Le contrat identifie d'abord les parties : personne physique avec son domicile, ou société avec son numéro d'entreprise et la mention RPM exigée par le Code des sociétés et des associations. Un preneur qui n'a pas encore de numéro BCE s'engage à s'inscrire avant l'ouverture. Si le local appartient à un patrimoine commun ou à l'immeuble où vit la famille du bailleur, le conjoint ou le cohabitant légal dispose d'une ligne pour consentir au bail.
Le cœur du contrat suit la loi article par article. La destination décrit l'activité exercée, sans exclusivité implicite. Au-delà de neuf ans, les parties s'engagent à passer un acte authentique en vue de la transcription et annexent les renseignements urbanistiques. Vous choisissez si le bailleur peut reprendre les lieux à la fin d'un triennat pour exploiter lui-même un commerce, une faculté qui n'existe que si le bail la prévoit expressément. L'indexation annuelle sur l'indice santé suit l'article 1728bis de l'ancien Code civil. Les transformations reprennent les articles 7 à 9 : avis préalable par recommandé, trente jours pour s'opposer.
Les clauses financières et de sortie complètent l'ensemble. Les charges sont comprises, forfaitaires ou provisionnées avec décompte annuel ; le précompte immobilier reste au bailleur ou passe au preneur par une clause expresse. La garantie prend la forme d'un compte bloqué, d'une garantie bancaire ou d'un versement, et une convention de garantie locative bloquée complète utilement le premier cas. La TVA, l'enregistrement et la cession avec le fonds de commerce ont chacun leur article.
Comment remplir ce bail commercial
Vous commencez par deux choix qui orientent tout le document : bail ordinaire ou courte durée, puis Wallonie ou Région de Bruxelles-Capitale. Le questionnaire demande ensuite qui loue et qui prend en location, avec un parcours distinct pour une personne physique, deux copropriétaires ou une société. Viennent l'adresse et la description des locaux, un éventuel logement à l'étage, puis l'activité exercée. Les questions sur la durée, la reprise triennale, l'indexation, la TVA, les charges et la garantie modifient l'aperçu à chaque clic. Le catalogue des modèles juridiques belges rassemble les autres documents utiles au lancement d'un commerce. Vous relisez enfin le bail complet, le téléchargez, imprimez autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et paraphez chaque page avant de signer.