Modèle de contrat de location vacances - Bail saisonnier à personnaliser
Introduction
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un maison individuelle que vous souhaitez proposer en location de vacances. Le contrat de location entre le bailleur et le locataire du logement (bail saisonnier) doit être écrit et respecter des règles strictes. Le bail pour location saisonnière ne dépend pas de la Loi du 6 juillet 1989 concernant les locations à usage d'habitation principale. Les dispositions du Code civil et du Code du tourisme limitent sa durée à 90 jours.
Grâce à notre formulaire de création automatique de bail saisonnier, en quelques minutes vous personnalisez un contrat de bail saisonnier conforme à la législation française. Nous mettons notre formulaire au jour au fur et à mesure de l'évolution de la législation, du Code civil et du Code du tourisme. En répondant simplement aux questions que nous vous posons votre bail prend forme, il ne vous reste plus qu'à le télécharger (PDF et Word) et l'imprimer.
Location de vacances en meublé de tourisme
Ci-dessous nous vous donnons les informations nécessaires à la conclusion d'un bail saisonnier entre bailleur et locataire. Vous découvrirez comment utiliser le bail meublé pour vacances que nous vous proposons de télécharger, son contenu, ses annexes indispensables ainsi que les références juridiques qui encadrent la rédaction d'un bail saisonnier.
1. Quand utiliser ce document ?
Ce bail pour location saisonnière peut être utilisé pour louer un appartement ou une maison individuelle qui ne sera pas l'habitation principale du locataire, pour une durée de moins de 90 jours. Le locataire devra donc s'y installer de façon temporaire (clientèle de passage).
Pour ce faire, le propriétaire bailleur devra respecter des obligations déclaratives administratives, auprès de la mairie et des services fiscaux. Il devra etablir une déclaration du meublé obligatoire et parfois obtenir une autorisation de changement d'usage et de destination. Concernant l'administration fiscale, le bailleur devra procéder à une inscription au répertoire Sirène de l'Insee.
2. Contenu du bail saisonnier
Le contenu du bail saisonnier est réglementé conformément aux spécificités de cette location.
A. Les parties
- Identité, adresse, date et lieu de naissance du bailleur ;
- Identité, adresse, date et lieu de naissance du locataire ;
Vous n'êtes pas obligé de lister tous les locataires de cette manière, dans le bail vous définissez un nombre maximum d'occupants.
B. Le logement
- Adresse du logement loué ;
- La catégorie de classement si le meublé est classé ;
- La superficie habitable ;
- La description de l'agencement intérieur ;
- Un inventaire du mobilier mis à la disposition du locataire ;
- La liste des équipements et services à disposition du locataire (garage, aire de jeux, parking ...) ;
- La liste des équipements et services à usage commun (immeuble collectif).
Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, ces éléments déterminent en partie le classement facultative de 1 à 5 étoiles.
De plus, le logement doit présenter les éléments d'équipement et de confort indispensables au quotidien des locataires en vacances.
C. La durée du bail saisonnier et prise d'effet
- La date de prise d'effet du bail ;
- La date de fin de location.
ATTENTION : La durée du bail saisonnier conclu avec le locataire ne peut excéder une durée de 90 jours.
D. Le loyer
- le prix de la location hors charges ;
- les conditions de paiement ;
- la méthode de paiement ;
E. Les charges
N'oubliez pas d'ajouter dans le bail une clause concernant la taxe de séjour que doit acquitter le locataire (par jour / par personne et en euros).
F. Arrhes et accompte à la réservation
Dans les deux cas (Arrhes et accompte), il s'agit d'une somme versée en avance par le locataire avant son entrée dans le logement loué.
Le bailleur peut exiger des arrhes ou un accompte pour garantir la réservation du logement. Dans ce cas, ces sommes viennent en diminution du montant total du par le locataire.
Le versement d'arrhes engagent le bailleur envers le locataire. Si le locataire renonce à la location, il renonce au remboursement des arrhes.
Dans le cas d'un versement d'acompte, le locataire ne peut plus se dédire, la location est ferme et le solde du loyer intégral est dû au bailleur.
G. Dépôt de garantie
Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations. Ce dépôt de garantie ne peut être révisé ni produire d'intérêts. Vous devez prévoir dans le bail les conditions de restitution de ce dépôt de garantie.
3. Dossier de diagnostics techniques et annexes
A. Dossier de diagnostics
Pour toute conclusion d'un bail saisonnier, vous devez annexer au contrat les diagnostics techniques suivants :
- un état des risques naturels et technologiques (ERP), si applicable, une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques. ;
- un constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949) ;
- une copie du diagnostic amiante (si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997) à compléter d'un diagnostic amiante parties communes si l'immeuble est dans une copropriété.
B. Autres annexes
Les annexes suivantes du bail saisonnier doivent être ajoutées au bail :
- un état des lieux ;
- un état descriptif du logement ;
- un inventaire détaillé du mobilier (meubles, objets, décorations, équipements ...).
4. Références juridiques
Ci-dessous nous listons les articles de loi applicables en matière de location saisonnière :
- Art. 1709 et suivants du Code civil ;
- Art. L. 324-2 du Code de tourisme ;
- Art. L. 324-1-1 du Code de tourisme ;
- Art. L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.
5. Exemple de bail pour location saisonnière
Captain.legal vous permet de créer un bail saisonnier automatiquement. Pour ce faire, vous cliquez sur les zones à modifier pour personnaliser votre contrat de location. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger votre bail (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer avec le locataire. Simple, fiable et rapide !
Pourquoi choisir ce modèle ?
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❓ Questions fréquentes
Est-ce que le bail saisonnier est obligatoire pour une location de courte durée ?
Oui, le bail saisonnier est fortement recommandé pour encadrer juridiquement une location de courte durée. Il permet de définir précisément les droits et obligations du propriétaire et du locataire pendant la période de location. Ce contrat écrit limite les litiges, précise la durée, le prix et les conditions d'occupation du logement. Le modèle de bail saisonnier Captain.legal est conforme aux règles applicables et permet de sécuriser la location sans démarche complexe, même pour un propriétaire non professionnel.
Comment rédiger un bail saisonnier conforme à la réglementation française ?
Un bail saisonnier conforme doit préciser l'identité des parties, la description du logement, la durée exacte du séjour, le montant du loyer et les charges éventuelles. Il doit aussi rappeler que le logement n'est pas la résidence principale du locataire. Toute imprécision peut fragiliser le contrat. Le modèle Captain.legal intègre toutes les mentions essentielles pour garantir une rédaction claire et juridiquement sécurisée.
Quel est le délai et la durée maximale d'un bail saisonnier ?
La durée d'un bail saisonnier est limitée au temps des vacances ou du séjour temporaire du locataire. Il n'existe pas de durée légale fixe, mais le contrat ne doit jamais s'apparenter à une résidence principale. La durée doit être clairement définie dès le départ. Le modèle Captain.legal prévoit ces précisions et explique les règles de durée de façon simple et accessible afin d'éviter toute requalification.
Peut-on louer un logement en bail saisonnier toute l'année ?
Non, un logement loué en bail saisonnier ne doit pas devenir la résidence principale du locataire. Une utilisation abusive peut entraîner une requalification du contrat et des sanctions, notamment en zone réglementée. Il est donc essentiel de respecter le cadre légal. Le document Captain.legal aide à formaliser correctement la location saisonnière et à éviter les erreurs fréquentes liées à une mauvaise utilisation du bail.
Faut-il prévoir un dépôt de garantie dans un bail saisonnier ?
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé dans un bail saisonnier pour couvrir d'éventuels dommages. Son montant et ses conditions de restitution doivent être clairement indiqués dans le contrat. Le modèle Captain.legal prévoit ces clauses et offre un cadre sécurisé pour protéger le propriétaire tout en restant équitable pour le locataire.
Quelles sont les conséquences d'un bail saisonnier mal rédigé ?
Un bail saisonnier mal rédigé peut être contesté par le locataire et entraîner une requalification en bail d'habitation classique. Cela peut avoir des conséquences importantes sur la durée, le préavis et la fiscalité. Utiliser un modèle fiable permet de limiter ces risques. Captain.legal propose un contrat à jour, conforme et pensé pour éviter les litiges liés à une rédaction imprécise.
Quel est le prix d'un modèle de bail saisonnier sur Captain.legal ?
Le modèle de bail saisonnier Captain.legal est proposé à un tarif accessible, bien inférieur au coût d'un accompagnement juridique personnalisé. Ce prix inclut un document prêt à l'emploi, conforme et personnalisable. Il permet de gagner du temps, de réduire les frais et de sécuriser la location sans complexité inutile.
Pourquoi utiliser Captain.legal pour créer un bail saisonnier ?
Captain.legal permet de créer un bail saisonnier fiable, clair et conforme en quelques minutes. Les modèles sont rédigés par des experts et régulièrement mis à jour selon la réglementation française. Cette solution réduit les risques juridiques, facilite les démarches et rassure les deux parties. Elle garantit une sécurité juridique optimale tout en restant simple, rapide et économique.
✨ Prêt à créer votre document ?
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
