Tout part de l'article 3:1 CSA : l'organe d'administration établit chaque année l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la réunion aux actionnaires, aux administrateurs et, s'il y en a un, au commissaire, par e-mail lorsque le destinataire a communiqué une adresse, sinon par courrier (articles 5:83 et 2:32 CSA). Elle mentionne l'ordre du jour et s'accompagne des comptes annuels et des rapports (articles 5:84 et 5:97 CSA). Une liste des présences est tenue à chaque séance (article 5:90 CSA), et le procès-verbal est signé par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent (article 5:93 CSA).
Après l'approbation des comptes, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire (article 5:98 CSA). Cette décharge ne vaut que si les comptes ne cachent pas la situation réelle de la société, et les opérations contraires aux statuts ou au Code doivent avoir été spécialement indiquées dans la convocation. Lorsqu'un dividende est voté, deux verrous se superposent : l'actif net ne peut pas devenir négatif (article 5:142 CSA) et la décision ne produit ses effets qu'après le test de liquidité de l'organe d'administration sur douze mois (article 5:143 CSA).
Les comptes approuvés sont ensuite déposés à la Banque nationale dans les trente jours de l'approbation et au plus tard sept mois après la clôture (article 3:10 CSA). Une nomination d'administrateur est publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge et n'est opposable aux tiers qu'à partir de cette publication (articles 2:8, 2:14 et 2:18 CSA). Le texte consolidé est disponible sur le Code des sociétés et des associations publié par Justel, et vos statuts de SRL fixent la majorité requise, que le Code ne précise pas pour cette assemblée.
Comment remplir ce procès-verbal
Pour établir votre PV d'assemblée générale ordinaire, vous commencez par l'identité de la société, telle qu'elle figure à la Banque-Carrefour des Entreprises, puis vous indiquez comment la décision est prise. Ce choix commande la suite : une assemblée réunie fait apparaître les questions sur l'heure, la convocation, le président, le secrétaire, les actions présentes et le résultat des votes, alors qu'une décision écrite demande seulement la liste des actionnaires signataires. Vient ensuite l'exercice lui-même, avec sa date de clôture et la rubrique « Bénéfice (Perte) à affecter » de vos comptes annuels, que votre comptable vous communique. Si vous déclarez une perte, une question supplémentaire porte sur l'actif net et sur la capacité de payer les dettes. Vous précisez la taille de la société, le nom du commissaire s'il y en a un, les administrateurs qui ont exercé un mandat pendant l'exercice, puis la répartition du bénéfice et l'éventuel dividende avec sa date de mise en paiement. L'aperçu à droite se met à jour à chaque réponse, ce qui permet de relire chaque phrase avant de finaliser. Les autres modèles de la rubrique création et vie de la société suivent le même parcours pour vos autres actes.