Gestion d'entreprise

Règlement de travail : modèle conforme à la loi du 8 avril 1965

Règlement de travail pour un employeur belge établi en Wallonie ou à Bruxelles, avec toutes les mentions de la loi du 8 avril 1965 : horaires ou cadre horaire, temps partiel, paie, maladie, pénalités, bien-être et procédure d'affichage. À afficher, déposer et remettre aux travailleurs.
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Le règlement de travail est le document qui fixe, pour tout le personnel d'une entreprise belge, les horaires, le paiement de la rémunération, les règles en cas de maladie, les pénalités et la procédure interne contre le harcèlement. Tout employeur du secteur privé doit en avoir un dès son premier travailleur, ouvrier ou employé. Notre modèle vise les PME dont le siège d'exploitation se trouve en Wallonie ou à Bruxelles, et il est rédigé en français.

Le texte que vous téléchargez n'entre pas en vigueur seul. Il doit d'abord être affiché pendant quinze jours avec un registre d'observations, ou approuvé par le conseil d'entreprise, puis déposé au Contrôle des lois sociales et remis à chaque travailleur. Le document décrit et date ces étapes, mais c'est à vous de les accomplir.

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Règlement de travail : modèle conforme à la loi du 8 avril 1965

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Qu'est-ce qu'un règlement de travail ?

Juridiquement, c'est un acte adopté selon une procédure de concertation, qui lie l'employeur et tous les travailleurs. Il ne remplace pas le contrat individuel : il le complète par les règles collectives que la loi refuse de laisser au hasard. Un contrat de travail dit qui est engagé, pour quelle fonction et à quel salaire. Le règlement dit à quelle heure on commence, comment on signale une absence pour maladie, qui contacter en cas d'accident, quelles pénalités existent et comment les contester.

La différence avec une charte interne est nette : une pénalité qui ne figure pas au règlement ne peut pas être infligée. De même, un horaire qui ne figure ni dans le texte ni dans son cadre ne peut pas être imposé, et le travailleur à temps partiel sans horaire valable peut choisir le plus favorable parmi ceux de l'entreprise. Il complète les contrats et documents de paie que l'on retrouve parmi nos modèles de gestion d'entreprise pour employeurs belges.

Quand avez-vous besoin d'un règlement de travail ?

Le cas le plus fréquent est l'embauche du premier travailleur. L'employeur prépare son contrat de travail à durée indéterminée pour employé, s'affilie à l'ONSS et à un service externe de prévention, puis découvre au premier contrôle qu'il n'a pas de règlement. La régularisation prend alors au moins quinze jours, le temps de l'affichage.

Autre déclencheur, la refonte d'un règlement ancien. Beaucoup de PME appliquent encore un texte des années 2010 qui ignore la dispense de certificat médical pour le premier jour, la procédure de contact avec les malades de longue durée ou le droit à la déconnexion. Ce texte reste valable, mais l'employeur ne peut invoquer une règle qu'il n'y a jamais intégrée.

Les changements d'organisation (équipes, horaires flottants ou variables, caméras, politique en matière d'alcool) exigent chacun une modification selon la même procédure. Un cas limite mérite d'être signalé : l'entreprise qui franchit le seuil de 50 travailleurs doit désigner une personne de confiance interne et ne peut plus imposer de certificat médical dès le premier jour, ce qui oblige à revoir le texte même sans changement d'horaire.

Les clauses principales de notre modèle

Le document suit l'ordre des mentions légales en 32 sections au plus, numérotées selon vos choix. L'organisation du travail couvre la durée hebdomadaire, la période de référence, les repos compensatoires et les horaires, en liste ou en cadre, avec les équipes, le temps partiel fixe ou variable et, le cas échéant, les horaires flottants de l'article 20ter de la loi du 16 mars 1971. Le délai de communication des horaires variables est de sept jours ouvrables, réductible à trois seulement si une convention sectorielle rendue obligatoire le permet.

Côté rémunération et absences, le modèle reprend le rythme de paiement des ouvriers et des employés, les petits chômages (que le travailleur introduit par une demande de petit chômage d'un travailleur), le certificat médical dans les deux jours ouvrables, la période de disponibilité pour le médecin-contrôleur et la procédure de contact pendant l'incapacité. Les sections bien-être couvrent les premiers soins, le service externe de prévention, la procédure interne psychosociale avec personne de confiance et conseiller en prévention, et la politique préventive alcool et drogues de la CCT n° 100.

Les modules optionnels concernent le télétravail occasionnel (à compléter par une convention de télétravail occasionnel pour formaliser un accord), l'usage de l'informatique selon la CCT n° 81 et les caméras selon la CCT n° 68. Le texte se termine par les pénalités (avertissement, blâme, amende plafonnée au cinquième de la rémunération journalière), la fin du contrat, une liste non limitative de motifs graves, les organes de concertation, les adresses d'inspection, la clause de langue et un accusé de réception à faire signer.

Particularités en Wallonie et à Bruxelles

Le droit du travail est fédéral, mais la langue du règlement dépend du siège d'exploitation. En région de langue française, le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 impose le français pour les documents sociaux prescrits par la loi, sans empêcher l'usage complémentaire d'une autre langue. Un règlement établi dans une autre langue est nul, et le juge relève cette nullité d'office. Notre modèle prévoit qu'une traduction remise aux travailleurs n'a qu'une valeur informative.

À Bruxelles, la règle change : l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 impose le français pour le personnel d'expression française et le néerlandais pour le personnel d'expression néerlandaise. Une entreprise bruxelloise qui occupe les deux publics doit donc disposer de deux versions. Pour un siège situé dans une commune wallonne à régime linguistique spécial (Comines-Warneton, Mouscron, Enghien, Flobecq, Malmedy, Waimes), ce sont ces mêmes lois coordonnées qui s'appliquent, avec le français comme langue de la région.

En Flandre, le règlement doit être rédigé en néerlandais, et dans les communes de langue allemande en allemand : ce modèle ne convient pas à ces entreprises.

Comment compléter le modèle en ligne ?

Vous commencez par l'identité de l'employeur et la localisation du siège d'exploitation, qui détermine la clause de langue. Le questionnaire vous demande ensuite la taille de l'entreprise : moins de 20 travailleurs, de 20 à 49, ou 50 et plus. Ce choix règle le droit à la déconnexion, la possibilité d'exiger un certificat dès le premier jour et la désignation obligatoire d'une personne de confiance interne.

Viennent ensuite le personnel, les horaires, la paie, la maladie, la prévention et les modules optionnels. Chaque champ a une aide qui rappelle la règle légale, par exemple seize jours au plus entre deux paies d'ouvriers. L'aperçu se met à jour à chaque réponse : une section désactivée disparaît et la numérotation se recalcule. À la fin, vous indiquez les dates d'affichage et d'entrée en vigueur, puis vous cliquez sur Terminer sur Captain.Legal pour obtenir le document final.

Erreurs fréquentes à éviter

L'erreur la plus courante est de ne jamais remettre la copie du règlement aux travailleurs. L'employeur affiche le projet, le dépose, puis oublie l'accusé de réception ; le jour où il veut infliger une amende ou imposer un horaire, il ne peut pas prouver que le travailleur connaissait la règle. Faites signer l'accusé de réception à chaque embauche. Autre classique, copier un exemple d'horaire de paie sans vérifier l'intervalle : une avance le 16 et un solde le quatrième jour ouvrable du mois suivant dépassent les seize jours permis pour les ouvriers.

Les petites entreprises oublient aussi la dérogation au certificat médical. Elle n'existe que si le règlement l'écrit expressément et seulement sous 50 travailleurs au 1er janvier ; une simple obligation générale de certificat ne suffit pas. On voit encore des horaires inscrits mais jamais pratiqués, ou un texte en néerlandais déposé pour un siège wallon. Enfin, une pénalité absente du règlement ne peut jamais être appliquée, même pour un manquement évident.

Les points clés à retenir

ARTICLE 6

Obligatoire dès le premier travailleur

Tout employeur du secteur privé doit avoir un règlement de travail, même avec un seul travailleur. L'article 6 de la loi du 8 avril 1965 impose les horaires ou un cadre horaire, le mesurage du travail, le paiement, les préavis et motifs graves, les pénalités, les premiers soins, les vacances, les adresses d'inspection et les conventions applicables. Depuis le 1er janvier 2026 s'y ajoute la procédure de contact avec les travailleurs en incapacité.

CADRE HORAIRE

Un cadre de travail au lieu de chaque horaire

Depuis le 1er juin 2026, le règlement peut fixer un cadre de la durée normale de travail : jours possibles, plage journalière, durées journalières minimale et maximale, durées hebdomadaires normale et maximale. Les horaires à temps plein compris dans ce cadre n'y figurent plus un par un. Le temps partiel variable garde son propre cadre, avec un avis écrit au moins sept jours ouvrables à l'avance, délai qu'une CCT sectorielle peut ramener à trois.

PROCÉDURE

Sans procédure, le règlement n'est pas opposable

Le projet est affiché pendant quinze jours avec un registre d'observations, ou établi par le conseil d'entreprise s'il en existe un. Chaque travailleur reçoit ensuite une copie contre accusé de réception, et une copie est déposée au Contrôle des lois sociales dans les huit jours. Sans remise de la copie, l'employeur ne peut opposer au travailleur ni une pénalité ni un horaire, même parfaitement rédigés.

Questions fréquentes

Le modèle reprend toutes les mentions de l'article 6 de la loi du 8 avril 1965 et les règles en vigueur sur les horaires, la maladie, le bien-être et la fin du contrat. Il lie l'employeur et les travailleurs après la procédure légale : affichage du projet pendant quinze jours avec un registre d'observations, ou accord du conseil d'entreprise. Chaque travailleur doit ensuite en recevoir une copie, sans quoi le texte ne lui est pas opposable. Le dépôt au Contrôle des lois sociales reste obligatoire, même s'il ne conditionne pas la validité.

Sans conseil d'entreprise et sans observation, il entre en vigueur le quinzième jour qui suit l'affichage du projet. Si des travailleurs formulent des observations, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue dans les trente jours, et le texte s'applique huit jours après la conciliation ; à défaut, la commission paritaire tranche. Avec un conseil d'entreprise, l'entrée en vigueur intervient quinze jours après l'accord du conseil. Le dépôt suit dans les huit jours de l'entrée en vigueur.

Oui, dès le premier travailleur, y compris pour une ASBL ou une entreprise individuelle : la loi ne prévoit aucun seuil. Les petites structures bénéficient seulement de quelques allègements. Sous 20 travailleurs, l'employeur peut être lui-même conseiller en prévention et n'est pas tenu d'organiser le droit à la déconnexion par écrit ; sous 50, il peut exiger un certificat médical dès le premier jour si le règlement le prévoit expressément. Un employeur sans règlement s'expose à une sanction du Code pénal social et ne peut infliger aucune pénalité.

Le règlement est fourni en Word et en PDF. La version Word sert aux adaptations ultérieures, par exemple l'ajout du numéro de dépôt attribué par l'inspection ou la mise à jour d'un horaire après une modification approuvée. Le PDF convient pour l'affichage, la remise aux travailleurs et le dépôt en ligne sur l'application du SPF Emploi. Le document comprend la liste des annexes et un accusé de réception à faire signer par chaque travailleur. Gardez la version datée qui a été affichée : c'est elle qui fait foi en cas de contrôle.

La loi demande d'indiquer les délais de préavis ou de renvoyer aux textes qui les fixent, ainsi que les motifs graves et les délais de recours contre le licenciement. Notre modèle renvoie à l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978, mentionne la semaine de préavis des six premiers mois pour les contrats commencés depuis le 1er août 2026 et le plafond de 52 semaines de préavis pour ceux commencés depuis le 1er juin 2026. Il rappelle aussi le droit de demander les motifs concrets du licenciement prévu par la CCT n° 109.

Toute modification suit la même procédure que l'établissement : affichage pendant quinze jours avec un registre, ou passage par le conseil d'entreprise, puis dépôt et remise d'une copie à chaque travailleur. Quelques changements échappent à cette lourdeur, comme la modification temporaire d'un horaire affichée vingt-quatre heures à l'avance dans les cas admis par la loi, ou l'avis des jours de remplacement des jours fériés à afficher au plus tard le 15 décembre. Avec un cadre de la durée normale de travail, un nouvel horaire qui reste dans ce cadre ne demande aucune modification.

4.6/5

11 avis vérifiés · Droit belge 2026

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Mis à jour le 14 novembre 2026

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