Attestation sur l'honneur de non-polygamie
Des administrations comme le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de l'Intérieur peuvent vous réclamer une attestation de non-polygamie. La Loi française interdisant la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie, il s'agit pour certaines administrations d'effectuer des vérifications avant l'obtention d'un titre de séjour sur le territoire national.
Notre système de création automatique de documents juridiques vous aide à créer une attestation de non-polygamie. Nous vous posons quelques questions, et en fonction de vos réponses, le document prend forme automatiquement. Il ne vous reste plus qu'à télécharger votre déclaration au format Word ou PDF, imprimer puis signer celle-ci.
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Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous.
Nous allons tout d'abord vous expliquer qu'est-ce-que la polygamie et dans quels cas vous devez rédiger une telle attestation. Ensuite vous pourrez consulter le droit applicable en matière de polygamie avec notamment l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua. Enfin, nous vous donnerons des conseils pour créer efficacement votre propre déclaration de non-polygamie et vous pourrez consulter nos modèles d'attestation à télécharger au format PFD et Word.
Qu'est-ce que la polygamie ?
La polygamie désigne soit un régime matrimonial, soit un individu, qui est lié, au même moment, à plus d'un conjoint. L'individu ainsi définit peut-être une femme ou un homme. Dans le cas des hommes, on parle de polygynie et pour les femmes ayant plusieurs conjoints en même temps, on parle de polyandrie.
La polygamie est une pratique interdite en France, elle s'oppose à la monogamie.
Quand dois-je rédiger une attestation de polygamie ?
1. Le mariage
Si vous souhaitez vous marier en France, vous devez respecter la loi française et notamment l'Article 147 du Code Civil qui mentionne précisément : « Qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ».
Dans cet esprit, la mairie pourra vous demander de rédiger une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, déclaration que vous pourrez créer grâce à notre service en cliquant sur le bouton « Remplir le modèle ». Il en est de même pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).
2. Demande de titre de séjour en France
Pour obtenir un titre de séjour en France vous devez constituer un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Celui-ci doit contenir une attestation de non-polygamie. En effet, depuis 1993, la France interdit la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie et restreint le regroupement familial des familles polygames.
La loi française précise : « Art. 15 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »
Quel est le droit applicable ?
Si vous souhaitez vous marier, vous devez prendre en compte le Code Civil et son article 147.
Dans le cas d'une demande de titre de séjour, vous pouvez consulter l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua et LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 sur le regroupement familial.
Comment utiliser ce document ?
Pour obtenir une attestation de non-polygamie au format PDF ou Word, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons. Notre algorithme de création de documents juridiques interprète vos réponses et vos choix dans le formulaire. Ainsi, vous obtenez une déclaration totalement personnalisée qu'il ne vous reste plus qu'à télécharger et à imprimer.
Modèle de déclaration de non-polygamie
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une attestation de non-polygamie. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer.
Simple, fiable et rapide !
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce que l'attestation de non-polygamie est obligatoire en France ?
L'attestation de declaration de non-polygamie est obligatoire dans de nombreuses demarches administratives en France, notamment pour les titres de sejour, certaines demandes sociales ou des procedures liees a la famille. Elle permet d'attester sur l'honneur que la personne ne vit pas en situation de polygamie, conformement au droit francais. Le modele Captain.legal est concu pour repondre precisement aux exigences des administrations et limiter les risques de refus de dossier. Il offre une solution simple et juridiquement fiable pour justifier votre situation personnelle.
Comment remplir correctement une attestation de declaration de non-polygamie ?
Pour remplir une attestation de declaration de non-polygamie, il est essentiel d'indiquer des informations exactes, sinceres et coherentes avec votre situation. Le document doit etre date, signe et redige de maniere claire. Le modele Captain.legal est pret a etre complete, avec une structure adaptee aux attentes des organismes officiels. Il permet d'eviter les oublis et les formulations ambiguës pouvant retarder ou compromettre votre demarche administrative.
Quel est le prix d'une attestation de non-polygamie sur Captain.legal ?
L'attestation de declaration de non-polygamie proposee par Captain.legal est disponible a un prix accessible, sans abonnement ni frais supplementaires. Ce cout unique permet d'obtenir un document conforme au droit francais, redige par des professionnels du juridique. Comparativement a un accompagnement individualise, cette solution represente une economie significative tout en garantissant la fiabilite et la conformite du document demande.
Quels delais respecter pour fournir une attestation de non-polygamie ?
Les delais pour fournir une attestation de declaration de non-polygamie dependent de la demarche administrative concernee. En general, elle doit etre jointe au dossier des le depot de la demande. Utiliser le modele Captain.legal permet de produire rapidement le document et d'eviter les retards. L'attestation de non-polygamie doit etre recente afin d'etre acceptee par l'administration competente.
L'attestation de declaration de non-polygamie a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, l'attestation de declaration de non-polygamie a une valeur juridique en tant que declaration sur l'honneur. Elle engage la responsabilite de son signataire en cas de fausse declaration. Le modele Captain.legal respecte les criteres formels attendus par les administrations francaises, ce qui renforce sa credibilite et son acceptation. Il constitue une preuve ecrite utile dans le cadre de nombreuses procedures officielles.
Quelle difference entre une attestation de non-polygamie et un certificat ?
Une attestation de declaration de non-polygamie est une declaration sur l'honneur, contrairement a un certificat delivre par une autorite administrative. Elle repose sur la responsabilite personnelle du declarant. Le modele Captain.legal est adapte a cette logique declarative et correspond aux usages administratifs courants. Cette distinction est importante pour fournir le bon document selon la demande de l'organisme.
Quels risques en cas de fausse declaration de non-polygamie ?
Une fausse declaration de non-polygamie peut entrainer des sanctions administratives, le retrait d'un titre ou des poursuites penales. Elle peut egalement invalider l'ensemble de la procedure engagee. Le modele Captain.legal sensibilise a ces enjeux en proposant une formulation claire et responsable. La sincerite de la declaration est essentielle pour eviter toute consequence juridique negative.
Pourquoi utiliser le modele Captain.legal pour une attestation de non-polygamie ?
Utiliser le modele Captain.legal pour une attestation de declaration de non-polygamie permet de gagner du temps et d'assurer la conformite juridique du document. Le texte est redige selon les attentes des administrations francaises et telechargeable immediatement. Cette solution pratique offre un excellent compromis entre securite juridique, simplicite d'utilisation et cout maitrise pour vos demarches quotidiennes.
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