier de justice. L'huissier de justice adressera une copie de cette signification au consulat qui a enregistré le PACS.
A quel moment intervient la dissolution du PACS ?
Dans tous les cas, la dissolution du Pacs intervient au moment de son enregistrement par la mairie, le consulat ou le notaire.
Pourquoi choisir ce modèle ?
Document conforme à la législation française en vigueur
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❓ Questions fréquentes
Comment rompre unilatéralement un PACS ?
Pour rompre unilatéralement un PACS, vous devez faire signifier votre décision à votre partenaire par huissier de justice, puis déposer une déclaration de rupture auprès de l'officier d'état civil ou du notaire qui a enregistré le PACS. La rupture prend effet à la date de la signification par huissier. Captain.legal génère automatiquement la déclaration de rupture unilatérale conforme et vous guide dans toutes les démarches obligatoires. Notre plateforme vous fournit également les coordonnées des huissiers et simplifie cette procédure délicate, vous évitant erreurs et complications administratives.
Quel délai pour une rupture unilatérale de PACS ?
La rupture unilatérale de PACS prend effet dès la signification par huissier à votre partenaire. Il n'y a pas de délai de réflexion ou de rétractation contrairement à la rupture d'un commun accord. Cependant, vous devez ensuite déposer la déclaration de rupture dans un délai raisonnable auprès de l'autorité compétente. Captain.legal génère un document daté avec toutes les mentions légales requises, vous permettant d'accomplir cette démarche rapidement et efficacement. Notre solution vous assure de respecter les formalités dans les meilleurs délais pour officialiser définitivement la dissolution du PACS.
Faut-il obligatoirement passer par un huissier pour le PACS ?
Oui, le recours à un huissier de justice est obligatoire pour une rupture unilatérale de PACS. L'huissier doit signifier officiellement votre décision de rupture à votre partenaire, ce qui constitue une formalité impérative prévue par la loi. Cette signification par huissier marque la date exacte de dissolution du PACS. Captain.legal génère la déclaration conforme que vous pourrez remettre à l'huissier de votre choix, facilitant son intervention. Notre document respecte toutes les exigences légales, permettant à l'huissier de procéder sans difficulté à la signification officielle auprès de votre ex-partenaire.
Quel coût pour une rupture unilatérale de PACS ?
Le coût d'une rupture unilatérale de PACS comprend principalement les frais d'huissier pour la signification (environ 80 à 150 euros) et éventuellement des frais administratifs minimes. Sur Captain.legal, la génération de la déclaration de rupture unilatérale est proposée à un tarif très compétitif, largement inférieur aux honoraires d'un avocat qui peuvent dépasser 300 euros. Notre solution vous fournit instantanément un document juridiquement valable en formats PDF et Word, vous permettant d'économiser sur les frais juridiques tout en garantissant la conformité de votre démarche de dissolution.
Peut-on rompre un PACS sans l'accord de l'autre ?
Oui, la rupture unilatérale du PACS est un droit absolu qui ne nécessite pas l'accord de votre partenaire. Contrairement au mariage qui requiert une procédure judiciaire, le PACS peut être rompu par la seule volonté d'un partenaire. Vous devez simplement respecter la procédure légale : signification par huissier puis dépôt de la déclaration. Captain.legal vous permet de générer facilement le document de rupture unilatérale conforme, vous donnant la liberté de mettre fin au PACS rapidement et en toute légalité, même en cas de désaccord ou de conflit avec votre partenaire.
Quelle différence entre rupture unilatérale et d'un commun accord ?
La rupture unilatérale ne nécessite que la volonté d'un seul partenaire et exige obligatoirement une signification par huissier, tandis que la rupture d'un commun accord requiert l'accord des deux parties et peut se faire directement auprès de la mairie ou du notaire sans huissier. La rupture unilatérale est plus rapide mais légèrement plus coûteuse. Captain.legal propose des modèles pour les deux types de rupture, vous permettant de choisir la procédure adaptée à votre situation. Notre plateforme génère automatiquement le document approprié avec toutes les mentions requises selon le type de dissolution choisi.
Est-ce qu'une déclaration générée en ligne est valable ?
Absolument, une déclaration de rupture unilatérale de PACS générée sur Captain.legal possède la même valeur juridique qu'un document rédigé par un notaire ou un avocat. Notre plateforme s'appuie sur l'expertise de juristes spécialisés en droit de la famille et respecte scrupuleusement les dispositions du Code civil. Le document peut être remis directement à l'huissier pour signification, puis déposé auprès des autorités compétentes. Vous bénéficiez ainsi d'une déclaration 100% conforme et juridiquement opposable, garantissant l'efficacité de votre démarche et la dissolution définitive de votre PACS.
Que se passe-t-il après la signification par huissier ?
Après la signification par huissier, le PACS est officiellement dissous à compter de cette date. Vous devez ensuite déposer la déclaration de rupture auprès de l'officier d'état civil de la commune où le PACS a été enregistré ou auprès du notaire concerné. Les effets juridiques du PACS cessent immédiatement : séparation des biens, fin des obligations de vie commune et d'aide mutuelle. Captain.legal vous fournit un dossier complet incluant la déclaration et la liste des démarches à effectuer, vous permettant de finaliser administrativement la rupture et d'entamer votre nouvelle vie en toute sérénité juridique.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
