Le texte de référence est l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Le repos prénatal commence au plus tôt six semaines avant la date présumée (huit en cas de naissance multiple), à la demande de la travailleuse. La semaine qui précède cette date est obligatoire : à partir du septième jour avant la date présumée, aucun travail n'est permis. Après la naissance, neuf semaines de repos postnatal sont obligatoires, sans exception. Si l'accouchement intervient après la date prévue, le repos prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle. Au total, le congé compte quinze semaines, dix-sept pour des jumeaux, et jusqu'à dix-neuf avec la prolongation de deux semaines que la travailleuse peut demander après une naissance multiple.
Les semaines prénatales facultatives non prises se reportent après les neuf semaines postnatales, dans la limite de cinq semaines (sept en cas de naissance multiple). Le calcul part de la date réelle de l'accouchement. Certaines absences comptent comme du travail pour ce report : vacances annuelles, jours fériés, repos compensatoire et, depuis la loi du 12 juin 2020, l'incapacité de travail, le chômage temporaire et l'écartement complet survenus entre la sixième et la deuxième semaine avant l'accouchement. Le SPF Emploi détaille ces règles sur sa page consacrée au congé de maternité et à ses prolongations.
Autre mécanisme utile : les deux dernières semaines de repos postnatal peuvent être converties en jours de repos postnatal, à prendre dans les huit semaines qui suivent, si le congé peut être prolongé d'au moins deux semaines. Le planning parvient par écrit à l'employeur au plus tard quatre semaines avant la fin des neuf semaines obligatoires. L'article 39bis garantit l'absence rémunérée pour les examens prénataux. L'article 40 interdit tout acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, depuis l'information de l'employeur jusqu'à un mois après le repos postnatal, sauf motif étranger à l'état physique lié à la grossesse, sous peine d'une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération brute. L'article 40bis ajoute une présomption en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ou intérimaire.
Comment remplir la lettre sur Captain.Legal
Le questionnaire tient en six étapes courtes, et l'aperçu de la lettre se met à jour à droite à chaque réponse. Vous indiquez d'abord vos coordonnées, puis votre fonction et le type de contrat. Ce choix ajoute ou retire le paragraphe sur le non-renouvellement et adapte la demande relative au bien-être au travail. L'étape suivante concerne l'employeur : son nom, tel qu'il figure sur vos fiches de paie, le service destinataire et l'adresse.
Vous saisissez ensuite la date présumée de l'accouchement au moyen du calendrier, en recopiant celle du certificat, et vous précisez si vous attendez un enfant ou des jumeaux. Le texte passe alors de quinze à dix-sept semaines et ajuste le plafond du report. Pour le repos prénatal, deux options : une date de début que vous choisissez, ou le travail jusqu'à la semaine obligatoire. L'aide du champ rappelle la fenêtre autorisée. Une dernière question porte sur la conversion en jours de repos postnatal, puis viennent le mode de remise, le lieu et la date. Le document se télécharge en Word et en PDF, prêt à signer.