Le congé repose sur les articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, insérés par la loi du 17 mai 2019. Le premier organise la suspension complète de l'exécution du contrat, le second la réduction des prestations à mi-temps ou d'un cinquième. La loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches et l'arrêté royal du 12 juillet 2026 ont profondément remanié le régime à partir du 1er juillet 2026. Par personne aidée, le travailleur dispose désormais de six mois de suspension complète, douze mois de mi-temps ou trente mois de réduction d'un cinquième, contre trois et six mois auparavant. Le même plafond vaut sur toute la carrière, avec une équivalence simple : un mois de suspension égale deux mois de mi-temps ou cinq mois de 1/5.
La reconnaissance relève du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche. Elle se demande à la mutualité par une déclaration sur l'honneur et vaut deux ans, prolongeables. Attention, seule la reconnaissance « pour l'octroi de droits sociaux » ouvre le congé ; la reconnaissance générale ne suffit pas.
L'article 100ter, § 4, fixe la forme de l'avertissement : un écrit remis au moins sept jours avant le début du congé, sauf accord écrit sur un autre délai, soit en main propre contre la signature d'un double, soit par recommandé, réputé reçu le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste. La preuve de la reconnaissance doit être jointe à la lettre. L'article 101 interdit ensuite tout licenciement pour un motif lié au congé, du jour de l'avertissement jusqu'à trois mois après la fin du congé, sous peine d'une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération. Le SPF Emploi résume ces règles sur sa page consacrée au congé d'aidant proche.
Comment remplir la demande en ligne
Vous commencez par choisir la forme du congé, et le questionnaire adapte ensuite les étapes. Après vos coordonnées et celles de l'employeur, vous indiquez si la lettre s'adresse à une personne nommée ou au service du personnel, ce qui règle l'en-tête et la formule de politesse. Vient alors la personne aidée, avec le nom de votre mutualité et la date de fin de validité de votre reconnaissance.
Pour une suspension, le formulaire vous demande si vous la prenez par mois entiers ou en semaines ; dans le second cas, un champ apparaît pour lister les semaines. Côté mi-temps, le choix se fait entre des périodes de deux mois et un rythme mensuel, et les deux réductions demandent la description de votre horaire de travail. Les dates se saisissent dans un calendrier, et l'aide rappelle de compter de date à date (du 4 janvier au 3 février, c'est un mois). La dernière étape porte sur les congés déjà pris, le mode d'envoi et le respect du délai de sept jours. Une fois le document finalisé, vous le téléchargez en Word et en PDF, et les autres modèles belges restent accessibles dans notre catalogue de documents juridiques belges.