Modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Introduction
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est une attestation personnelle, qui doit être fournie lors de la création d'une entreprise au tribunal de commerce afin d'obtenir une inscription au registre du commerce et des sociétés et ceci, conformément à l'article A 123-51 du Code de commerce. Le modèle d'attestation de non-condamnation que nous vous proposons de personnaliser peut être télécharger au format PDF et Word.
Lors de la constitution de votre dossier de création d'entreprise, afin d'obtenir l'immatriculation de votre entreprise, vous devez fournir au CFE une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Cette démarche obligatoire n'est qu'une simple formalité qui prouve auprès des autorités votre capacité à exercer un mandat de gestion ou d'administration d'une société.
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Pour exercer une activité commerciale en France (acte de commerce de façon régulière), vous ne devez pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer. Cette interdiction d'exercer peut faire suite à une condamnation pénale, fiscal ou dans le cadre d'une procédure collective. Dans ces cas la personne condamnée ne pourra plus gérer, diriger ou administrer une société commerciale.
Découvrons ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur la déclaration sur l'honneur de non-condamnation. À quoi sert-elle ? Quelle est la forme d'une telle déclaration ? Ou encore, quelles sont les références juridiques liées à cette déclaration ?
1. Qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit d'un simple document papier, sur lequel vous allez déclarer sur votre honneur que vous ne faites pas l'objet d'une interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Précisément, dans la déclaration de non-condamnation, vous trouverez ce paragraphe :
Je déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
2. Que contient-elle ?
Notre exemple de déclaration de non-condamnation contient les éléments suivants :
- Le prénom et le nom du déclarant ;
- L'adresse précise du déclarant ;
- Les coordonnées du destinataire (si la déclaration est envoyée par courrier) ;
- La date et la ville de rédaction du document ;
- La date de naissance du déclarant ;
- Le lieu de naissance du déclarant ;
- La déclaration de non-condamnation conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988.
De plus, nous ajoutons en pied de page une référence à l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et des Sociétés (journal officiel du 29 décembre 1958) :
“ Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation, ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 76,22 à 4573,47 euros et d'un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou de l'une de ces 2 peines seulement ”.
3. À qui et quand fournir cette attestation ?
Cette attestation de non-condamnation doit être remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise. Elle pourra également être réclamée dans certains cas par le greffier du tribunal de commerce suite à une demande d'immatriculation au RCS.
4. Références juridiques - Ce que dit la loi
L'article A 123-51 du Code de commerce
Le juge commis à la surveillance du RCS demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
- Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ;
- Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des gérants des sociétés civiles ;
- Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance.
Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
5. Modèle de déclaration de non-condamnation - Word et PDF
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une déclaration sur l'honneur de non-condamnation personnalisée. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Durant la création de votre déclaration, vous pourrez choisir entre 2 modèles : un modèle avec destinataire (envoi par courrier) et l'autre sans destinataire.
Pourquoi choisir ce modèle ?
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❓ Questions fréquentes
Est-ce que la déclaration sur l'honneur de non-condamnation est obligatoire ?
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est obligatoire lors de la création de nombreuses sociétés en France, notamment pour les dirigeants. Elle permet d'attester que la personne n'a fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec l'exercice d'une fonction de direction. Ce document est exigé par le greffe lors de l'immatriculation. Le modèle Captain.legal permet de rédiger rapidement une déclaration conforme, claire et acceptée par les administrations, sans risque d'oubli des mentions légales essentielles.
Comment rédiger une déclaration de non-condamnation conforme au droit ?
Pour être conforme, la déclaration de non-condamnation doit contenir l'identité complète du déclarant, la mention explicite d'absence de condamnation et une formule sur l'honneur. Toute erreur ou imprécision peut entraîner un rejet du dossier par le greffe. Le modèle Captain.legal intègre toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation, permettant de produire un document fiable et immédiatement utilisable.
Quel est le délai pour fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ?
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation doit être fournie au moment du dépôt du dossier de création d'entreprise. En l'absence de ce document, l'immatriculation peut être bloquée ou retardée. Il est donc essentiel de l'anticiper. Le modèle Captain.legal permet de générer rapidement la déclaration afin de respecter les délais et d'éviter tout allongement de la procédure administrative.
Peut-on utiliser la même déclaration de non-condamnation pour plusieurs sociétés ?
En pratique, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation doit être adaptée a chaque dossier de création ou de modification de société. Les informations peuvent varier selon la structure concernée. Il est donc préférable d'établir un document spécifique a chaque démarche. Le modèle Captain.legal facilite cette personnalisation grâce a une rédaction simple et structurée, tout en restant conforme aux exigences légales.
Faut-il joindre des justificatifs a la déclaration de non-condamnation ?
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation ne nécessite généralement pas de justificatif complémentaire, car elle repose sur la bonne foi du déclarant. Toutefois, une fausse déclaration peut entraîner de lourdes sanctions. Le modèle Captain.legal rappelle clairement cette responsabilité et propose un document sérieux qui renforce la crédibilité du dossier auprès des autorités.
Quelle est la différence entre non-condamnation et déclaration de filiation ?
La déclaration de non-condamnation atteste de l'absence de condamnation pénale incompatible, tandis que la déclaration de filiation identifie les parents du dirigeant. Ces deux documents sont souvent exigés ensemble mais ont des objectifs distincts. Le modèle Captain.legal est conçu pour compléter efficacement un dossier juridique en intégrant la déclaration adaptée, sans confusion entre les formalités.
Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration de non-condamnation ?
Une fausse déclaration de non-condamnation expose son auteur a des sanctions pénales, ainsi qu'a l'annulation des actes réalisés, voire a la radiation de la société. Les conséquences peuvent être lourdes sur le plan juridique et professionnel. Utiliser un modèle conforme et bien rédigé réduit les risques d'erreur involontaire et sécurise la démarche dès le départ.
Pourquoi utiliser Captain.legal pour une déclaration sur l'honneur ?
Captain.legal propose des modèles juridiques rédigés par des experts et régulièrement mis a jour. La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est prête a l'emploi, personnalisable et conforme aux attentes des greffes. Cette solution permet de gagner du temps, d'éviter les rejets de dossier et d'assurer une conformité juridique essentielle lors de la création d'entreprise.
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Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
