Modèle d'attestation de témoin à personnaliser
Le modèle d'attestation de témoin que nous vous proposons de personnaliser vous permet d'indiquer à la justice que vous avez été témoin d'un fait précis et que vous certifiez sur l'honneur que les renseignements portés sur cette attestation sont exacts.
C'est un document important répondant à une forme précise requise par la justice et qui peut être utilisé devant les tribunaux comme preuve.
Également appelé attestation en justice ou attestation de témoin en justice, ce document est à personnaliser et à télécharger au format Microsoft Word et Acrobat Reader PDF.
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Lettre d'attestation de témoin
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à la création d'une attestation de témoin. Nous vous expliquons quand utiliser une attestation de témoin, quel en est le contenu et la forme et nous vous donnons également les références juridiques concernant cette attestation.
1. Quand utiliser une attestation de témoin ?
Vous avez été témoin d'un fait (accident de la circulation, agression, vol ...) et vous souhaitez en témoigner devant la justice.
L'attestation de témoin vous permet de formaliser votre témoignage et d'apporter votre aide à la justice. C'est un document légal avec une vraie valeur juridique, le témoin certifiant sur l'honneur les faits qu'il a pu constater.
2. Contenu de l'attestation de témoin
Pour être reconnu valable par les tribunaux, une attestation de témoin de justice doit comporter plusieurs indications indispensables :
- Nom et prénoms du témoin ;
- Adresse du témoin ;
- Date et lieu de naissance du témoin ;
- La profession du témoin ;
- Les éventuels liens avec les parties (lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles) ;
- La mention manuscrite suivante : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
- Les faits précis expliqués par le témoin ;
- La signature du témoin.
De plus, vous devez également joindre à votre attestation une photocopie d'une pièce d'identité justifiant de votre identité et comportant votre signature.
3. La forme du document
Vous pouvez personnaliser votre attestation de témoin avec notre système automatique de création de document. Cette attestation répond à la forme requise par les tribunaux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser le formulaire créé par l'administration française (Ministère chargé de la justice) et qui vous permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait, il s'agit du Formulaire Cerfa N°11527*03.
4. Référence juridique
Découvrez ci-dessous le droit applicable concernant les attestations de témoin en justice :
- Article 441-7 du Code pénal ;
- Article 200 à 203 du Code de procédure civile.
5. Notre modèle d'attestation de témoin
Ci-dessous un exemple de lettre d'attestation de témoin que vous pouvez remplir en ligne. Nous personnalisons votre attestation et en moins de 3 minutes vous pouvez la télécharger, l'envoyer ou l'imprimer.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Comment rédiger une attestation de témoin en justice valable au tribunal ?
Une attestation de témoin sert à indiquer à la justice ce que vous avez personnellement vu ou entendu. Pour être recevable, elle doit respecter une forme précise: identité complète, liens éventuels avec les parties, récit factuel et détaillé, date et signature, avec une copie d'identité. Avec le modèle attestation de témoin en justice de Captain.legal, vous répondez à quelques questions et obtenez en quelques minutes un document conforme, prêt à imprimer, envoyer ou déposer au dossier.
Est-ce qu'une attestation de témoin doit être manuscrite ou peut être tapée ?
Vous pouvez rédiger l'attestation à l'ordinateur, à condition qu'elle soit claire, datée et signée. En revanche, certaines mentions doivent être reproduites exactement, notamment l'avertissement pénal qui est souvent demandé en mention manuscrite, comme l'indiquent les modèles utilisés par les tribunaux. N'oubliez pas non plus d'indiquer vos liens éventuels avec les parties et de joindre une copie d'identité. Captain.legal vous fournit une trame complète pour éviter les oublis et produire une attestation propre et lisible.
Quel est le contenu obligatoire d'une attestation de témoin de justice ?
Le contenu obligatoire inclut vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, ainsi que vos liens éventuels avec les parties (parenté, subordination, intérêts communs). Vous devez ensuite relater les faits précis, dans l'ordre, en distinguant ce que vous avez constaté de ce qu'on vous a raconté. L'attestation doit être datée, signée, et contenir la phrase d'avertissement sur les faits inexacts. Captain.legal structure ces rubriques pour générer une attestation conforme aux attentes habituelles des tribunaux.
Faut-il joindre une pièce d'identité à une attestation de témoin en justice ?
Oui, il faut joindre une copie d'une pièce d'identité comportant votre signature, pour prouver qui vous êtes et renforcer la crédibilité du témoignage. Sans ce justificatif, l'attestation peut être considérée comme incomplète et perdre en force. Pensez aussi à indiquer des coordonnées exactes et vos liens éventuels avec les parties. Captain.legal vous permet de générer une attestation de témoin prête à l'emploi et vous rappelle les pièces à joindre, pour transmettre un dossier complet au tribunal.
Peut-on utiliser le formulaire Cerfa 11527*03 pour une attestation de témoin ?
Oui, vous pouvez utiliser le Cerfa 11527*03, qui est le formulaire officiel, ou un modèle respectant la même structure. Dans tous les cas, la forme compte: identité du témoin, liens avec les parties, récit précis, date, signature, avertissement pénal et copie d'identité. Captain.legal propose une alternative simple: vous personnalisez en ligne, puis vous téléchargez en Word et PDF, pratique pour l'impression, l'envoi et l'archivage, sans vous tromper de mentions.
Quel délai pour faire une attestation de témoin après un accident ou une agression ?
Il est conseillé de rédiger l'attestation dès que possible, tant que vos souvenirs sont précis. Un témoignage rédigé trop tard peut être contesté ou paraître moins fiable, surtout si les dates et circonstances ne sont pas claires. Notez le jour, l'heure, le lieu, et décrivez uniquement ce que vous avez constaté, sans interprétation. Captain.legal vous aide à formaliser rapidement une attestation de témoin structurée, utile pour un dossier d'assurance, un avocat ou une procédure devant un tribunal.
Quelle différence entre attestation de témoin, plainte et main courante ?
Une attestation de témoin est un témoignage écrit destiné à être produit dans un dossier, civil ou pénal. Une plainte sert à signaler une infraction et à demander une intervention des autorités, tandis qu'une main courante permet surtout de dater des faits sans déclencher automatiquement une enquête. Ces démarches peuvent se compléter: une plainte peut être renforcée par des attestations. Avec Captain.legal, vous obtenez une attestation claire, conforme et facile à télécharger, pour appuyer un dossier sans ajouter de complexité.
Que risque-t-on si l'attestation de témoin contient des faits inexacts ?
Si l'attestation contient des faits matériellement inexacts, vous risquez des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal). Il faut donc écrire uniquement ce que vous avez vu ou entendu directement, et éviter les suppositions. Vous certifiez sur l'honneur l'exactitude de vos déclarations, ce qui engage votre responsabilité. Captain.legal vous aide à rédiger un texte factuel avec les mentions obligatoires, pour limiter les erreurs et sécuriser votre démarche.
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