Le texte de référence est la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Son article 6 énumère les mentions obligatoires : horaires, mesurage du travail, paiement de la rémunération, préavis et motifs graves, personnel de surveillance, pénalités et recours, premiers soins, vacances annuelles, membres des organes de concertation, adresses d'inspection et conventions collectives applicables. La liste s'est allongée au fil des réformes : droit à la formation, organisme de sécurité sociale, prestataire d'archivage électronique, formalités en cas de maladie pendant les vacances et, depuis le 1er janvier 2026, la procédure de contact avec les travailleurs en incapacité prévue par l'article I.4-71/2 du code du bien-être au travail. La page du SPF Emploi consacrée au règlement de travail tient cette liste à jour.
La loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail a assoupli la mention des horaires. Depuis le 1er juin 2026, le règlement peut contenir un cadre de la durée normale de travail (jours possibles, plage journalière, durées journalières et hebdomadaires minimales et maximales) au lieu de lister chaque horaire. La même loi a abaissé le seuil du temps partiel, désormais fixé au minimum d'un dixième pour le temps partiel de la durée d'un temps plein.
Les articles 11 et 12 de la loi règlent la procédure. Sans conseil d'entreprise, le projet est affiché quinze jours, les travailleurs consignent leurs observations dans un registre ou les adressent à l'inspection, et le règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit l'affichage s'il n'y a pas d'observation. Avec un conseil d'entreprise, c'est le conseil qui l'établit, et il entre en vigueur quinze jours après son accord. Une copie doit être remise à chaque travailleur, faute de quoi les dispositions ne lui sont pas opposables. Le dépôt au Contrôle des lois sociales se fait dans les huit jours, en ligne ou sur papier.
Comment compléter le modèle en ligne ?
Vous commencez par l'identité de l'employeur et la localisation du siège d'exploitation, qui détermine la clause de langue. Le questionnaire vous demande ensuite la taille de l'entreprise : moins de 20 travailleurs, de 20 à 49, ou 50 et plus. Ce choix règle le droit à la déconnexion, la possibilité d'exiger un certificat dès le premier jour et la désignation obligatoire d'une personne de confiance interne.
Viennent ensuite le personnel, les horaires, la paie, la maladie, la prévention et les modules optionnels. Chaque champ a une aide qui rappelle la règle légale, par exemple seize jours au plus entre deux paies d'ouvriers. L'aperçu se met à jour à chaque réponse : une section désactivée disparaît et la numérotation se recalcule. À la fin, vous indiquez les dates d'affichage et d'entrée en vigueur, puis vous cliquez sur Terminer sur Captain.Legal pour obtenir le document final.