Demande d'attestation d'assurance au locataire
Un bailleur peut contacter un locataire par courrier pour lui demander une attestation d'assurance habitation, cela lui permet de vérifier si son locataire a bien contracté l'assurance obligatoire qui couvre les risques liés à une location immobilière. Normalement, le locataire doit justifier d'une assurance au moment de la remise des clés par le bailleur ou son représentant. Si cela n'a pas été fait, vous devez envoyer au locataire une demande d'attestation d'assurances couvrant les risques locatifs.
Remplissez en quelques clics notre modèle de lettre de demande d'attestation d'assurance locative à un locataire. Ce modèle de lettre entièrement personnalisé est prêt à être envoyer à votre locataire par courrier. Vous pouvez télécharger ce document au format Microsoft Word ou Acrobat Reader (Word ou PDF). Ne perdez pas de temps à remplir télécharger et éditer des documents vous-mêmes sur internet, nous le faisons pour vous !
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Réclamer une attestation d'assurance au locataire
Tout locataire d'un logement réglementé est dans l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Le défaut d'assurance est, avec le non-paiement du loyer, un des cas où le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location (bail). Si vous êtes locataire, vous n'avez pas le choix car la loi Quillot de 1982 a instauré une obligation d'assurance à la charge du locataire.
Modèle de demande d'attestation assurance locataire à télécharger.
Tout locataire d'un logement réglementé est dans l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Le défaut d'assurance est, avec le non-paiement du loyer, un des cas où le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location (bail).
L'assurance multirisque habitation couvre les risques dont le locataire doit répondre (incendie, dégât des eaux...). Une attestation d'assurance doit être présentée au propriétaire à la remise des clés. Il est également en droit d'en exiger une chaque année. Concernant les locations meublées, saisonnières, commerciales, de fonction, le contrat de location précise si l'assurance est à la charge du propriétaire.
Références juridiques
L'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16, oblige tout locataire à souscrire une assurance (pour couvrir les risques locatifs, liés à l'usage cette location immobilière) lorsqu'il loue un logement, de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Questions / Réponses
Que risque le locataire si il ne délivre pas d'attestation ?
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Que se passe t'il en cas d'incendie sans assurance du locataire ?
En cas de sinistre responsable, si le locataire ne peut justifier d'une assurance multirisques habitation, l'assurance du propriétaire bailleur peut intervenir pour indemniser les éventuelles victimes et remettre le logement en état. Cependant, le bailleur est en droit de se retourner contre son locataire pour lui réclamer réparation, si la responsabilité de celui-ci est établie. Dans ce cas, un expert sera dépêché par l'assurance pour déterminer les responsabilités de chacun..
Puis-je imposer une compagnie d'assurance à mon locataire ?
Autant la souscription par le locataire d'une assurance habitation est une obligation légale à laquelle ne peut se soustraire le locataire, autant le locataire peut choisir la compagnie d'assurance de son choix. En effet, celui-ci a toute liberté quant au choix de son assurance MultiRisques Habitation.
Que propose votre formulaire à remplir en ligne ?
Nous vous proposons de créer votre courrier de demande d'attestation au locataire en répondant simplement à un questionnaire. Une fois le questionnaire validé, vous avez directement accès à votre courrier au format PDF et Word. Il ne vous reste plus qu'à imprimer ce document et à l'envoyer à votre locataire.
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