Modèle de demande de congé paternité - PDF et Word
Introduction
Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant, suite à la naissance d'un enfant. Le modèle que nous vous proposons de remplir vous permet d'effectuer une demande de congé paternité auprès de votre employeur. Nous vous conseillons d'envoyer cette demande de congé de paternité à votre employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Modifié à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant évolue et devient fractionnable. Captain.legal vous propose de personnaliser votre demande de congé paternité auprès de votre employeur. Nous vous posons quelques questions et en fonction de vos réponses, le courrier prend forme et il ne vous reste plus qu'à télécharger votre demande de congé de paternité au format Word et PDF. Un service simple, rapide et fiable !
Demander un congé de paternité à son employeur
Nous abordons ci-dessous l'ensemble des informations nécessaires pour bénéficier d'un congé de paternité. Vous apprendrez donc qui peut bénéficier du congé paternité, quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier, quelle est sa durée, quand débute le congé paternité ou encore quelle est votre indemnisation durant ce congé.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Pour bénéficier du congé de paternité, vous devez être salarié et justifier de la paternité de votre enfant. Cependant, il n'est pas réservé qu'au père biologique. En effet, vous pouvez y avoir droit si vous êtes partenaire de PACS de la mère et également partenaire homosexuel de la mère. Le congé est attribué au salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel ...), et quelles que soient les conditions d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelles démarches effectuer ?
Vous devez prévenir votre employeur au minimum 1 mois avant le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous devez adresser à votre employeur un courrier de demande de congé de paternité en précisant les dates de début et de fin de celui-ci.
Quelle est la durée du congé de paternité ?
- Dans le cas de la naissance d'un enfant :
La durée du congé paternité est fixée à 25 jours calendaires consécutifs (incluant les jours fériés, les samedis et les dimanches).
- Dans le cas de la naissance de 2 enfants ou plus :
La durée du congé paternité est fixée à 32 jours calendaires consécutifs (incluant les jours fériés, les samedis et les dimanches).
Dans tous les cas, le salarié peut cumuler ce congé paternité avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand débute un congé paternité et suis-je indemnisé ?
- Début du congé :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Indemnisation durant le congé de paternité :
Tout salarié peut être indemnisé durant le congé s'il remplit les conditions suivantes : prendre le congé dans les 6 mois suivants la naissance, avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois, avoir travaillé au moins 150 heures au cours de 3 derniers mois. Indemnisation versée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Questions / Réponses
Que se passe-t-il à l'issue du congé de paternité ?
L'article L1225-36 du Code du travail est précis à ce sujet, « A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
Quand dois-je prendre mon congé de paternité ?
Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l'enfant
Je suis homosexuelle en couple avec la mère de l'enfant, ai-je droit au congé de paternité ?
Oui, et dans ce cas précis vous serez 2 à y avoir droit, vous et également le père de l'enfant.
Je suis père d'un enfant mort-né ou décédé peu de temps après la naissance
Vous avez également le droit de prendre ce congé de paternité.
Quelle est ma situation durant le congé de paternité ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Pourquoi choisir ce modèle ?
Document conforme à la législation française en vigueur
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❓ Questions fréquentes
Comment faire une demande de congé paternité à son employeur ?
Pour faire une demande de congé paternité, informez votre employeur par écrit des dates de début et de fin souhaitées, en respectant le délai de prévenance prévu. Précisez qu'il s'agit du congé paternité (ou congé d'accueil de l'enfant) et joignez, si possible, un justificatif de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant. Avec Captain.legal, vous générez une lettre claire, personnalisée et prête à envoyer, pour sécuriser votre demande et éviter les erreurs de forme.
Faut-il respecter un délai pour demander un congé paternité ?
Oui, la demande de congé paternité doit être annoncée à l'employeur dans un délai de prévenance, généralement au moins un mois avant le début du congé, sauf situation particulière. Ce délai permet à l'entreprise d'organiser votre remplacement et limite le risque de contestation sur les dates. Le modèle Captain.legal vous aide à formuler correctement la demande, à indiquer les dates et à rappeler le cadre légal, pour que votre courrier soit compréhensible et directement exploitable par votre employeur.
Quel document fournir pour une demande de congé paternité après naissance ?
L'employeur peut demander un justificatif lié à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant, par exemple un acte de naissance, une copie du livret de famille mis à jour, ou un document équivalent selon votre situation. L'objectif est de confirmer votre droit au congé paternité et de faciliter la gestion administrative. Pensez aussi à prévenir l'employeur au moins 1 mois avant pour sécuriser vos dates. Captain.legal prévoit une lettre structurée et adaptée, avec les mentions essentielles.
Peut-on fractionner le congé paternité et choisir ses dates ?
Oui, le congé paternité peut, selon les règles en vigueur, être pris en plusieurs périodes, avec des dates que vous choisissez dans le cadre légal. Il est important de préciser clairement chaque période dans votre demande, car un calendrier flou peut provoquer des échanges inutiles avec l'employeur. Captain.legal vous permet de personnaliser facilement votre courrier en indiquant les différentes dates, tout en gardant un texte simple et conforme, afin d'obtenir une demande lisible et cohérente.
Combien coûte un modèle de demande de congé paternité sur Captain.legal ?
Le coût d'un modèle de demande de congé paternité sur Captain.legal reste généralement très inférieur à une rédaction sur mesure. Vous obtenez un document prêt à l'emploi, personnalisable en ligne, téléchargeable immédiatement, et réutilisable si besoin. L'intérêt est de gagner du temps tout en évitant les oublis (dates, objet, mentions). Le modèle Captain.legal est pensé pour être clair, conforme et simple à transmettre à l'employeur, sans jargon inutile.
Est-ce que l'employeur peut refuser une demande de congé paternité ?
En principe, si vous remplissez les conditions et si vous respectez la procédure (délai de prévenance, dates annoncées, justificatifs), l'employeur ne peut pas refuser le congé paternité. Les difficultés viennent souvent d'une demande trop tardive ou d'un courrier incomplet. Une lettre bien rédigée limite les échanges et sécurise votre dossier. Captain.legal vous aide à présenter une demande complète, avec les informations attendues, pour faire valoir votre droit sereinement.
Comment envoyer la demande de congé paternité: mail ou lettre recommandée ?
Un email peut suffire si votre entreprise l'accepte et si vous conservez une preuve d'envoi et de réception. Pour plus de sécurité, une lettre remise en main propre contre signature ou une lettre recommandée peut être préférable, surtout en cas de doute sur les délais. Joindre un justificatif, comme copie de l'acte de naissance, renforce la clarté de votre demande. Captain.legal fournit un courrier prêt à envoyer, quelle que soit la modalité choisie, avec une rédaction simple.
Quelles conséquences si la demande de congé paternité est faite trop tard ?
Si la demande est faite trop tard, vous risquez surtout un décalage des dates, des discussions avec l'employeur, voire des complications pour organiser votre absence. Dans certains cas, le non-respect du délai de prévenance peut fragiliser votre position et retarder la prise du congé, même si le droit au congé demeure. Une demande écrite, datée et précise est donc essentielle. Avec Captain.legal, vous formalisez rapidement un courrier complet, ce qui réduit les risques de blocage et sécurise votre démarche.
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Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
