Demande de congé

Repos de maternité : lettre à l'employeur (congé de maternité Belgique)

Lettre de la travailleuse à son employeur pour annoncer sa grossesse avec le certificat médical, fixer le début du repos prénatal, demander le report des semaines facultatives et rappeler la protection contre le licenciement (articles 39 à 40bis de la loi sur le travail).
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La lettre de repos de maternité est le courrier par lequel une travailleuse salariée informe son employeur de sa grossesse, lui remet le certificat médical qui fixe la date présumée de l'accouchement et organise son congé. En Belgique, ce congé dure en principe quinze semaines, et la façon dont il est demandé conditionne deux choses très concrètes : le report des semaines prénatales non prises et le point de départ de la protection contre le licenciement. Ce modèle vise les employées, ouvrières et intérimaires du secteur privé, à Bruxelles comme en Wallonie, puisque la matière relève du droit fédéral. Il rassemble dans un seul courrier l'annonce de la grossesse, le choix du début du congé prénatal, la demande de report et le rappel des protections.

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Qu'est-ce qu'une lettre de repos de maternité ?

Juridiquement, cette lettre est un avertissement écrit à l'employeur accompagné d'une pièce, le certificat médical. La loi sur le travail du 16 mars 1971 n'impose aucune formule, mais elle impose des démarches que la lettre accomplit : remettre le certificat au plus tard sept semaines avant la date présumée, demander le congé prénatal à partir d'une date précise, demander la prolongation du repos postnatal pour les semaines facultatives travaillées. Sans écrit, la travailleuse peut difficilement prouver le jour où son employeur a appris la grossesse, et c'est ce jour-là qui déclenche la protection de l'article 40. Beaucoup annoncent d'abord la nouvelle de vive voix à leur responsable. C'est humain, mais cela ne laisse aucune trace datée.

La lettre ne se confond pas avec la déclaration à la mutualité, qui verse l'indemnité de maternité sur la base du même certificat. Elle se distingue aussi de la demande de congé de naissance du père ou de la coparente, qui relève de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978. Enfin, elle n'est pas une demande d'autorisation : l'employeur ne peut ni refuser le repos de maternité ni en déplacer les dates. La travailleuse l'exerce, il en prend acte.

Quand envoyer cette lettre ?

Le bon moment, c'est dès que la grossesse est confirmée et que le médecin a délivré le certificat. Le délai de sept semaines est une date limite, pas une date de départ. En pratique, les travailleuses qui écrivent tôt profitent plus longtemps de la protection contre le licenciement et obtiennent plus vite l'analyse des risques de leur poste. Une infirmière exposée à des agents biologiques, une magasinière qui porte des charges : l'employeur doit alors informer le conseiller en prévention-médecin du travail et, le cas échéant, aménager le poste ou écarter la travailleuse. Il ne peut le faire qu'une fois informé, et c'est aussi à ce moment qu'il peut préparer un contrat de remplacement pour la durée du congé.

Certaines veulent commencer leur congé six semaines avant le terme, d'autres préfèrent travailler jusqu'à la semaine obligatoire pour allonger le temps passé avec l'enfant après la naissance. La lettre traite les deux choix. Les contrats précaires méritent une attention particulière. Une travailleuse sous contrat de travail à durée déterminée qui arrive à échéance pendant la grossesse a tout intérêt à avoir informé son employeur par écrit, puisque la présomption de l'article 40bis suppose qu'il soit informé. Même logique pour l'intérimaire, qui adresse la lettre à son agence et une copie à l'entreprise utilisatrice. Dernier cas, plus rare : la grossesse multiple, où le certificat doit être remis au plus tard neuf semaines avant le terme.

Les clauses de notre modèle

Le modèle suit l'ordre dans lequel un service des ressources humaines lit ce type de courrier. Il identifie la travailleuse, sa fonction et la nature de son contrat, puis annonce la grossesse, la date présumée et le certificat joint. Vient ensuite la durée du congé, adaptée au nombre d'enfants attendus, et la date de début du repos prénatal ou, si vous continuez à travailler, la réserve expresse du droit de partir plus tôt.

  • Pour éviter de perdre des jours, la lettre demande la prolongation du repos postnatal d'une durée égale aux semaines facultatives travaillées, périodes assimilées comprises.
  • Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de ses sept premiers jours, elle annonce la demande de prolongation correspondante, sur attestation de l'hôpital.
  • Vous envisagez une reprise progressive ? Une option ajoute l'intention de convertir les deux dernières semaines en jours de repos postnatal et rappelle l'extension de la protection qui en découle.
  • Selon le contrat, la demande d'analyse des risques vise votre employeur ou l'entreprise utilisatrice, avec la protection de l'article 40bis en cas de contrat à durée déterminée ou intérimaire.

La fin du courrier rappelle l'article 40 en des termes proches de la loi, mentionne que l'indemnité est versée par la mutualité et adapte la formule finale au mode de remise. En cas de remise en main propre, un bloc d'accusé de réception permet à l'employeur de dater et signer l'exemplaire que vous gardez. D'autres modèles de la catégorie demandes de congé pour salariés belges suivent la même construction.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à envoyer la lettre sans le certificat médical, ou avec un certificat qui ne mentionne pas la date présumée de l'accouchement. L'employeur ne peut rien calculer, et le délai de sept semaines continue de courir. La deuxième, très répandue, est l'annonce par e-mail ou par message : la protection existe dès que l'employeur est informé, mais sans recommandé ni accusé de réception, la date de cette information devient une question de preuve. La troisième touche aux comptes. Beaucoup de travailleuses pensent que les jours de maladie pris pendant les semaines facultatives sont perdus. Depuis la loi du 12 juin 2020, l'incapacité survenue entre la sixième et la deuxième semaine avant l'accouchement compte comme du travail pour le report, alors qu'un congé sans solde ne compte pas.

D'autres erreurs apparaissent plus tard. La conversion en jours de repos postnatal se perd souvent faute de planning : il doit parvenir à l'employeur au plus tard quatre semaines avant la fin des neuf semaines obligatoires, soit environ cinq semaines après la naissance. Les intérimaires oublient régulièrement l'entreprise utilisatrice, alors que c'est elle qui organise le poste et qui est considérée comme l'employeur pour le non-renouvellement. Enfin, certaines confondent le repos de maternité avec le congé parental à demander ensuite, qui exige son propre préavis écrit de deux à trois mois.

Les points clés à retenir

ARTICLE 39

Quinze semaines, dont dix obligatoires

Le repos de maternité compte en principe quinze semaines, dix-sept en cas de naissance multiple. La semaine qui précède la date présumée de l'accouchement et les neuf semaines qui suivent la naissance sont obligatoires. Les autres semaines prénatales se prennent au plus tôt six semaines avant le terme ou se reportent après le repos postnatal, dans la limite de cinq semaines (sept pour des jumeaux), périodes assimilées comprises.

DÉLAI

Le certificat médical sept semaines avant

Pour prendre votre repos prénatal, remettez à votre employeur un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement, au plus tard sept semaines avant cette date, ou neuf en cas de naissance multiple. Le recommandé ou la remise contre accusé de réception vous donne la preuve de la date. Si vous souhaitez des jours de repos postnatal, le planning suit au plus tard quatre semaines avant la fin des neuf semaines.

ART. 40-40BIS

Protégée dès que l'employeur est informé

Dès que votre employeur est informé de votre grossesse et jusqu'à un mois après le repos postnatal, il ne peut vous licencier que pour un motif étranger à votre état physique, qu'il doit prouver. À défaut, il vous doit six mois de rémunération brute, en plus des éventuelles indemnités de rupture. En contrat à durée déterminée ou intérimaire, un non-renouvellement est présumé lié à la grossesse, sauf preuve contraire.

Questions fréquentes

Oui, dès lors qu'elle est signée, datée et remise avec le certificat médical. La loi n'impose pas de formulaire officiel : ce qui compte, c'est que l'employeur reçoive le certificat mentionnant la date présumée de l'accouchement et que vous puissiez prouver la date de cette remise. Le modèle reprend les règles des articles 39 à 40bis de la loi sur le travail et ne contient aucune clause qui vous ferait renoncer à un droit. Il ne remplace pas les démarches auprès de votre mutualité. Pour une fonctionnaire statutaire ou une enseignante, des règles propres peuvent s'appliquer.

Le certificat doit parvenir à l'employeur au plus tard sept semaines avant la date présumée de l'accouchement, et neuf semaines si une naissance multiple est attendue. Ce délai conditionne la prise du repos prénatal facultatif. Rien ne vous empêche de l'envoyer bien avant, et c'est même conseillé, puisque la protection contre le licenciement court dès que l'employeur est informé. Si la date présumée change après un nouvel examen, transmettez un certificat rectifié. La semaine de repos obligatoire avant le terme s'applique quoi qu'il arrive.

Les deux formats sont disponibles dès la fin du questionnaire. Le PDF convient pour un envoi recommandé tel quel, sans risque de mise en page modifiée. Le fichier Word permet d'ajuster une formule ou d'ajouter un détail propre à votre secteur, par exemple un complément d'indemnité prévu par une convention collective. Si vous modifiez le texte, relisez les paragraphes sur la durée et le report, qui dépendent de vos réponses. Le document reste disponible dans votre espace client, à côté des autres modèles de documents juridiques belges que vous avez générés.

Le repos postnatal de neuf semaines commence le jour de l'accouchement, ou le lendemain si vous avez encore travaillé ce jour-là. Les jours de la semaine obligatoire que vous n'avez pas pu prendre parce que l'enfant est arrivé plus tôt sont perdus : ils réduisent d'autant le report. Le reste du calcul part simplement de la date réelle de la naissance. Si le bébé doit rester à l'hôpital au-delà de ses sept premiers jours, votre repos postnatal est prolongé de la durée qui excède ces sept jours, jusqu'à vingt-quatre semaines, sur attestation de l'établissement.

Vous l'êtes dès que l'employeur est informé de la grossesse, et jusqu'à un mois après la fin du repos postnatal. Pendant cette période, il ne peut vous licencier que pour un motif étranger à votre état physique lié à la grossesse ou à l'accouchement, motif qu'il doit prouver et vous communiquer par écrit si vous le demandez. À défaut, il vous doit une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération brute, en plus des éventuelles indemnités de rupture. Si vous prenez des jours de repos postnatal, la protection s'étend jusqu'à un mois après la période de huit semaines prévue pour ces jours.

C'est la mutualité qui verse l'indemnité de maternité. Elle représente 82 % du salaire brut pendant les trente premiers jours, puis 75 % d'un salaire plafonné, sous réserve des conditions de stage. L'employeur transmet à la mutualité les données salariales qu'elle lui demande, ce que la lettre l'invite à faire rapidement. Les jours fériés qui tombent dans les trente premiers jours du congé restent toutefois payés par l'employeur, et une convention collective sectorielle peut prévoir un complément. Pour le montant exact, adressez-vous à votre organisme assureur.

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Mis à jour le 14 novembre 2026

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