Demande d'attestation d'assurance au locataire
Introduction
Un bailleur peut contacter un locataire par courrier pour lui demander une attestation d'assurance habitation, cela lui permet de vérifier si son locataire a bien contracté l'assurance obligatoire qui couvre les risques liés à une location immobilière. Normalement, le locataire doit justifier d'une assurance au moment de la remise des clés par le bailleur ou son représentant. Si cela n'a pas été fait, vous devez envoyer au locataire une demande d'attestation d'assurances couvrant les risques locatifs.
Remplissez en quelques clics notre modèle de lettre de demande d'attestation d'assurance locative à un locataire. Ce modèle de lettre entièrement personnalisé est prêt à être envoyer à votre locataire par courrier. Vous pouvez télécharger ce document au format Microsoft Word ou Acrobat Reader (Word ou PDF). Ne perdez pas de temps à remplir télécharger et éditer des documents vous-mêmes sur internet, nous le faisons pour vous !
Réclamer une attestation d'assurance au locataire
Tout locataire d'un logement réglementé est dans l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Le défaut d'assurance est, avec le non-paiement du loyer, un des cas où le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location (bail). Si vous êtes locataire, vous n'avez pas le choix car la loi Quillot de 1982 a instauré une obligation d'assurance à la charge du locataire.
Modèle de demande d'attestation assurance locataire à télécharger.
Tout locataire d'un logement réglementé est dans l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Le défaut d'assurance est, avec le non-paiement du loyer, un des cas où le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location (bail).
L'assurance multirisque habitation couvre les risques dont le locataire doit répondre (incendie, dégât des eaux...). Une attestation d'assurance doit être présentée au propriétaire à la remise des clés. Il est également en droit d'en exiger une chaque année. Concernant les locations meublées, saisonnières, commerciales, de fonction, le contrat de location précise si l'assurance est à la charge du propriétaire.
Références juridiques
L'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16, oblige tout locataire à souscrire une assurance (pour couvrir les risques locatifs, liés à l'usage cette location immobilière) lorsqu'il loue un logement, de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Questions / Réponses
Que risque le locataire si il ne délivre pas d'attestation ?
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Que se passe t'il en cas d'incendie sans assurance du locataire ?
En cas de sinistre responsable, si le locataire ne peut justifier d'une assurance multirisques habitation, l'assurance du propriétaire bailleur peut intervenir pour indemniser les éventuelles victimes et remettre le logement en état. Cependant, le bailleur est en droit de se retourner contre son locataire pour lui réclamer réparation, si la responsabilité de celui-ci est établie. Dans ce cas, un expert sera dépêché par l'assurance pour déterminer les responsabilités de chacun..
Puis-je imposer une compagnie d'assurance à mon locataire ?
Autant la souscription par le locataire d'une assurance habitation est une obligation légale à laquelle ne peut se soustraire le locataire, autant le locataire peut choisir la compagnie d'assurance de son choix. En effet, celui-ci a toute liberté quant au choix de son assurance MultiRisques Habitation.
Que propose votre formulaire à remplir en ligne ?
Nous vous proposons de créer votre courrier de demande d'attestation au locataire en répondant simplement à un questionnaire. Une fois le questionnaire validé, vous avez directement accès à votre courrier au format PDF et Word. Il ne vous reste plus qu'à imprimer ce document et à l'envoyer à votre locataire.Pourquoi choisir ce modèle ?
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❓ Questions fréquentes
Est-ce qu'un locataire doit obligatoirement avoir une assurance habitation ?
Oui, l'assurance habitation est obligatoire pour tout locataire d'un logement vide (non meublé) selon la loi du 6 juillet 1989. Cette assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs : dégâts des eaux, incendie et explosion. Le locataire doit remettre une attestation d'assurance au propriétaire lors de la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire du bail. Pour les locations meublées, l'assurance est facultative mais vivement recommandée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du bail. Le modèle Captain.legal vous permet de demander facilement cette attestation à votre assureur.
Comment obtenir une attestation d'assurance habitation locataire rapidement ?
Pour obtenir rapidement votre attestation d'assurance habitation, contactez votre assureur par téléphone, email ou via votre espace client en ligne. La plupart des compagnies d'assurance délivrent l'attestation immédiatement par email ou la rendent téléchargeable sur leur site. Vous pouvez aussi vous rendre en agence. L'attestation est généralement gratuite et disponible sous 24 à 48 heures maximum. Si vous rencontrez des difficultés ou des délais inhabituels, le modèle de demande formelle Captain.legal vous permet d'adresser une requête officielle à votre assureur, accélérant le processus et sécurisant juridiquement votre démarche.
Quelle différence entre attestation d'assurance et quittance de loyer ?
L'attestation d'assurance habitation est un document délivré par votre compagnie d'assurance prouvant que vous êtes bien assuré pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion). Elle est obligatoire et doit être remise au propriétaire. La quittance de loyer, quant à elle, est un document délivré par le propriétaire ou l'agence attestant que vous avez payé votre loyer et vos charges. Ces deux documents ont des fonctions totalement différentes : l'un prouve votre couverture assurantielle, l'autre votre paiement du loyer. Captain.legal propose des modèles distincts pour ces deux types de demandes essentielles.
Peut-on louer un appartement sans attestation d'assurance habitation ?
Non, légalement vous ne pouvez pas emménager dans un logement vide sans présenter une attestation d'assurance habitation au propriétaire. Le bailleur est en droit de refuser la remise des clés tant que cette attestation n'est pas fournie. Si vous êtes déjà locataire et ne fournissez pas l'attestation annuelle demandée, le propriétaire peut résilier le bail après mise en demeure restée sans effet. En pratique, souscrivez votre assurance avant ou le jour de la remise des clés. Le modèle Captain.legal facilite vos démarches auprès de votre assureur pour obtenir ce document indispensable à temps.
Quel est le délai pour fournir l'attestation d'assurance au propriétaire ?
L'attestation d'assurance habitation doit être remise au propriétaire dès la signature du bail et la remise des clés, puis renouvelée chaque année à la date anniversaire du contrat de location. Le propriétaire peut exiger cette attestation annuelle à tout moment, généralement avec un préavis raisonnable de quelques jours à quelques semaines. Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais demandés, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure. En l'absence de régularisation sous 30 jours après cette mise en demeure, il peut engager une procédure de résiliation du bail. Captain.legal vous aide à anticiper ces échéances importantes.
Faut-il payer pour obtenir une attestation d'assurance habitation ?
Non, l'attestation d'assurance habitation est un document gratuit que votre compagnie d'assurance doit vous délivrer sans frais supplémentaires. Elle fait partie intégrante de votre contrat d'assurance habitation pour lequel vous payez déjà une prime annuelle ou mensuelle. Vous pouvez demander autant d'attestations que nécessaire (pour différents bailleurs, dossiers administratifs) sans aucun coût additionnel. Méfiez-vous des assureurs qui tenteraient de facturer ce service : c'est une pratique abusive. Le modèle gratuit Captain.legal vous permet de formaliser votre demande professionnellement auprès de votre assureur sans aucun frais de rédaction.
Comment rédiger une demande d'attestation d'assurance à son assureur ?
Une demande d'attestation d'assurance habitation doit contenir : vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse), votre numéro de contrat d'assurance, l'adresse du logement concerné, la nature de la demande (attestation d'assurance habitation locataire), et éventuellement la raison (remise au propriétaire, renouvellement annuel). Précisez si vous souhaitez recevoir le document par email, courrier ou en agence. Restez courtois et professionnel. Le modèle personnalisable Captain.legal structure automatiquement votre demande avec tous les éléments nécessaires, évitant les oublis qui pourraient retarder le traitement de votre requête par l'assureur.
Est-ce que le propriétaire peut souscrire une assurance à ma place ?
Oui, si vous ne souscrivez pas d'assurance habitation malgré les relances et la mise en demeure du propriétaire, celui-ci peut légalement souscrire une assurance pour votre compte, conformément à l'article 7-1 de la loi de 1989. Cette assurance souscrite d'office par le bailleur couvre uniquement les risques locatifs obligatoires (incendie, dégâts des eaux, explosion). Le propriétaire peut alors vous facturer le montant de la prime d'assurance en plus du loyer, par douzièmes mensuels. Cette solution est plus coûteuse et moins avantageuse qu'une assurance que vous choisiriez vous-même. Captain.legal vous aide à régulariser rapidement votre situation pour éviter cette procédure contraignante.
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