Modèle de bail mobilité
Introduit en 2018 par la Loi ELAN, le nouveau titre 1er ter de la loi du 6 juillet 1989 est entré en vigueur le 25 novembre 2018. Ces nouvelles dispositions définissent les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité.
Le législateur a souhaité créer un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité. Il s'agit d'un bail dont la durée est réduite (entre 1 mois et 10 mois maximum) et qui permet donc aux bailleurs de récupérer leurs logements rapidement.
Très encadré, ce contrat de location est destiné à un public qui doit justifier, à la date de la prise d'effet du bail, d'un situation d'emploi, de formation ou d'études particulières. Ce bail ne peut être renouvelé, le loyer ne peut être révisé et le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.
Notre système de création automatique de documents juridiques vous permet de personnaliser un bail mobilité et ceci conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
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Contrat de location Mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location pour logement meublé et à destination de locataires temporaires (étudiant, salarié en mission temporaire ou formation professionnelle, ...). La durée du bail est réduite et le logement doit comporter un certain nombre d'éléments mobiliers.
1. Bénéficiaires du bail mobilité
Le bail mobilité, nouveauté de la loi ELAN, est destiné à un public précis. En effet, découvrez ci-dessous la liste des situations permettant à une personne de louer un logement meublé grâce à un contrat de location mobilité :
- Formation professionnelle ;
- Études supérieures ;
- Contrat d'apprentissage ;
- Stage ;
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- Mutation professionnelle ;
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
2. Le logement
Pour louer un logement dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur se doit de vérifier si le logement comprend l'ensemble des éléments cités ci-dessous :
- Literie avec couette ou couverture ;
- Volets ou rideaux dans les chambres ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou un four à micro-onde ;
- Réfrigérateur ;
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table ;
- Sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
3. Conditions financières
A.Dépôt de garantie et caution
Dans le cadre d'un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur (Article 25-17 - LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107).
B. Loyer
Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail. (Article 25-16 - LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107)
C. Charges locatives
Les charges locatives sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé avec le loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat. Aucune régularisation ultérieure ne peut être réclamée par le bailleur.
Le montant du forfait de charges ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte de charges.
Article 25-18 - LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107.
4. Durée de la location
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail mobilité peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.
Au terme du contrat de location, si le bailleur et le locataire concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 (Bail meublé classique).
5. Exemple de bail mobilité
Téléchargez et imprimez rapidement votre modèle de bail mobilité ! C'est simple, vous répondez aux quelques questions que nous vous posons et votre contrat de location mobilité prend forme automatiquement.
Le contrat de location mobilité est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :
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Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité a une durée comprise entre 1 et 10 mois maximum, sans possibilité de reconduction tacite. Cette durée fixe est adaptée aux séjours temporaires pour études, formation professionnelle, stage, mission professionnelle ou mutation. Contrairement au bail classique, le bail mobilité ne peut être ni prolongé ni renouvelé automatiquement. À l'issue de la période prévue, le locataire doit quitter les lieux. Il est toutefois possible de signer un nouveau bail si propriétaire et locataire sont d'accord. Captain.legal vous permet de générer facilement un bail mobilité conforme avec la durée exacte souhaitée.
Est-ce qu'un dépôt de garantie est autorisé en bail mobilité ?
Non, le dépôt de garantie est strictement interdit dans le cadre d'un bail mobilité. C'est l'une des particularités de ce type de contrat, destinée à faciliter l'accès au logement pour les locataires en situation temporaire. En contrepartie, le propriétaire peut exiger une garantie Visale (cautionnement gratuit d'Action Logement) ou une caution solidaire. Tout dépôt de garantie demandé serait considéré comme une clause abusive et pourrait entraîner des sanctions. Le modèle Captain.legal respecte scrupuleusement cette interdiction et vous guide sur les alternatives légales de garantie.
Peut-on résilier un bail mobilité avant la fin ?
Oui, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment avec un préavis d'un mois, sans avoir à justifier son départ ni payer de pénalités. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. En revanche, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant son terme, sauf clause résolutoire en cas de manquement grave du locataire (impayés, troubles). Cette flexibilité pour le locataire fait du bail mobilité une solution particulièrement avantageuse pour les situations temporaires. Captain.legal propose également un modèle de lettre de résiliation adapté au bail mobilité.
Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité s'adresse aux locataires en situation temporaire justifiant d'un motif de mobilité professionnelle ou de formation : étudiants, apprentis, personnes en formation professionnelle, en stage, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire. Le locataire doit fournir un justificatif de son statut lors de la signature (attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement, contrat de travail temporaire, convention de stage, etc.). Cette condition est essentielle à la validité du bail. Captain.legal intègre dans son modèle une clause spécifique pour mentionner et documenter correctement le motif de mobilité du locataire.
Faut-il faire un état des lieux pour un bail mobilité ?
Oui, l'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire pour un bail mobilité, comme pour tout bail d'habitation meublée. Ce document contradictoire, établi en présence du propriétaire et du locataire, permet de constater l'état du logement et des équipements au début et à la fin de la location. Il protège les deux parties en cas de litige sur d'éventuelles dégradations. L'état des lieux doit être annexé au bail et être aussi précis que possible. Captain.legal propose un modèle d'état des lieux spécialement adapté aux logements meublés, complémentaire à votre bail mobilité, pour sécuriser juridiquement votre location.
Comment fixer le loyer d'un bail mobilité ?
Le loyer d'un bail mobilité est librement fixé par le propriétaire et le locataire, sans encadrement légal des loyers, même dans les zones tendues où l'encadrement s'applique normalement. Cette liberté tarifaire compense l'absence de dépôt de garantie et la flexibilité offerte au locataire. Le loyer doit toutefois rester raisonnable et proportionné aux prestations offertes. Il est généralement plus élevé qu'un bail classique car le logement est meublé et la rotation locative est importante. Le modèle Captain.legal vous permet d'indiquer clairement le montant du loyer et des charges, garantissant la transparence de la relation locative.
Quels documents fournir pour signer un bail mobilité ?
Pour signer un bail mobilité, le locataire doit fournir : une pièce d'identité, un justificatif de mobilité professionnelle ou de formation (attestation d'inscription, contrat de travail, convention de stage), et éventuellement des justificatifs de ressources si le propriétaire en fait la demande. Le propriétaire doit fournir le bail, l'état des lieux, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic risques naturels et technologiques, et une attestation d'assurance habitation propriétaire non-occupant. Captain.legal génère un bail mobilité conforme incluant une annexe récapitulant tous les documents obligatoires à échanger entre les parties.
Est-ce que le bail mobilité Captain.legal est valable ?
Oui, absolument. Le bail mobilité proposé par Captain.legal est parfaitement conforme à la loi ELAN de 2018 qui a créé ce dispositif, et aux articles 25-12 à 25-20 de la loi du 6 juillet 1989. Rédigé par des juristes spécialisés en droit immobilier, il contient toutes les clauses obligatoires : durée fixe entre 1 et 10 mois, interdiction du dépôt de garantie, modalités de résiliation, obligation de justifier d'un motif de mobilité. Reconnu par tous les propriétaires et agences immobilières, ce modèle vous garantit une sécurité juridique optimale tout en vous faisant économiser les frais de rédaction par un professionnel.
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