Création d'entreprise

Convention de cession d'actions SRL : modèle conforme au CSA

Convention sous seing privé pour vendre des actions nominatives d'une SRL belge : prix fixe ou complément de prix, paiement comptant ou échelonné, agrément (art. 5:63 CSA), garanties du cédant, non-concurrence et déclaration de transfert pour le registre des actions.
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La convention de cession d'actions SRL est le contrat par lequel un actionnaire d'une société à responsabilité limitée belge vend tout ou partie de ses actions nominatives à un acquéreur, déjà actionnaire ou non. Elle sert à l'associé qui quitte l'aventure, au fondateur qui fait entrer un investisseur, à la holding qui réorganise ses participations et au repreneur d'une petite entreprise wallonne ou bruxelloise. Le texte fixe le prix et ses modalités de paiement, l'agrément des autres actionnaires, les garanties du cédant et, si vous le souhaitez, une clause de non-concurrence. Il prépare aussi la déclaration de transfert à inscrire dans le registre des actions nominatives, la formalité qui rend la vente opposable à la société et aux tiers.

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Convention de cession d'actions SRL : modèle conforme au CSA

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Qu'est-ce qu'une convention de cession d'actions SRL ?

C'est une vente de droits sociaux, conclue sous seing privé entre le cédant et le cessionnaire. Depuis la réforme du droit des sociétés, la SRL n'émet plus de parts sociales mais des actions, obligatoirement nominatives lorsque la société n'est pas cotée (article 5:18 du Code des sociétés et des associations). La convention contient à la fois l'engagement de vendre et d'acheter, le prix et l'organisation concrète du transfert : date, paiement, signature de la déclaration dans le registre. Aucun notaire n'intervient. Beaucoup d'associés en doutent parce qu'ils ont constitué leur société devant notaire, mais les statuts d'une SRL relèvent de l'acte authentique alors que la vente des actions suit le droit commun.

Le document se distingue de la convention d'actionnaires, qui organise dans la durée les rapports entre associés (préemption, sortie conjointe, gouvernance), et de la transmission par décès ou par donation, qui obéit à d'autres règles. Il ne remplace pas non plus l'inscription au registre. Tant que la déclaration de transfert n'y figure pas, la société continue de traiter le cédant comme actionnaire, convoque ce dernier aux assemblées et lui verse les dividendes. Pour une SA, le régime de cessibilité diffère et ce modèle n'est pas adapté.

Cadre juridique

Le texte de référence est le Code des sociétés et des associations (CSA), dont la version consolidée se lit sur le texte coordonné du Code des sociétés et des associations publié sur Justel. L'article 5:61 pose trois règles. Entre les parties, le transfert suit le droit commun de la vente, que la convention peut aménager : notre modèle le fixe au paiement du prix, à la date de transfert. À l'égard de la société et des tiers, il n'est opposable que par une déclaration de transfert datée et signée par le cédant et le cessionnaire, inscrite dans le registre. L'organe d'administration peut aussi reconnaître une cession dont le consentement des deux parties résulte de documents, et un registre électronique admet la signature électronique.

L'article 5:63 fixe le régime légal d'agrément, applicable sauf disposition contraire des statuts : la cession doit être agréée par écrit par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. L'agrément n'est pas requis pour une cession à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, ni à ses ascendants ou descendants en ligne directe. Les statuts peuvent durcir ou assouplir ces règles. Une cession faite en violation de ce régime est inopposable à la société et aux tiers, quelle que soit la bonne foi de l'acquéreur. En cas de refus, l'article 5:64 ouvre un recours devant le président du tribunal de l'entreprise du siège, qui statue comme en référé : si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, sauf retrait de l'offre dans les deux mois de sa signification.

Deux règles complètent le tableau. Pour des actions non entièrement libérées, l'article 5:66 rend le cédant et le cessionnaire solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers, malgré toute clause contraire. Et si les bénéficiaires effectifs changent, l'organe d'administration met à jour le registre UBO dans le mois, en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

Quand avez-vous besoin de ce document ?

Le cas le plus fréquent reste le départ d'un associé. Deux fondateurs se séparent, l'un rachète la participation de l'autre, et la question de l'agrément légal ne se pose pas puisque l'acquéreur est déjà actionnaire. Les statuts ou un pacte peuvent pourtant imposer une préemption même entre actionnaires, d'où l'intérêt de les relire avant de signer. L'entrée d'un repreneur ou d'un investisseur extérieur est l'autre grand scénario : ici, l'agrément des autres actionnaires est la règle, et la convention se signe souvent sous condition suspensive, parfois doublée d'une condition de financement bancaire.

Les opérations familiales forment une troisième famille. Un parent qui vend ses actions à son enfant échappe à l'agrément légal, sauf clause statutaire contraire. La vente à sa propre holding est courante aussi, mais elle mérite un avis fiscal préalable, car l'impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, introduit par la loi du 6 avril 2026, prévoit un régime particulier pour les cessions à une société que le cédant contrôle, seul ou avec sa famille. Deux situations demandent une attention spéciale : les actions dont une partie de l'apport reste à libérer, et le cédant marié sous un régime de communauté, dont le conjoint a intérêt à intervenir à l'acte. Vous trouverez les autres actes de la vie d'une société dans nos modèles pour créer et structurer une entreprise en Belgique.

Clauses clés de notre modèle

Le prix se règle de deux manières. Il peut être fixe et forfaitaire, ou composé d'un prix de base et d'un complément de prix conditionnel (earn-out), dû si un seuil de chiffre d'affaires ou de résultat est atteint dans les comptes annuels d'un exercice désigné ; en cas de désaccord sur le calcul, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié tranche comme tiers décideur. Le paiement intervient en une fois ou par tranches. Dans ce second cas, le modèle prévoit un intérêt, la déchéance du terme après mise en demeure et un gage sur les actions au profit du cédant, inscrit dans le registre des actions nominatives.

L'article consacré à l'agrément s'adapte à votre situation : agrément déjà obtenu, condition suspensive avec une date limite et le recours de l'article 5:64, ou cession libre. Une condition de financement, avec montant et taux maximal, protège l'acquéreur qui emprunte. La date de transfert, le sort des dividendes et la gestion de la société entre la signature et la réalisation sont réglés expressément.

Côté garanties, vous choisissez entre des garanties de base (propriété, pouvoir, validité des actions) et des garanties étendues comprenant une garantie de passif assortie d'un plafond et d'un délai de réclamation. Le modèle traite encore le compte courant du cédant, sa démission d'administrateur, une non-concurrence limitée dans le temps, l'espace et l'activité, distincte d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, et l'adhésion de l'acquéreur à une convention d'actionnaires existante. L'annexe contient la déclaration de transfert prête pour le registre.

Comment remplir cette convention

Pour établir votre convention de cession d'actions SRL, le questionnaire commence par la société : dénomination, siège, numéro d'entreprise, tribunal de l'entreprise du siège, puis le nombre total d'actions et celui des actions cédées. Vous indiquez ensuite si ces actions sont entièrement libérées. Viennent le cédant et le cessionnaire, personne physique ou personne morale belge, avec la situation familiale du cédant : s'il est marié ou cohabitant légal, vous pouvez faire intervenir son conjoint. Une question précise si l'acquéreur est déjà actionnaire, ce qui change la rédaction de l'agrément.

Les écrans suivants portent sur le prix, l'IBAN du cédant, l'éventuel complément de prix, le mode de paiement, l'agrément, la convention d'actionnaires et le financement. Chaque réponse modifie aussitôt l'aperçu du document, et les clauses inutiles disparaissent d'elles-mêmes. Vous terminez par les garanties, le compte courant, la démission, la non-concurrence, l'intervention de la société et le lieu de signature. Le document se télécharge alors en Word et en PDF. Il reste à le signer, à parapher chaque page et à faire inscrire la cession dans le registre des actions.

Erreurs fréquentes à éviter

L'erreur la plus courante consiste à signer la convention puis à oublier le registre. Le cessionnaire a payé, mais sans inscription de la déclaration de transfert, il ne peut opposer sa qualité d'actionnaire ni à la société ni aux tiers. Vient ensuite la clause d'agrément ou de préemption ignorée : une lecture rapide des statuts ne suffit pas, il faut aussi relire le pacte d'actionnaires, car les statuts et les conventions peuvent limiter la cessibilité (article 5:67 du CSA) et une cession faite sans l'agrément requis est inopposable à la société et aux tiers (article 5:63 du CSA). Troisième oubli fréquent, le compte courant du cédant. S'il n'est pas réglé dans l'acte, la société reste débitrice d'un ancien associé qui n'a plus aucun intérêt à l'attendre.

Les garanties posent un autre problème. Un repreneur qui achète sans garantie de passif découvre parfois un redressement fiscal ou un litige social antérieur à la vente, sans recours contre le vendeur. À l'inverse, un cédant qui promet une garantie illimitée dans le temps et le montant prend un risque disproportionné : le plafond et le délai se négocient. Enfin, la démission d'un administrateur doit être déposée au greffe et publiée aux Annexes du Moniteur belge, et la mise à jour du registre UBO ne doit pas attendre. Pour la suite, nos modèles de gestion d'entreprise en Belgique couvrent la vie courante de la société.

Les points clés à retenir

ART. 5:61 CSA

Sans notaire, mais avec inscription au registre

Entre le cédant et le cessionnaire, la cession d'actions d'une SRL suit le droit commun : une convention sous seing privé suffit, sans notaire. Elle ne devient opposable à la société et aux tiers qu'après l'inscription, dans le registre des actions nominatives, d'une déclaration de transfert datée et signée par les deux parties. Tant que cette inscription manque, la société continue de traiter le cédant comme actionnaire.

ART. 5:63 CSA

L'agrément légal des autres actionnaires

Sauf statuts contraires, la cession à un non-actionnaire doit être agréée par écrit par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions cédées. La cession à un actionnaire, au conjoint, au cohabitant légal ou à un parent en ligne directe en est dispensée. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement du président du tribunal de l'entreprise vaut agrément.

REGISTRE UBO

Mettre à jour les bénéficiaires dans le mois

La cession elle-même ne se publie pas au Moniteur belge et ne se dépose pas au greffe. En revanche, si elle modifie les bénéficiaires effectifs de la société, par exemple lorsque l'acquéreur dépasse 25 % des actions ou des droits de vote, l'organe d'administration communique le changement au registre UBO dans le mois. La démission éventuelle du cédant comme administrateur reste soumise au dépôt et à la publication.

Questions fréquentes

Oui. La vente d'actions d'une SRL suit les règles du droit commun (article 5:61 du CSA) : un écrit sous seing privé, signé par le cédant et le cessionnaire, suffit entre eux. Le notaire intervient pour constituer la société ou modifier ses statuts, pas pour vendre des actions. Deux conditions restent indispensables pour que la cession produise tous ses effets : l'agrément, lorsque la loi ou les statuts l'exigent, et l'inscription d'une déclaration de transfert datée et signée dans le registre des actions nominatives. Sans cette inscription, la société et les tiers peuvent ignorer la vente. La signature électronique qualifiée est également admise.

Vous la téléchargez en Word et en PDF dès la fin du questionnaire. Le fichier Word vous permet d'ajuster une clause avec votre comptable ou votre avocat, par exemple pour décrire un earn-out plus complexe. Le PDF convient à la signature et à l'archivage avec les annexes : extrait du registre, statuts coordonnés, agrément écrit des actionnaires. Si vous préparez d'autres actes pour la même opération, le catalogue complet des documents juridiques belges regroupe les modèles disponibles. Prévoyez un original par partie, un pour chaque intervenant et un exemplaire destiné au registre de la société.

L'organe d'administration communique au registre UBO toute modification des bénéficiaires effectifs dans le mois qui suit le changement, conformément à la loi du 18 septembre 2017 et à ses arrêtés d'exécution. Une cession qui porte l'acquéreur au-delà de 25 % des droits de vote ou des actions, ou qui en fait sortir le cédant, entraîne presque toujours une mise à jour. La convention charge les parties de transmettre à temps les données nécessaires. L'oubli expose la société à des amendes administratives et complique ses relations avec la banque.

Dans le régime légal, le cédant et le cessionnaire peuvent saisir le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société, qui statue comme en référé (article 5:64 du CSA). S'il juge le refus arbitraire, son jugement vaut agrément, sauf si l'acquéreur retire son offre dans les deux mois de la signification. Notre modèle prévoit cette hypothèse : la date limite de la condition suspensive est prorogée pendant la procédure, et la convention devient caduque sans indemnité si l'acquéreur se retire. Lorsque les statuts organisent leur propre procédure d'agrément ou une préemption, ce sont eux qu'il faut suivre en premier.

Tout dépend de votre régime matrimonial. Sous un régime de communauté, les actions peuvent être propres quant à la qualité d'actionnaire mais communes quant à leur valeur, même si elles sont inscrites à votre seul nom. Pour un cohabitant légal, la propriété peut aussi prêter à discussion. Faire intervenir le conjoint ou le cohabitant à l'acte réduit fortement ce risque à peu de frais : il déclare consentir à la vente sans devenir cédant ni caution. Si les actions sont inscrites au nom des deux époux ou détenues en indivision, les deux doivent signer comme cédants et le modèle doit être adapté.

Non. L'enregistrement d'une convention de cession d'actions sous seing privé n'est pas obligatoire ; la partie qui le demande en supporte les frais. La cession elle-même ne fait l'objet d'aucun dépôt au greffe ni d'aucune publication aux Annexes du Moniteur belge. Ces formalités ne deviennent nécessaires que si l'opération s'accompagne d'un changement d'administrateur, par exemple la démission du cédant, ou d'une modification des statuts. Les seules inscriptions systématiques restent la déclaration de transfert dans le registre des actions nominatives et, le cas échéant, la mise à jour du registre UBO.

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Mis à jour le 16 novembre 2026

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