La copropriété des immeubles bâtis relève des articles 3.84 à 3.100 du Code civil, issus du livre 3 « Les biens ». Le cœur du sujet est l'article 3.89. Son paragraphe premier impose que la relation entre le syndic et l'association, ainsi que sa rémunération, figurent dans un contrat écrit, avec la liste des prestations sous forfait et celle des prestations complémentaires. Il ajoute que le mandat ne peut excéder trois ans et ne se renouvelle que par une décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ne donne droit à aucune indemnité, et le syndic ne peut prendre aucun engagement pour un terme plus long que son mandat sans accord exprès de l'assemblée.
Le paragraphe 5 du même article énumère seize missions que le syndic assume quels que soient les pouvoirs que lui donne le règlement d'ordre intérieur : exécuter les décisions, accomplir les actes conservatoires, administrer les fonds, représenter l'association, renseigner le notaire lors d'une vente, tenir les comptes, préparer deux budgets annuels. Le 8° mérite l'attention : le syndic doit être assuré en responsabilité et, en cas de mandat gratuit, la prime est à la charge de l'association. Le paragraphe 2 impose l'affichage d'un extrait de la désignation à l'entrée de l'immeuble dans les huit jours, et le paragraphe 9 interdit au syndic d'être aussi membre du conseil de copropriété ou commissaire aux comptes.
L'article 3.86 exige des comptes ouverts au nom de l'association, dont un compte distinct pour le fonds de réserve, et l'article 3.93 fait déposer le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions au siège. Le texte consolidé est publié par le SPF Justice : le livre 3 du Code civil sur Justel. Les autres documents de gestion d'un bien sont réunis dans la rubrique immobilier pour la Belgique.
Comment remplir ce contrat sur Captain.Legal
Vous commencez par l'association : sa dénomination telle qu'elle figure dans l'acte de base, son numéro d'entreprise et l'adresse de l'immeuble. Le nombre de lots règle ensuite la clause comptable et celle du conseil de copropriété. Pour signer au nom de l'association, indiquez le copropriétaire que l'assemblée a chargé de signer, souvent celui qui l'a présidée, mais jamais le syndic lui-même.
Viennent ensuite l'identité et les coordonnées du syndic, la date de l'assemblée, puis la question de savoir s'il s'agit d'une première désignation ou d'un renouvellement. Vous choisissez la durée et le préavis de démission, puis la formule gratuite ou rémunérée. Dans le second cas, un écran supplémentaire recueille le forfait annuel, son rythme de paiement et les prestations complémentaires. Les comptes bancaires, le plafond de dépense et l'assurance suivent. Chaque choix modifie l'aperçu immédiatement, et les autres modèles utiles à l'immeuble sont rassemblés dans notre catalogue de modèles pour la Belgique. À la fin, vous téléchargez le contrat, vous le faites signer en deux exemplaires et vous affichez l'extrait de l'annexe dans les huit jours. Gardez un exemplaire au siège avec le règlement d'ordre intérieur, car c'est là que tout intéressé doit pouvoir consulter les documents de la copropriété.