Modèle d'attestation de témoin à personnaliser
Le modèle d'attestation de témoin que nous vous proposons de personnaliser vous permet d'indiquer à la justice que vous avez été témoin d'un fait précis et que vous certifiez sur l'honneur que les renseignements portés sur cette attestation sont exacts.
C'est un document important répondant à une forme précise requise par la justice et qui peut être utilisé devant les tribunaux comme preuve.
Également appelé attestation en justice ou attestation de témoin en justice, ce document est à personnaliser et à télécharger au format Microsoft Word et Acrobat Reader PDF.
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Lettre d'attestation de témoin
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à la création d'une attestation de témoin. Nous vous expliquons quand utiliser une attestation de témoin, quel en est le contenu et la forme et nous vous donnons également les références juridiques concernant cette attestation.
1. Quand utiliser une attestation de témoin ?
Vous avez été témoin d'un fait (accident de la circulation, agression, vol ...) et vous souhaitez en témoigner devant la justice.
L'attestation de témoin vous permet de formaliser votre témoignage et d'apporter votre aide à la justice. C'est un document légal avec une vraie valeur juridique, le témoin certifiant sur l'honneur les faits qu'il a pu constater.
2. Contenu de l'attestation de témoin
Pour être reconnu valable par les tribunaux, une attestation de témoin de justice doit comporter plusieurs indications indispensables :
- Nom et prénoms du témoin ;
- Adresse du témoin ;
- Date et lieu de naissance du témoin ;
- La profession du témoin ;
- Les éventuels liens avec les parties (lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles) ;
- La mention manuscrite suivante : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
- Les faits précis expliqués par le témoin ;
- La signature du témoin.
De plus, vous devez également joindre à votre attestation une photocopie d'une pièce d'identité justifiant de votre identité et comportant votre signature.
3. La forme du document
Vous pouvez personnaliser votre attestation de témoin avec notre système automatique de création de document. Cette attestation répond à la forme requise par les tribunaux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser le formulaire créé par l'administration française (Ministère chargé de la justice) et qui vous permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait, il s'agit du Formulaire Cerfa N°11527*03.
4. Référence juridique
Découvrez ci-dessous le droit applicable concernant les attestations de témoin en justice :
- Article 441-7 du Code pénal ;
- Article 200 à 203 du Code de procédure civile.
5. Notre modèle d'attestation de témoin
Ci-dessous un exemple de lettre d'attestation de témoin que vous pouvez remplir en ligne. Nous personnalisons votre attestation et en moins de 3 minutes vous pouvez la télécharger, l'envoyer ou l'imprimer.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.
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