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Contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers (Belgique)

Contrat de vente d'une voiture, d'une camionnette ou d'une moto d'occasion entre particuliers en Wallonie et à Bruxelles : Car-Pass, kilométrage, défauts connus, garantie, paiement sécurisé, livraison, contrôle technique, plaque et amendes. Word et PDF.
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Le contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers fixe par écrit ce que le vendeur et l'acheteur ont convenu le jour où les clés changent de main : le véhicule exact, son kilométrage, son état, le paiement, la livraison et la garantie donnée pour les défauts. Il s'adresse aux particuliers qui vendent ou achètent une voiture, une camionnette ou une moto en Wallonie ou à Bruxelles, sans passer par un garage. Notre modèle intègre les règles belges du Car-Pass, du contrôle technique « occasion » et de la garantie des vices cachés, avec la double référence au Code civil qu'impose la réforme des contrats spéciaux. Vous le remplissez en ligne et l'obtenez en Word et en PDF.

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Contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers (Belgique)

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Qu'est-ce qu'un contrat de vente de voiture d'occasion entre particuliers ?

En droit belge, la vente est conclue dès que les parties s'accordent sur le véhicule et sur la somme à payer, et la propriété passe en principe à ce moment-là (article 3.14, § 2, du Code civil). Une poignée de main suffit donc juridiquement. Le problème vient après : un bruit de boîte découvert la semaine suivante, une amende pour un excès de vitesse commis après la remise, un virement promis qui n'arrive jamais. Sans écrit, chacun raconte sa version, et la preuve d'un contrat dépassant un certain montant exige de toute façon un écrit (article 8.9 du Code civil). Le contrat est d'abord une pièce de preuve datée et signée, qui identifie le véhicule par son numéro de châssis et fige le kilométrage, l'heure de remise et les défauts annoncés.

Il ne faut pas le confondre avec le bon de commande d'un garagiste. Quand un professionnel vend à un consommateur, la garantie légale de conformité s'impose ; entre deux particuliers, ce régime ne joue pas et les parties choisissent l'étendue de la garantie. Le contrat ne remplace pas non plus les documents du véhicule (Car-Pass, certificat d'immatriculation, certificat de conformité, documents du contrôle technique) : il organise leur remise et règle ce qui se passe si l'un d'eux manque.

Cadre juridique

Le texte central est la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion. Son article 4, § 3, oblige tout vendeur, particulier compris, à remettre à l'acheteur le Car-Pass, qui reprend l'historique du kilométrage, la norme Euro, les émissions de CO2, l'éventuel contrôle après accident et les rappels non effectués. La preuve de cette remise, au plus tard à la conclusion de la vente, pèse sur le vendeur. Selon l'article 7, nonobstant toute clause contraire, le juge résout la vente si l'acheteur le demande et que le Car-Pass manque ou que le compteur a été trafiqué. La loi vise la voiture, la camionnette, le minibus et le véhicule de camping, pas la moto.

Pour les défauts, tout dépend de la date de signature. Une vente conclue jusqu'au 31 août 2027 reste régie par les articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil sur les vices cachés, avec une action à intenter dans un bref délai (article 1648). À partir du 1er septembre 2027, le nouveau livre 7 du Code civil les remplace par une garantie de conformité (articles 7.2.30 à 7.2.35) : notification dans un délai raisonnable, puis prescription de deux ans. Entre particuliers, une clause de non-garantie reste permise, mais elle ne couvre jamais le vendeur qui connaissait le défaut et l'a tu, ni la faute intentionnelle (article 5.89 du Code civil).

Le contrôle technique relève des régions. Le SPW décrit sur sa page consacrée au contrôle technique des véhicules en Wallonie l'examen réalisé sur rendez-vous par les organismes agréés. La plaque, enfin, suit son titulaire : seule la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) la radie.

Quand utiliser ce contrat ?

Le cas le plus fréquent est la vente d'une voiture familiale à un inconnu qui a répondu à une annonce. Vous ne le reverrez sans doute jamais, d'où l'intérêt de noter son identité complète, son numéro de carte d'identité et l'heure exacte de la remise. Entre proches, quand un parent cède sa voiture à un enfant ou à un voisin, l'écrit évite qu'un défaut connu ou une amende tardive abîme la relation. D'autres modèles pour ce genre de situations figurent parmi nos documents pour les démarches du quotidien en Belgique.

Une livraison différée demande aussi un écrit soigné : l'acheteur verse un acompte, le vendeur garde le véhicule quelques jours, et il faut savoir qui l'assure et ce qui arrive en cas d'accident entre-temps. Pour une moto, l'absence de Car-Pass rend la déclaration de kilométrage du vendeur plus importante encore.

Deux situations limites reviennent souvent. Si le véhicule appartient à un couple, l'autre propriétaire doit donner son accord écrit ou signer lui-même ; une procuration spéciale pour représenter un proche règle le cas de l'absent. Si l'acheteur paie le solde en plusieurs fois après la livraison, ajoutez une reconnaissance de dette signée par l'acheteur, car notre contrat prévoit un paiement complet avant la remise des clés.

Les clauses clés de notre modèle

Le contrat identifie les deux parties, qui déclarent agir hors de toute activité professionnelle, puis décrit le véhicule par sa marque, son numéro de châssis, sa première immatriculation, sa plaque, sa motorisation et son kilométrage. Pour une voiture ou une camionnette, l'article sur le kilométrage reprend la date du Car-Pass et la sanction de la loi du 11 juin 2004 ; pour une moto, il devient une déclaration du vendeur appuyée par ses factures. Les défauts connus sont décrits noir sur blanc et acceptés par l'acheteur, et le vendeur garantit que le véhicule n'est ni gagé, ni en leasing, ni volé.

Le paiement suit l'option choisie : virement intégral, acompte puis virement, acompte puis espèces, ou espèces contre quittance. Dans les variantes par virement, le véhicule n'est remis qu'une fois l'argent crédité, jamais sur la foi d'une capture d'écran. La propriété passe au paiement complet, les risques à la livraison, et un relevé du kilométrage et de l'heure de remise est paraphé par les deux parties.

La garantie offre trois niveaux : sans garantie sauf pour les défauts connus du vendeur, garantie limitée à quelques mois, ou garantie légale complète, chacun avec la double référence à l'ancien Code civil et au livre 7. Viennent ensuite la plaque, l'assurance, les amendes avant et après la remise, la taxe de circulation, les zones de basses émissions, la résolution après une mise en demeure de huit jours et la conciliation devant le juge.

Wallonie, Bruxelles et contrôle technique

Ce n'est pas votre domicile qui compte, mais celui de l'acheteur, car c'est là que le véhicule sera immatriculé. Pour un acheteur domicilié en Wallonie, une voiture, une camionnette ou une moto qui change de propriétaire passe un contrôle technique « occasion » avant son immatriculation ; pour les motos, seuls les modèles de plus de 125 cc, ou électriques de plus de 11 kW et 45 km/h, sont visés. Vendeur ou acheteur peut présenter le véhicule. La demande d'immatriculation délivrée lors du contrôle n'est valable que deux mois, d'où la clause qui impose un nouveau contrôle aux frais du vendeur s'il reste moins de dix jours à la livraison.

À Bruxelles, le principe est le même, motos comprises, et les zones de basses émissions y pèsent davantage : le contrat laisse à l'acheteur le soin de vérifier que son véhicule peut y circuler. Si l'acheteur habite en Flandre, les règles flamandes s'appliquent ; l'option « aucun contrôle requis » prévoit alors un repli qui met tout contrôle finalement exigé à sa charge. Un appel au centre de contrôle avant de la cocher évite les mauvaises surprises.

Comment remplir ce contrat

Vous commencez par l'identité du vendeur puis celle de l'acheteur : nom, naissance, domicile, numéro de carte d'identité ou de passeport, téléphone et e-mail. Le numéro de registre national n'est pas demandé, son usage étant réservé. Le choix entre voiture, camionnette et moto adapte ensuite l'article Car-Pass, et la date du Car-Pass disparaît pour une moto. Vous indiquez la première immatriculation, le kilométrage, la plaque, le carburant, les équipements et le nombre de clés.

Viennent l'état du véhicule, avec un champ libre si vous signalez des défauts, puis la garantie, le paiement, la livraison et le contrôle technique. L'acompte n'est demandé que si vous l'avez choisi, et le numéro de compte disparaît pour un paiement intégral en espèces. L'aperçu se met à jour à chaque réponse ; il ne reste qu'à imprimer deux exemplaires que chaque partie signe. Le reste du catalogue se trouve dans notre liste complète des modèles juridiques belges.

Les erreurs fréquentes à éviter

La plus coûteuse est de remettre les clés contre une preuve de virement. Les faux avis de paiement circulent sur les sites d'annonces, et un virement peut être annulé : attendez que le montant soit crédité, ou exigez une quittance pour les espèces. Deuxième erreur, signer sans Car-Pass ou avec un Car-Pass ancien, ce qui ouvre à l'acheteur la résolution de la vente, que la clause « vendu dans l'état » n'empêche pas. Troisième piège, taire un défaut connu en comptant sur la clause de non-garantie : elle ne protège pas le vendeur de mauvaise foi.

Laisser la plaque sur le véhicule vendu coûte cher aussi : tant qu'elle n'est pas radiée ou transférée, la taxe de circulation reste due et les amendes arrivent chez vous. Notre lettre de contestation d'amende de roulage permet alors de désigner l'acheteur grâce au contrat. Dernière erreur, plus discrète : oublier de noter l'heure exacte de la remise. Un flash à 17 h, une remise à 16 h, et c'est l'heure inscrite qui tranche.

Les points clés à retenir

LOI CAR-PASS

Sans Car-Pass, la vente peut être résolue

Pour une voiture ou une camionnette déjà immatriculée en Belgique, le vendeur particulier doit remettre à l'acheteur un Car-Pass récent au plus tard à la signature, et c'est à lui de prouver cette remise. À défaut, ou si le compteur a été trafiqué, le juge résout la vente à la demande de l'acheteur, même si le contrat dit le contraire. La loi ne vise pas les motos : le vendeur y déclare lui-même le kilométrage.

CONTRÔLE TECHNIQUE

La région de l'acheteur fixe la règle du contrôle

Le contrôle technique « occasion » dépend de la région où le véhicule sera immatriculé, donc du domicile de l'acheteur. En Wallonie et à Bruxelles, une voiture, une camionnette ou une moto de plus de 125 cc qui change de propriétaire y passe avant l'immatriculation, à la demande du vendeur ou de l'acheteur. La demande d'immatriculation remise par le centre n'est valable que deux mois : au-delà, il faut repasser au contrôle.

VICES CACHÉS

Vendu sans garantie, mais jamais de mauvaise foi

Entre particuliers, la garantie légale du consommateur ne s'applique pas et le vendeur peut exclure la garantie des vices cachés. Cette clause ne le protège pas s'il connaissait un défaut et l'a tu. Pour une vente signée à partir du 1er septembre 2027, le nouveau livre 7 du Code civil remplace les vices cachés par une garantie de conformité, avec une action qui se prescrit par deux ans après la notification du défaut.

Questions fréquentes

Oui. C'est un contrat de vente au sens du Code civil, qui engage les deux signataires dès leur signature. Il ne doit être ni enregistré, ni passé devant un notaire, ni légalisé à la commune. Sa force tient à son contenu : identification des parties et du véhicule, kilométrage, défauts annoncés, paiement et heure de remise. Signé en deux exemplaires, il constitue la preuve écrite que le juge examinera en cas de litige. Il ne remplace pas les formalités qu'il rappelle : le Car-Pass pour une voiture ou une camionnette, et le contrôle « occasion » quand l'acheteur habite en Wallonie ou à Bruxelles.

Non, la loi du 11 juin 2004 ne vise pas les motos. Notre modèle remplace donc l'article Car-Pass par une déclaration du vendeur sur le kilométrage, faite à sa connaissance, et par la remise des factures d'entretien et des certificats de contrôle qui documentent le compteur. Pour l'acheteur, ces pièces sont la seule trace de l'historique. Le contrôle technique, lui, reste dû : en Wallonie, une moto de plus de 125 cc vendue à un particulier passe le contrôle « occasion » avant son immatriculation, comme une voiture, alors que les 125 cc et moins en sont dispensées.

Après le contrôle « occasion », la demande d'immatriculation délivrée par le centre est valable deux mois. L'acheteur doit faire immatriculer le véhicule à son nom dans ce délai, en général par l'intermédiaire de son assureur, sinon un nouveau contrôle devient nécessaire. Le contrat met ce nouveau contrôle à charge du vendeur si le délai est expiré ou presque au moment de la livraison, et à charge de l'acheteur s'il le laisse filer ensuite. Le vendeur, de son côté, a intérêt à faire radier sa plaque par la DIV sans attendre, ou à la transférer sur son nouveau véhicule.

Vous recevez le contrat complété en Word et en PDF. Le PDF se prête à l'impression immédiate des deux exemplaires, que le vendeur et l'acheteur signent en faisant précéder leur signature de la mention « lu et approuvé ». Le fichier Word reste modifiable pour corriger une faute de frappe dans le numéro de châssis ou ajouter un accessoire oublié avant la signature ; après, toute modification se fait par écrit et signée par les deux parties. Gardez votre exemplaire avec la copie du Car-Pass et les éventuelles quittances.

Tout dépend du moment de l'infraction. Le contrat met à charge du vendeur les infractions, redevances de stationnement et amendes de zone de basses émissions antérieures à la livraison, et à charge de l'acheteur celles qui suivent, l'heure de remise inscrite sur les deux exemplaires faisant foi. Si un avis arrive chez vous pour un fait de l'acheteur, vous pouvez le désigner auprès de l'autorité avec les données du contrat. Notre guide pour contester une amende de roulage en Belgique détaille les délais de réponse.

Oui, entre particuliers, la vente « sans garantie » est valable et c'est l'option la plus courante. Elle couvre les défauts que le vendeur ignorait réellement, mais pas celui qu'il connaissait et a passé sous silence, ni le mensonge ou la faute intentionnelle : le juge écarte alors la clause. C'est pourquoi le contrat fait décrire les défauts connus, que l'acheteur accepte en connaissance de cause. Pour une vente conclue à partir du 1er septembre 2027, la clause laisse en outre garantie la conformité du véhicule à sa description. Une garantie limitée à quelques mois reste possible.

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Mis à jour le 14 novembre 2026

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