Bail de Garage et Parking
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Contrat de location pour garage, parking et box : guide complet

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Le bail pour emplacement de stationnement est un contrat civil régi par les règles de louage de choses. Découvrez ci-dessous les mentions obligatoires et comment rédiger facilement votre contrat de location garage grâce à notre modèle en ligne.

Pour créer rapidement votre bail parking, box ou garage, utilisez notre modèle de contrat de location à remplir en ligne. Cet outil vous permet de générer automatiquement un bail entre propriétaire et locataire en quelques minutes. Votre contrat de bail parking, parfaitement conforme à la législation française, peut être téléchargé aux formats Word, PDF et RTF.

Lors de la création de votre bail pour garage et parking, vous pourrez prévisualiser votre document pour en vérifier la forme et le contenu avant téléchargement.

Avant de rédiger votre contrat de bail parking, il est essentiel de définir précisément le bien loué et de distinguer entre un emplacement de parking, un garage et un box.

Bien qu'un contrat de location parking puisse théoriquement être conclu verbalement, un document écrit vous protégera efficacement en cas de litige avec votre locataire.
Si la place de parking louée n'est pas liée au logement principal du locataire, le contrat relève des règles civiles applicables aux contrats de louage de choses. Dans ce cas, votre bail pour emplacement de stationnement doit impérativement mentionner :

- L'identité complète des parties contractantes

Précisez l'identité du bailleur (propriétaire) et du locataire (personnes physiques ou morales) avec adresse complète, ville et date de naissance pour assurer la validité juridique du contrat.

- La désignation précise et la consistance des locaux loués

Indiquez l'adresse exacte du bien loué (numéro, niveau, adresse complète, code postal, ville), sa désignation (box, garage ou parking) ainsi que ses caractéristiques (superficie, parties privatives, parties communes, etc.).

- Le montant du loyer et des charges

Spécifiez clairement dans le bail garage le montant du loyer et des charges pour une période déterminée (généralement mensuelle). Précisez également le mode de paiement choisi et la date d'échéance (exemple : au plus tard le 5 de chaque mois).

- Les conditions de révision du montant du loyer

Vous pouvez opter pour une révision périodique du loyer. Habituellement, le montant est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) (Données INSEE). Choisissez librement la date d'indexation : anniversaire du contrat, 1er janvier, etc.

- La durée précise du bail parking

S'agissant d'un contrat civil, vous pouvez définir librement la durée du bail pour garage selon vos préférences. Sachez toutefois que si la durée n'est pas précisée, les tribunaux considéreront qu'il s'agit d'une durée indéterminée (par exemple : bail d'un an renouvelable par tacite reconduction).

- Les modalités précises de résiliation du contrat

Mentionnez clairement les conditions de résiliation dans le bail parking : délai de préavis (1 mois, 2 semaines, etc.) et méthode de notification (courrier simple, lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre, etc.).

La durée de votre contrat de location pour parking ou garage (non lié à un bail d'habitation) peut être fixée librement. En effet, ce type de bail pour emplacement de stationnement relève des règles applicables aux contrats de louage de choses. Généralement, les propriétaires définissent une durée d'un an avec tacite reconduction, mais vous pouvez opter pour 2 mois sans reconduction ou 6 mois avec reconduction, selon vos besoins spécifiques et ceux du locataire.

Le montant du loyer de votre garage ou place de parking peut être fixé librement entre le propriétaire et le locataire. Nous recommandons de distinguer clairement le montant net du loyer (hors charges) et le montant des charges ou de la provision pour charges, ce qui permettra d'effectuer une régularisation annuelle selon les charges réelles et l'évolution de l'indice ICC de l'INSEE.
À noter que le bailleur peut choisir entre des charges forfaitaires (dues intégralement sans régularisation) ou un système de provision sur charges avec régularisation annuelle.

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location garage. Ce montant, versé à la signature du bail, permet de couvrir d'éventuelles dégradations du bien loué. Le contrat de bail pour emplacement de stationnement n'étant pas soumis à une réglementation spécifique, le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le propriétaire. Cette exigence n'est pas systématique, notamment pour les simples emplacements de parking extérieur où les risques de dégradations sont minimes. Dans ce cas, si un dépôt est demandé, il servira principalement à couvrir d'éventuels impayés de loyer.

Plusieurs documents peuvent être annexés à un bail pour emplacement de stationnement. Toutefois, seul l'état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT) datant de moins de 6 mois est légalement obligatoire. En effet, le propriétaire doit impérativement fournir au locataire le dossier de diagnostics techniques (DDT) incluant l'ERNMT.

Voici la liste des autres annexes possibles à votre contrat de location garage (facultatives) :

- Acte de caution solidaire en cas de cautionnement par une personne physique ou morale
- État des lieux détaillé du box ou du garage
- Extrait du règlement de copropriété ou de jouissance
- Dernière régularisation des charges


Le bail pour garage, box et parking fait partie des nombreux contrats de location que nous proposons. Dans notre rubrique IMMOBILIER, découvrez également :