Projet de cession de parts sociales - SCI
La cession de parts sociales d'une société civile immobilière est soumise à une clause d'agrément. En effet, le cédant doit obtenir, en fonction des statuts de la SCI, l'accord des associés (majorité ou unanimité) ou l'accord du gérant. Afin d'obtenir cet agrément, le cédant doit notifier son projet de cession de parts sociales aux associés ou à la gérance qui avertit les associés.
Captain.legal vous propose de personnaliser votre courrier de notification de projet de cession de parts sociales de SCI. Notre service automatique de création de document permet la création rapide et fiable de votre document. Pour ce faire, vous répondez simplement à quelques questions et en fonction de vos réponses le document prend forme immédiatement. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à télécharger au format PDF ou Word et imprimer cette notification de cession.
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Une demande d'agrément aux associés ou au gérant
Cette procédure de notification de votre projet de cession de parts sociales est réglementée et doit respecter certaines règles. C'est pourquoi, vous trouverez ci-dessous les explications nécessaires avant de vous lancer dans la création de votre notification de cession. Nous expliquons ce qu'est une notification d'un projet de cession de parts sociales de SCI, ce qu'elle doit contenir, la loi applicable et nous terminons par un exemple de notification et une série de questions-réponses sur le sujet.
1. Qu'est-ce qu'une notification d'un projet de cession de parts sociales ?
Il s'agit d'un courrier envoyé aux associés de la SCI ou à la gérance. C'est une étape obligatoire que le futur cédant se doit de respecter afin d'informer les autres associés de la SCI de son intention de vendre tout ou partie de ses parts sociales. Suite à cette notification il pourra ou non, obtenir un agrément des associés concernant la cession de ces parts sociales. En fait, il s'agit simplement d'informer les autres associés pour obtenir leur accord.
2. Contenu de la notification
Pour être valide, cette notification de cession de parts sociales doit contenir un certain nombre d'éléments que nous listons ci-dessous :
- Le nom et le prénom de l'associé cédant ;
- Nom, prénom et adresse du futur cessionnaire ;
- Raison sociale de la SCI et siège social ;
- Nombre de parts sociales cédées ;
- Montant total de la cession ;
- Valeur unitaire de la part sociale cédée.
Nous vous recommandons fortement d'envoyer cette notification de cession de parts sociales par lettre recommandée avec avis de réception.
3. L'article 1861 du Code civil
« Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. »
Vous pouvez retrouver le contenu de l'article 1861 du Code civil sur legifrance.gouv.fr.
4. Exemple de notification d'un projet de cession de parts de SCI
Notre service en ligne vous permet de créer une lettre de notification d'un projet de cession de parts sociales de SCI, et ceci en moins de 5 minutes. Ce courrier prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, la notification de projet de cession est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
5. Questions / Réponses
Dois-je envoyer ce courrier au gérant seul ou à tous les associés ?
L'article 1861 du Code civil prévoit que le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Dois-je envoyer cette notification de projet de cession si je cède une petite partie de mes parts sociales ?
Oui, vous devez informer les associés de la SCI et obtenir leur accord quel que soit le nombre de parts sociales concernées par la future cession.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Faut-il un agrément pour céder des parts de SCI ?
Cela dépend des statuts de votre SCI. La plupart des SCI prévoient une clause d'agrément obligeant l'associé qui souhaite céder ses parts à obtenir l'accord préalable des autres associés. Cette clause vise à protéger le caractère familial ou restreint de la société. Si les statuts prévoient un agrément, vous devez impérativement notifier votre projet de cession aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans cette procédure, la cession pourrait être annulée. Captain.legal vous fournit un modèle de lettre conforme pour effectuer cette notification en toute sécurité juridique.
Comment demander l'agrément pour une cession de parts SCI ?
Pour demander l'agrément, vous devez adresser une notification écrite à la gérance et aux associés de la SCI par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts concernées, le prix de cession et les conditions de la transaction. Les associés disposent alors d'un délai, généralement de trois mois, pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite. Le modèle Captain.legal inclut toutes les mentions obligatoires et vous guide pour rédiger une demande complète et conforme.
Quel délai pour obtenir l'agrément d'une cession de parts ?
Le délai pour obtenir l'agrément d'une cession de parts de SCI est généralement fixé par les statuts, souvent entre un et trois mois à compter de la notification. Si les statuts ne précisent pas de délai, le Code civil prévoit un délai raisonnable qui s'apprécie au cas par cas. Passé ce délai sans réponse des associés, l'agrément est réputé accordé. Si l'agrément est refusé, les associés doivent proposer un acquéreur de substitution ou racheter eux-mêmes les parts. Captain.legal vous aide à respecter ces délais avec un modèle de notification daté et traçable.
Peut-on céder des parts de SCI sans notification préalable ?
Non, si les statuts prévoient une clause d'agrément, vous ne pouvez pas céder vos parts sans notification préalable aux associés. Cette notification est une formalité substantielle dont le non-respect peut entraîner la nullité de la cession. Même entre membres d'une même famille, cette procédure doit être respectée si les statuts l'exigent. Certaines cessions sont toutefois exemptées d'agrément : entre conjoints, ascendants et descendants directs, selon les dispositions statutaires. Le document Captain.legal vous permet de formaliser correctement cette notification obligatoire pour sécuriser votre opération de cession.
Que faire si l'agrément est refusé par les associés ?
Si les associés refusent l'agrément, ils doivent obligatoirement proposer une solution alternative dans un délai de trois mois : soit présenter un autre acquéreur acceptable, soit racheter eux-mêmes les parts au même prix. Si aucune solution n'est trouvée dans ce délai, l'agrément est réputé accordé et vous pouvez céder librement vos parts au cessionnaire initialement proposé. Le refus ne peut être purement arbitraire et doit reposer sur des motifs légitimes. Captain.legal propose également des modèles de réponse et de relance pour gérer ces situations complexes avec professionnalisme.
Comment notifier une cession de parts à la SCI elle-même ?
La notification de cession de parts doit également être adressée à la SCI elle-même, représentée par son gérant, en plus des associés. Cette notification permet à la société de prendre acte du changement de propriétaire et de mettre à jour le registre des associés. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir toutes les informations sur la cession projetée. Sans cette formalité, la cession n'est pas opposable à la société. Le modèle Captain.legal est spécialement conçu pour cette double notification aux associés et à la gérance de la SCI.
Est-ce que la lettre doit être envoyée en recommandé ?
Oui, la notification de cession de parts de SCI et la demande d'agrément doivent impérativement être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le seul qui permette de prouver juridiquement la date de notification, point de départ du délai d'agrément. Une simple lettre non recommandée ou un email n'ont aucune valeur probante suffisante. L'accusé de réception constitue la preuve que les associés ont été informés et fait courir les délais. Captain.legal vous fournit un modèle prêt à imprimer avec toutes les mentions requises pour cet envoi sécurisé.
Quel est le coût d'une notification de cession de parts SCI ?
Faire rédiger une lettre de notification de cession par un avocat ou un notaire peut coûter entre 200€ et 500€ selon le professionnel. Avec Captain.legal, vous générez ce document juridiquement valable pour une fraction de ce prix. Le modèle est immédiatement disponible, personnalisé selon votre situation et prêt à être envoyé. Vous ne payez ensuite que les frais d'envoi en recommandé (environ 6€ par destinataire). Cette solution vous fait économiser plusieurs centaines d'euros tout en garantissant la conformité totale de votre démarche avec les exigences légales et statutaires de votre SCI.
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