Le texte de référence est le Code des sociétés et des associations (CSA), dont la version consolidée se lit sur le texte coordonné du Code des sociétés et des associations publié sur Justel. L'article 5:61 pose trois règles. Entre les parties, le transfert suit le droit commun de la vente, que la convention peut aménager : notre modèle le fixe au paiement du prix, à la date de transfert. À l'égard de la société et des tiers, il n'est opposable que par une déclaration de transfert datée et signée par le cédant et le cessionnaire, inscrite dans le registre. L'organe d'administration peut aussi reconnaître une cession dont le consentement des deux parties résulte de documents, et un registre électronique admet la signature électronique.
L'article 5:63 fixe le régime légal d'agrément, applicable sauf disposition contraire des statuts : la cession doit être agréée par écrit par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. L'agrément n'est pas requis pour une cession à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, ni à ses ascendants ou descendants en ligne directe. Les statuts peuvent durcir ou assouplir ces règles. Une cession faite en violation de ce régime est inopposable à la société et aux tiers, quelle que soit la bonne foi de l'acquéreur. En cas de refus, l'article 5:64 ouvre un recours devant le président du tribunal de l'entreprise du siège, qui statue comme en référé : si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, sauf retrait de l'offre dans les deux mois de sa signification.
Deux règles complètent le tableau. Pour des actions non entièrement libérées, l'article 5:66 rend le cédant et le cessionnaire solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers, malgré toute clause contraire. Et si les bénéficiaires effectifs changent, l'organe d'administration met à jour le registre UBO dans le mois, en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux.
Comment remplir cette convention
Pour établir votre convention de cession d'actions SRL, le questionnaire commence par la société : dénomination, siège, numéro d'entreprise, tribunal de l'entreprise du siège, puis le nombre total d'actions et celui des actions cédées. Vous indiquez ensuite si ces actions sont entièrement libérées. Viennent le cédant et le cessionnaire, personne physique ou personne morale belge, avec la situation familiale du cédant : s'il est marié ou cohabitant légal, vous pouvez faire intervenir son conjoint. Une question précise si l'acquéreur est déjà actionnaire, ce qui change la rédaction de l'agrément.
Les écrans suivants portent sur le prix, l'IBAN du cédant, l'éventuel complément de prix, le mode de paiement, l'agrément, la convention d'actionnaires et le financement. Chaque réponse modifie aussitôt l'aperçu du document, et les clauses inutiles disparaissent d'elles-mêmes. Vous terminez par les garanties, le compte courant, la démission, la non-concurrence, l'intervention de la société et le lieu de signature. Le document se télécharge alors en Word et en PDF. Il reste à le signer, à parapher chaque page et à faire inscrire la cession dans le registre des actions.