Modèle CGV CGU e-commerce B2C/B2B : Word & PDF

Les conditions générales de vente fixent les règles applicables à toute commande passée sur votre site : prix, modalités de paiement, délais de livraison, garanties légales, droit de rétractation. Les conditions générales d'utilisation encadrent la navigation, l'inscription d'un compte client, l'usage de l'espace personnel et la responsabilité liée aux contenus déposés par les utilisateurs. La frontière entre les deux n'est pas étanche : un client qui crée un compte pour passer commande relève simultanément des deux régimes, et la jurisprudence civile admet de longue date que l'éditeur peut les regrouper dans un document unique, à condition que chaque obligation reste identifiable.

Le modèle combiné CGV-CGU publié par Captain.Legal est calibré pour cette configuration mixte. Il distingue les blocs B2C des blocs B2B, intègre les mentions imposées par l'article L. 221-5 du Code de la consommation pour la vente à distance, et reprend les exigences de l'article L. 441-1 du Code de commerce sur le socle de la négociation commerciale entre professionnels. Un seul document, deux régimes juridiques articulés : c'est la formule retenue par la grande majorité des sites e-commerce français généralistes, et la seule qui résiste à un contrôle de la DGCCRF.

Trois corps de règles convergent dans tout modèle sérieux de CGV-CGU e-commerce. Le premier est le Code de la consommation, dont les articles L. 111-1 et L. 221-5 imposent au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total toutes taxes comprises, la date ou le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du vendeur, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18. La Cour de cassation annule régulièrement les clauses lapidaires ou rédigées en termes équivoques.

Le deuxième pilier est le Code de commerce pour les relations entre professionnels. L'article L. 441-1 impose à tout vendeur de communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, et précise que ces conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les articles L. 441-9 et suivants fixent les délais de paiement maximaux (soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois) et organisent les pénalités de retard, dont le taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, complétées par l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Le troisième pilier vient du droit du numérique. La Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) impose à tout éditeur d'un service en ligne de publier des mentions légales identifiant son responsable. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 oblige à informer les utilisateurs des traitements de données personnelles via une politique de confidentialité distincte. Les CGV-CGU renvoient à ces deux documents sans s'y substituer, comme le rappelle la fiche officielle service-public.fr sur les conditions générales de vente entre professionnels. Un corpus complet articule donc le document principal avec un modèle de mentions légales pour site internet et une politique de confidentialité conforme au RGPD.

Le déclencheur le plus fréquent est l'ouverture d'un site marchand, quelle que soit la nature du bien vendu : produits physiques, biens numériques téléchargeables, abonnements à des services en ligne, prestations sur devis confirmées en ligne. Dès le premier euro encaissé auprès d'un consommateur, le site doit afficher ses CGV et obtenir leur acceptation expresse au moment du paiement, faute de quoi le contrat est privé d'effet à l'égard des clauses non communiquées avant validation. Le second déclencheur typique est le lancement d'une plateforme à inscription, même sans transaction monétaire immédiate : forum communautaire, espace SaaS en freemium, place de marché, application mobile. Les CGU encadrent alors les comportements admissibles, la modération des contenus et la suspension des comptes.

Plusieurs situations intermédiaires méritent attention. Un prestataire qui vend simultanément à des particuliers et à des entreprises doit produire deux régimes parallèles : il ne peut appliquer aux consommateurs la rigueur du Code de commerce sur les délais de paiement, ni soumettre les professionnels au droit de rétractation. Une marketplace cumule pour sa part trois statuts (éditeur, hébergeur au sens de la LCEN, opérateur de plateforme au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation) et doit décrire chacun. Cas plus marginal : le site gratuit financé par la publicité doit publier des CGU même en l'absence de paiement, l'utilisateur fournissant alors une contrepartie sous forme de données et d'attention. Le bon réflexe consiste à anticiper la rédaction du document dès les formalités juridiques de création d'entreprise, avant même la mise en ligne du site.

• L'identification du vendeur ouvre le document et reprend les mentions de l'article 19 de la LCEN : raison sociale, forme juridique, capital social, siège, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, directeur de la publication, hébergeur. Cet en-tête doit être strictement identique à celui qui figure dans vos mentions légales, sous peine de nullité partielle.
• Le champ d'application et l'opposabilité précisent que toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV-CGU dans leur version en vigueur au jour de la commande. La clause prévoit l'archivage horodaté de chaque version, exigence devenue standard depuis la recommandation 2014-02 de la Commission des clauses abusives.
• Le prix et les modalités de paiement détaillent les taxes, les frais de livraison, les moyens de paiement acceptés et le moment du débit effectif. Pour le B2B, la clause intègre les pénalités de retard légales et l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• La livraison et le transfert des risques indique le délai maximal, l'incoterm applicable et le moment du transfert de propriété. L'article L. 216-1 du Code de la consommation fixe pour le B2C un délai supplétif de trente jours, repris par défaut dans le modèle.
• Le droit de rétractation et ses exceptions reproduit le formulaire-type de l'annexe à l'article L. 221-18, énumère les cas d'exclusion (biens personnalisés, contenus numériques exécutés avec accord préalable du consommateur, biens périssables) et organise le remboursement sous quatorze jours.
• Les garanties légales rappellent la garantie de conformité (deux ans, art. L. 217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (deux ans à compter de la découverte, art. 1641 du Code civil), distinctes de toute garantie commerciale additionnelle.
• La responsabilité, la force majeure et la juridiction compétente plafonnent la responsabilité du vendeur, organisent le règlement amiable des litiges et désignent la juridiction applicable selon la qualité de l'acheteur.

Vente B2C de biens physiques. Configuration classique encadrée par le Code de la consommation. Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique systématiquement, sauf exceptions limitativement énumérées. La clause de réserve de propriété, courante en B2B, n'a aucune opposabilité à un consommateur. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être stipulées contre un consommateur défaillant : seule la mise en demeure ouvre droit aux intérêts moratoires au taux légal. Une clause attributive de juridiction excluant le tribunal du domicile du consommateur est nulle de plein droit, en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Vente B2B exclusive. On bascule dans la logique du Code de commerce. Les CGV deviennent le socle de la négociation, les délais de paiement peuvent être conventionnellement modulés dans la limite des soixante jours posée par l'article L. 441-10, et la liberté contractuelle reprend ses droits sur les garanties, les exclusions de responsabilité et le choix de la juridiction compétente. La pratique courante désigne le tribunal de commerce du siège du vendeur et exclut expressément la Convention de Vienne du 11 avril 1980 pour les ventes internationales. Un modèle bien rédigé prévoit aussi une clause de réserve de propriété conforme à l'article 2367 du Code civil, décisive en cas de procédure collective de l'acheteur.

Activité mixte B2C et B2B. Cas couvert par défaut par notre modèle. La technique consiste à rédiger deux régimes parallèles, identifiables par des sous-titres internes, avec un mécanisme d'aiguillage déclenché par la qualité de l'acheteur déclarée au moment de la commande. La case "Je suis un professionnel" entraîne l'application du régime B2B, la case "Je suis un particulier" celle du régime B2C. Une clause générale précise que toute ambiguïté sur la qualité de l'acheteur est résolue en faveur de l'application du Code de la consommation, lecture la plus protectrice et la plus prudente devant un juge.

Plateformes et marketplaces. Statut hybride qui suppose, outre les CGV-CGU classiques, des conditions particulières vendeurs et des conditions particulières acheteurs. L'article L. 111-7 du Code de la consommation impose un devoir d'information renforcé sur les critères de classement et sur les liens capitalistiques avec les vendeurs référencés. Pour articuler ce régime avec les relations contractuelles individuelles nouées avec les prestataires, le rapprochement avec un modèle de contrat de prestation de services est souvent indispensable.

Vous commencez par préciser la nature de votre activité (vente de biens, prestation de services, marketplace, contenu numérique) : ce choix conditionne l'inclusion ou l'exclusion de blocs entiers du modèle. Vous renseignez ensuite l'identité complète de votre société en reprenant les éléments du Kbis : raison sociale, forme juridique, capital social, numéro RCS, adresse du siège, identité du représentant légal, numéro de TVA intracommunautaire. L'outil contrôle la cohérence entre la dénomination et le SIREN saisi.

Vient ensuite le bloc commercial : devises acceptées, zones de livraison, délais standards, transporteurs, mode de calcul des frais de port. Le générateur propose des libellés conformes à l'article L. 216-1, ajustables paragraphe par paragraphe. La dernière étape configure le périmètre B2C et B2B, déclenche ou non le formulaire-type de rétractation, et précise la juridiction compétente. À la sortie, vous récupérez votre document CGV-CGU au format Word et PDF, prêt à publier dans le pied de page de votre site et à intégrer dans le tunnel de paiement par case à cocher horodatée. Comptez moins de dix minutes pour parcourir l'ensemble du formulaire.

La première erreur, et de loin la plus fréquente, consiste à copier les CGV d'un concurrent sans adapter ni l'identité du vendeur, ni la nature des produits, ni les délais effectivement pratiqués. Au-delà du risque de contrefaçon, les clauses ainsi reprises ne correspondent presque jamais à la réalité du site et tombent au premier contrôle. La DGCCRF sanctionne régulièrement ces situations par des amendes administratives, parfaitement dissociées des éventuels litiges civils avec les clients. La deuxième erreur classique tient à l'absence de case à cocher distincte au moment du paiement : un simple lien dans le pied de page ne suffit pas à rendre les CGV opposables. La première chambre civile de la Cour de cassation est constante sur ce point depuis plus de quinze ans.

La troisième erreur concerne le non-respect du délai de rétractation, soit parce qu'il n'est pas mentionné, soit parce qu'il est mal calculé, soit parce que le formulaire-type de l'annexe à l'article L. 221-18 manque. L'oubli de ce formulaire-type prolonge automatiquement le délai à douze mois supplémentaires, ce qui transforme chaque vente en risque latent. La quatrième erreur, fréquente chez les nouveaux e-commerçants, consiste à mélanger CGV, mentions légales et politique de confidentialité dans un seul document fourre-tout. Chaque texte a son régime, ses obligations et son public : il faut trois documents distincts, accessibles séparément depuis le pied de page. Pour un panorama complet des actes contractuels utiles à l'activité, la bibliothèque de modèles juridiques de Captain.Legal donne le périmètre minimal à couvrir.