Création d'entreprise

Convention de management : modèle pour administrateur ou société de management

Convention entre une SRL, une SA ou une SC belge et un manager indépendant, en personne physique ou par sa société de management, administrateur ou non : services, rémunération et bonus, préavis, règles du CSA sur le mandat, confidentialité, non-concurrence, responsabilité et assurance D&O.
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La convention de management est le contrat qui encadre la mission d'un dirigeant indépendant au sein d'une société belge, qu'il intervienne en personne physique ou par l'intermédiaire de sa propre société de management. Elle fixe les services rendus, la rémunération, le préavis, la responsabilité et la confidentialité, et elle organise l'articulation avec le mandat d'administrateur lorsque le manager siège aussi à l'organe d'administration. Ce modèle s'adresse aux SRL, aux SA à administration moniste et aux sociétés coopératives qui confient leur direction à un CEO, un CFO ou un directeur indépendant.

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Convention de management : modèle pour administrateur ou société de management

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Qu'est-ce qu'une convention de management ?

En droit belge, la convention de management est un contrat d'entreprise au sens des articles 1787 et suivants de l'ancien Code civil : le manager s'engage à fournir des services de direction en toute indépendance, sans lien de subordination, contre une rémunération facturée. Elle se distingue d'abord du contrat de travail, régi par la loi du 3 juillet 1978, qui suppose l'autorité d'un employeur. Elle se distingue ensuite du mandat d'administrateur lui-même, qui découle de la nomination par l'assemblée générale ou des statuts et obéit au Code des sociétés et des associations, quoi que dise le contrat. Les deux coexistent souvent chez l'administrateur délégué d'une PME, et la convention règle alors la partie services et la rémunération de l'ensemble, sans pouvoir modifier les règles impératives du mandat.

Le manager peut aussi travailler hors de l'organe d'administration, comme directeur commercial ou CFO de transition. Ce cas ressemble à une mission de consultance, mais il touche au cœur du pouvoir de direction, ce qui justifie des clauses plus serrées qu'un contrat de prestation de services pour freelance classique : conflits d'intérêts, représentation, responsabilité de gestionnaire de fait et assurance D&O.

Cadre juridique en Belgique

Le premier texte à consulter est le Code des sociétés et des associations (CSA), que le texte consolidé du Code des sociétés et des associations sur Justel publie dans sa version à jour. L'article 5:70, § 1er, pour la SRL, l'article 6:58 pour la SC et l'article 7:85 pour la SA interdisent qu'un administrateur soit lié à la société par un contrat de travail en cette qualité. Les mêmes articles règlent la révocation. En SRL et en SC, l'assemblée générale peut révoquer à tout moment et sans motif un administrateur non statutaire, sauf si les statuts ou la décision de nomination en disposent autrement. En SA, la révocation ad nutum est la règle et seuls les statuts peuvent imposer un préavis ou une indemnité de départ. Dans les trois formes, l'assemblée peut toujours révoquer pour justes motifs, sans préavis ni indemnité. Les conflits d'intérêts relèvent des articles 5:76, 6:64 et 7:96 ou 7:102.

Deux règles communes pèsent lourd. L'article 2:55 oblige la société de management administrateur à désigner un représentant permanent, personne physique, solidairement responsable avec elle. L'article 2:58 interdit ensuite toute exonération ou garantie préalable de la responsabilité d'un administrateur ; une clause contraire est réputée non écrite, et seuls les plafonds légaux de l'article 2:57 s'appliquent.

Le risque de requalification se juge au regard de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, titre XIII. Son article 333, § 1er, retient quatre critères : la volonté des parties, la liberté d'organisation du temps de travail, la liberté d'organisation du travail et l'absence de contrôle hiérarchique. Les factures entre entreprises relèvent enfin de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement, qui plafonne le délai convenu à soixante jours calendrier.

Quand utiliser une convention de management ?

Le cas le plus fréquent est celui du fondateur qui dirige sa SRL par une société de management : il est administrateur, sa société facture, et le contrat doit relier les deux, faute de quoi le fisc ou un associé minoritaire posera tôt ou tard la question de la base de ces paiements. La deuxième situation est l'arrivée d'un dirigeant externe dans une société déjà en activité : un CEO ou un CFO est nommé administrateur délégué, et sa rémunération doit être approuvée par l'assemblée générale avant toute signature. On croise aussi des missions de management de transition, à durée déterminée et au tarif journalier, pour gérer une restructuration ou remplacer un directeur malade.

Les coopératives forment un cas à part. Une SC administrée par des coopérateurs bénévoles confie souvent la gestion à un directeur indépendant qui ne siège pas au conseil. Ici, la convention protège surtout la société contre une gestion de fait mal encadrée.

Cas plus délicat : le manager qui ne travaille que pour une seule société, à temps plein, dans les locaux de celle-ci. Rien ne l'interdit, mais chaque élément d'autorité ajouté par la société rapproche la relation d'un contrat de travail, avec les cotisations sociales rétroactives qui en découlent.

Les clauses clés de notre modèle

Le document s'ouvre sur l'identification complète des parties et, pour une société de management, sur la désignation de la Personne Désignée qui exécute les services et signe pour ses engagements personnels. Vingt articles suivent. Les articles sur l'exécution indépendante et la qualification reprennent un à un les critères de la loi-programme : liberté d'horaire, absence de contrôle de présence, pas de déclaration Dimona et pas de règlement de travail.

Le cœur économique tient en trois articles. La rémunération de base est soit mensuelle et forfaitaire, soit journalière avec un relevé des jours prestés qui sert uniquement à facturer. Une révision annuelle est proposée en option, limitée à 80 % du montant et calculée sur l'indice santé : l'article 57 de la loi du 30 mars 1976 interdit en principe d'indexer le prix d'un service sur l'indice des prix à la consommation. Un bonus lié à des objectifs mesurables, des avantages en nature et le remboursement des frais professionnels complètent le dispositif.

Les clauses de sortie et de protection forment le dernier bloc. Le préavis, choisi en mois, vaut pour les deux parties. Si le manager est administrateur, la révocation du mandat par l'assemblée générale met fin à la convention le même jour, et le préavis n'est alors dû que s'il a été prévu en amont ou accordé par l'assemblée. Viennent ensuite la confidentialité, une non-concurrence optionnelle limitée dans le temps et l'espace, la cession des droits d'auteur sur les résultats selon l'article XI.167 du Code de droit économique, une clause RGPD de sous-traitance, une limitation de responsabilité qui ne touche jamais la responsabilité d'administrateur, et, en option, une assurance D&O à charge de la société.

SRL, SA ou SC : ce qui change

En SRL, la société la plus courante pour ce montage, l'assemblée générale garde la main sur la révocation, mais la décision de nomination peut prévoir un préavis ou une indemnité. Les statuts d'une SRL conformes au CSA peuvent aussi l'organiser. Le régime des conflits d'intérêts connaît une souplesse utile : l'administrateur unique qui est aussi actionnaire unique peut décider seul, à condition d'établir le rapport spécial.

La SA est plus stricte. Un membre du conseil d'administration y est nommé pour six ans au plus, renouvelables, et seule une clause statutaire peut subordonner sa révocation à un préavis ou à une indemnité. Le modèle couvre le conseil d'administration et l'administrateur unique ; il ne vise pas la SA à administration duale, où le conseil de surveillance nomme et rémunère le conseil de direction.

La SC reprend presque mot pour mot le régime de la SRL pour la révocation, la rémunération et la gestion journalière, avec une différence nette : aucune dispense n'existe en matière de conflit d'intérêts pour l'administrateur unique, qui doit soumettre la décision à l'assemblée générale. Si le manager est nommé dans l'acte constitutif, l'acte de nomination du premier administrateur et la convention doivent dire la même chose.

Comment remplir cette convention de management

Vous commencez par la société, son siège, son RPM et son représentant. Le choix de la forme adapte les articles du CSA cités. Vous indiquez ensuite si le manager travaille en personne physique ou par une société de management ; dans le second cas, le questionnaire demande la personne qui exécute les services, qui devient représentant permanent si la société de management siège au conseil.

La question suivante porte sur la qualité d'administrateur. Si vous répondez oui, deux champs datent la nomination et l'approbation de la rémunération, et l'article sur les organes de la société s'ajuste. Viennent alors la description des services, le temps estimé, l'exclusivité, la durée, le préavis, le mode de rémunération et son montant hors TVA. Les écrans suivants traitent du bonus, des avantages, des frais, de la non-concurrence, de la responsabilité et de l'assurance D&O. L'aperçu se met à jour à chaque réponse. Le document se télécharge ensuite en Word et en PDF ; il reste à le faire parapher et signer par toutes les parties, y compris la Personne Désignée. Les autres modèles de la catégorie création d'entreprise en Belgique complètent ce dossier.

Erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à signer avant toute décision de l'organe compétent. Un administrateur qui fixe seul sa propre rémunération s'expose à la nullité prévue par le régime des conflits d'intérêts. La deuxième est de croire qu'une indemnité de rupture généreuse dans le contrat protège le manager contre une révocation par l'assemblée générale : sans base dans les statuts ou, en SRL et en SC, dans la décision de nomination, elle ne tient pas. Troisième piège, la clause de responsabilité copiée d'un contrat de consultance, qui exonère le manager-administrateur de toute faute. L'article 2:58 du CSA la répute non écrite.

Les autres erreurs touchent à l'exécution. Une description des services rédigée comme une fiche de poste, avec des horaires fixes, un supérieur hiérarchique et des congés à faire approuver, fournit à l'ONSS les indices d'une relation de travail. Dans les sociétés de management, on oublie aussi souvent de publier la désignation du représentant permanent aux annexes du Moniteur belge, alors que l'article 2:55 du CSA soumet sa désignation aux mêmes règles de publicité que celle de la société administrateur.

Les points clés à retenir

ART. 5:70 CSA

Le mandat d'administrateur reste révocable

La convention ne peut pas empêcher l'assemblée générale de révoquer l'administrateur. En SRL et en SC, la révocation est libre sauf si les statuts ou la décision de nomination prévoient autre chose ; en SA, seuls les statuts peuvent imposer un préavis ou une indemnité. Le modèle en tire la conséquence : la révocation met fin à la convention le même jour, et le préavis n'est dû que s'il a été prévu à ce niveau.

REQUALIFICATION

Une liberté réelle, pas seulement écrite

La loi-programme du 27 décembre 2006 juge la relation sur quatre critères : la volonté des parties, la liberté d'organiser son temps, la liberté d'organiser son travail et l'absence de contrôle hiérarchique. Le modèle les reprend un à un (pas d'horaire, pas de Dimona, pas de règlement de travail), mais c'est l'exécution qui compte : un manager traité comme un salarié risque une requalification avec cotisations rétroactives.

ART. 2:58 CSA

Aucune exonération pour l'administrateur

La société ne peut pas exonérer à l'avance son administrateur de sa responsabilité : toute clause contraire est réputée non écrite. Le plafond de responsabilité du modèle ne vise donc que les services rendus, jamais le mandat, qui reste soumis aux limites légales de l'article 2:57. Pour couvrir ce risque, la convention prévoit en option une assurance D&O payée par la société et maintenue trois ans après la fin.

Questions fréquentes

Oui, dès lors qu'elle correspond à la réalité de la collaboration. Le contrat est valable entre deux entreprises sans formalité particulière : ni enregistrement, ni dépôt, ni acte notarié. Sa solidité dépend de deux conditions extérieures au texte : si le manager est administrateur, l'organe compétent doit avoir approuvé sa rémunération dans le respect des conflits d'intérêts, et l'exécution quotidienne doit rester celle d'un indépendant, car un juge ou l'ONSS regarde les faits, pas l'intitulé. Un contrat bien rédigé mais exécuté comme un emploi salarié sera requalifié, avec effet rétroactif sur les cotisations sociales.

C'est même la formule la plus répandue. La société de management signe la convention et facture la rémunération, tandis que la personne physique qui exécute les services signe aussi pour ses engagements personnels : confidentialité, non-concurrence et cession des droits d'auteur. Si la société de management est nommée administrateur, elle doit désigner cette personne comme représentant permanent, responsable solidairement avec elle. Le choix relève surtout de la fiscalité et du statut social du dirigeant. Vérifiez aussi qu'une convention d'actionnaires entre associés ne prévoit pas déjà des règles sur la rémunération des dirigeants.

Trois à six mois sont courants pour un dirigeant en fonction continue, un mois pour une mission de transition. Le préavis choisi vaut pour les deux parties. La société peut dispenser le manager de prester et payer une indemnité calculée sur la rémunération de base des six derniers mois. Les délais de préavis des salariés ne s'appliquent pas. Pour un administrateur révoqué par l'assemblée générale, le préavis n'est dû que s'il est prévu par les statuts ou par la décision de nomination, ou accordé au moment de la révocation.

La Commission administrative de règlement de la relation de travail peut se prononcer sur la nature de la collaboration à la demande d'une partie ou des deux. La demande doit en principe être introduite avant le début de la mission ou dans l'année qui suit ce début. Elle reste rare pour un administrateur, mais elle mérite réflexion pour un directeur non administrateur qui travaille à temps plein pour une seule société.

Oui. Une fois le questionnaire terminé, la convention se télécharge en Word et en PDF. Le fichier Word permet d'ajouter une annexe, comme la politique de frais, et le PDF sert à la signature et à l'archivage. La signature électronique est possible : chaque signataire conserve alors un exemplaire électronique, comme le prévoit la clause finale. D'autres contrats d'entreprise et de gestion sont disponibles dans le catalogue de documents juridiques belges, notamment pour la constitution de la société.

Elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée. L'administrateur répond personnellement de ses fautes de gestion dans les limites de l'article 2:57 du CSA, et la société ne peut pas l'exonérer à l'avance de cette responsabilité. L'assurance D&O, payée par la société, couvre ce risque sans contourner la loi. Le modèle prévoit qu'elle reste en vigueur pendant toute la mission et que la couverture des faits antérieurs subsiste au moins trois ans après la fin. Un directeur non administrateur peut en bénéficier aussi, car il peut répondre comme gestionnaire de fait.

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Mis à jour le 14 novembre 2026

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