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Note d'organisation pour volontaires : modèle conforme à la loi du 3 juillet 2005

Note d'information remise par une ASBL, une fondation, un pouvoir public ou une association de fait à ses volontaires avant leur première prestation (loi du 3 juillet 2005) : assurances, responsabilité, défraiement, discrétion, allocations, avec accusé de réception.
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La note d'organisation pour volontaires est le document qu'une ASBL, une fondation, une association de fait ou un pouvoir public remet à chaque bénévole avant sa première prestation. Elle répond à l'obligation d'information de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires : but de l'organisation, assurances, responsabilité, défraiement et discrétion. Ce modèle s'adresse aux comités, clubs sportifs, mouvements de jeunesse, CPAS et communes de Wallonie et de Bruxelles qui veulent un texte complet, signé et prouvable, sans passer des heures à reconstituer les règles de l'ONEM, de l'INAMI et du Code pénal.

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Note d'organisation pour volontaires : modèle conforme à la loi du 3 juillet 2005

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Qu'est-ce qu'une note d'organisation pour volontaires ?

Juridiquement, c'est une note d'information unilatérale, pas un contrat. Sa signature ne crée aucun engagement contractuel : le volontaire reconnaît surtout l'avoir reçue. La loi ne prescrit aucune forme (un courriel ou une affiche suffiraient en théorie), mais elle met la charge de la preuve sur l'organisation. Dans les faits, un écrit daté et contresigné est la seule façon sérieuse de démontrer, des années plus tard, que l'information a bien été donnée.

La note ne remplace ni les statuts ni un règlement interne. Le but désintéressé qu'elle mentionne vient des statuts de l'ASBL rédigés selon le CSA, et elle ne crée aucun lien de subordination. C'est précisément ce qui la distingue d'un contrat de prestation de services avec un indépendant ou d'un contrat de travail : le volontaire agit sans rétribution ni obligation, peut arrêter quand il veut, et ne reçoit au mieux qu'un défraiement. Une même personne peut être salariée et bénévole de la même ASBL, mais seulement pour des activités clairement distinctes.

Cadre juridique

Le texte de base est la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, une loi fédérale qui s'applique de la même façon en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Son article 4 énumère le contenu minimal : le but désintéressé et le statut juridique de l'organisation (avec l'identité des responsables pour une association de fait), l'assurance de responsabilité civile, la couverture éventuelle d'autres risques, le régime des indemnités et l'obligation de discrétion, complétée le cas échéant par le secret professionnel. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ce secret relève de l'article 352 du Code pénal, qui reprend la définition de l'ancien article 458.

L'article 5 organise une quasi-immunité : sauf dol, faute grave ou faute légère habituelle, le volontaire n'est pas civilement responsable des dommages qu'il cause, et c'est l'organisation qui répond. Cette protection vaut pour les personnes morales sans but lucratif de droit privé ou public, pour les associations de fait qui occupent du personnel et pour les sections d'une telle organisation. Ces mêmes organisations doivent souscrire l'assurance de l'article 6. Une association de fait sans travailleurs qui n'est la section d'aucune organisation n'est couverte ni par l'immunité ni par l'obligation d'assurance, et la note doit alors expliquer le régime de droit commun du Code civil.

Les articles 10 et 11 encadrent le défraiement : forfait sans justificatif dans des plafonds journalier et annuel indexés, ou frais réels sur pièces, jamais les deux, sauf pour les déplacements jusqu'à 2.000 kilomètres par an. Les articles 13 et 14 imposent au chômeur indemnisé une déclaration préalable, dont les modalités figurent dans les règles de l'ONEM pour l'occupation de chômeurs comme volontaires. Côté données personnelles, le RGPD exige en plus une information sur les finalités, la conservation et les droits, contrôlée par l'Autorité de protection des données.

Quand faut-il remettre la note ?

Le moment est fixé par la loi : avant que le volontaire commence. Le cas typique est le nouveau bénévole d'une ASBL culturelle ou sportive, qui reçoit la note lors de l'accueil. Les clubs qui recrutent en masse pour un événement (jogging caritatif, festival, brocante) ont intérêt à préparer une note générale, signée par chacun à l'entrée du site. Les petites structures qui fonctionnent depuis des années sans écrit régularisent de la même façon, y compris pour les bénévoles déjà actifs.

Il faut aussi informer à nouveau les volontaires quand un élément change. L'organisation change d'assureur, passe du remboursement des frais réels au forfait, engage son premier travailleur, ou rejoint une fédération dont elle devient une section : chacun de ces événements modifie le régime d'information. Les communes et les CPAS qui lancent une école des devoirs ou un transport solidaire sont soumis à la même obligation que les ASBL. Dernier cas souvent négligé, le volontaire qui perçoit des allocations de chômage ou d'incapacité : la note l'oriente vers l'ONEM ou sa mutualité avant la première prestation. Vous trouverez les autres modèles utiles à la vie associative dans la catégorie des documents pour ASBL et associations.

Clauses clés de notre modèle

Le document s'ouvre sur l'identification de l'organisation, adaptée à sa forme : dénomination, siège, numéro d'entreprise et mention RPM pour une ASBL ou une fondation, nature de l'organisme pour un pouvoir public, adresse de contact et identité des responsables pour une association de fait. La note est individuelle, avec le nom du volontaire, ou générale, avec un accusé de réception à compléter à la main. Viennent ensuite le but désintéressé, la description des activités, le lieu et une personne de contact, puis le rappel que le volontariat reste gratuit et libre, et la demande d'un extrait de casier judiciaire modèle 2 lorsque le volontaire travaille avec des mineurs.

Le cœur du texte traite des assurances et de la responsabilité. Selon la situation, la note cite la police obligatoire de l'organisation ou celle de la coupole, l'assurance facultative de l'association de fait (en précisant si elle couvre la responsabilité personnelle du volontaire) ou l'absence d'assurance, avec le renvoi à l'assurance familiale prévue à l'article 8. La clause de responsabilité reprend l'article 5 ou, à défaut, le droit commun. Le défraiement suit l'option retenue, avec les règles de cumul et l'insaisissabilité des indemnités. Si vous disposez déjà d'un règlement d'ordre intérieur d'ASBL, la note le complète sans le contredire.

La fin du document couvre la discrétion et le secret professionnel, les données personnelles (avec une variante propre aux pouvoirs publics et à leur délégué à la protection des données), les démarches des allocataires auprès de l'ONEM, de la mutualité, du CPAS ou de Fedasil, puis la signature et l'accusé de réception, contresigné par un parent si le volontaire est mineur.

Comment remplir la note d'organisation pour volontaires

Vous commencez par choisir la forme juridique de l'organisation. Ce premier choix pilote le reste : une ASBL voit apparaître les champs du siège et du tribunal de l'entreprise, une commune ou un CPAS ceux du délégué à la protection des données, une association de fait ceux de ses responsables et une question sur ses travailleurs ou son appartenance à une coupole. Les écrans suivants demandent l'assureur et le numéro de police, puis les autres risques couverts. Gardez la police sous la main : c'est elle qui dit si les trajets sont couverts.

Vous décrivez ensuite les activités, le lieu et la personne de contact, puis le défraiement. Le montant forfaitaire par jour et le taux kilométrique sont saisis librement ; l'aide du formulaire rappelle les plafonds en vigueur et le taux de la fonction publique fédérale. Deux questions courtes portent sur le secret professionnel et sur une éventuelle dispense de déclaration accordée par l'ONEM. Vous indiquez enfin si la note est individuelle ou générale, puis le lieu, la date et le signataire. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, et le document final se télécharge en Word et en PDF.

Erreurs fréquentes

L'erreur la plus répandue consiste à remettre la note d'organisation pour volontaires sans garder de trace. La loi fait peser la preuve sur l'organisation, et une note non signée ne prouve rien le jour où un volontaire blessé conteste avoir été informé de l'absence d'assurance accidents. Deuxième classique : cumuler forfait et frais réels pour un même bénévole, par exemple un forfait journalier plus le remboursement d'un repas sur ticket. Le cumul est interdit, même entre organisations différentes, et le dépassement des plafonds sans justificatifs fait perdre la qualité de volontaire. Certaines associations demandent pour cette raison une déclaration sur l'honneur sur les indemnités perçues ailleurs.

Les associations de fait se trompent souvent de régime. Un comité de quartier sans personnel se croit protégé par l'article 5 alors qu'il ne l'est pas, ou se dit section d'une fédération sans lien réel avec elle. Autre piège : promettre une couverture que la police ne donne pas, typiquement le trajet domicile-activité. Relisez les conditions particulières avant de signer la note, car une promesse inexacte engage l'organisation. Enfin, beaucoup de notes oublient les allocataires : un chômeur qui commence sans formulaire C45B risque de perdre ses allocations, et il reprochera vite à l'association de ne pas l'avoir prévenu.

Les points clés à retenir

OBLIGATION D'INFORMATION

Informer avant la première prestation, avec preuve

Une ASBL, une fondation, un pouvoir public ou une association de fait doit informer chaque volontaire avant le début de ses activités : but désintéressé et statut, assurances, régime de responsabilité, indemnités, discrétion et, le cas échéant, secret professionnel. La loi n'impose aucune forme, mais la charge de la preuve pèse sur l'organisation. Faites signer un accusé de réception daté et conservez-le après le départ du volontaire.

RESPONSABILITÉ

La protection du volontaire dépend de l'organisation

Dans une ASBL, une fondation, un pouvoir public, une association de fait qui occupe du personnel ou la section d'une telle organisation, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute grave ou d'une faute légère habituelle, et l'organisation doit être assurée. Une association de fait sans travailleurs qui n'est la section d'aucune organisation échappe à ce régime : la note doit alors l'indiquer clairement.

DÉFRAIEMENT

Forfait ou frais réels, jamais les deux ensemble

Le forfait dispense de justificatifs tant que les plafonds indexés par jour et par an ne sont pas dépassés, toutes organisations confondues. Les frais réels se remboursent sur pièces. Les deux ne se cumulent pas, sauf pour les frais réels de déplacement jusqu'à 2.000 kilomètres par an. En cas de dépassement sans preuve des frais, l'activité perd sa qualité de volontariat, avec des effets fiscaux et sociaux.

Questions fréquentes

La note produit ses effets dès qu'elle est remise, car la loi n'exige ni signature ni forme particulière. L'accusé de réception sert à la preuve. Comme l'article 4 fait peser la charge de la preuve sur l'organisation, une note remise oralement ou affichée au local laisse l'ASBL démunie en cas de litige ou d'enquête de l'assureur. Le modèle prévoit donc un accusé de réception daté, signé par le volontaire et, s'il est mineur, par un parent ou le tuteur. Conservez-le encore quelques années après le départ du volontaire, car les actions en responsabilité se prescrivent sur plusieurs années.

Avant le début de l'activité, sans délai chiffré. La loi ne fixe pas un nombre de jours, elle impose seulement que l'information précède la première prestation. En pratique, remettez la note lors de l'accueil ou de la réunion d'inscription, pour laisser au volontaire le temps de vérifier sa propre assurance familiale et d'accomplir ses démarches. Le délai le plus contraignant est souvent celui de l'allocataire : le chômeur doit introduire le formulaire C45B avant de commencer, et l'ONEM dispose ensuite de douze jours ouvrables pour statuer. Une note remise après coup ne corrige pas l'absence d'information pour un accident déjà survenu.

Oui, le document final se télécharge dans les deux formats une fois le questionnaire complété. Le PDF convient pour l'impression et l'envoi par courriel aux volontaires, tandis que le fichier Word permet d'ajouter un logo ou d'adapter une formulation propre à votre activité. Si vous modifiez le texte, gardez intactes les mentions sur l'assurance, la responsabilité et le défraiement. Les autres modèles belges, des statuts aux procès-verbaux, figurent dans le catalogue complet des documents juridiques belges et suivent le même principe de téléchargement.

L'obligation d'information vise toute organisation qui fait appel à des volontaires, avec ou sans personnalité juridique. La différence porte sur le contenu. Une association de fait qui n'emploie aucun travailleur et n'est pas la section d'une organisation plus large ne bénéficie pas du régime protecteur de l'article 5 et n'est pas obligée de s'assurer. La note doit alors indiquer que le volontaire répond de ses fautes selon le droit commun, préciser si une assurance facultative existe et si elle couvre sa responsabilité personnelle. Le modèle rédige automatiquement cette variante et rappelle que l'assurance familiale du volontaire intervient en principe.

C'est possible, et souvent plus pratique pour un club ou un événement. La note générale reprend toutes les informations sans nom de volontaire, et chacun complète puis signe son propre accusé de réception. L'organisation doit alors conserver un accusé signé par personne, faute de quoi la preuve manque pour celui qui n'a pas signé. La note générale atteint ses limites quand les situations diffèrent fortement, par exemple si certains bénévoles reçoivent un forfait et d'autres des frais réels : dans ce cas, établissez deux notes distinctes ou passez à des notes individuelles.

Les plafonds journalier et annuel s'apprécient toutes organisations confondues. En cas de dépassement, les sommes ne valent comme remboursement de frais que si le volontaire prouve ses dépenses par des pièces justificatives. À défaut, l'article 11 retire à l'activité sa qualité de volontariat : les montants peuvent être imposés, la sécurité sociale peut s'en mêler, et l'allocataire risque de perdre tout ou partie de ses allocations. La note demande donc au volontaire de signaler les indemnités reçues ailleurs.

La loi vise expressément les personnes morales de droit public sans but lucratif, donc la réponse est oui. Le modèle prévoit une variante propre aux pouvoirs publics : l'en-tête mentionne la nature de l'organisme et son numéro d'entreprise, sans mention RPM, et la clause sur les données personnelles s'appuie sur l'exécution des missions d'intérêt public plutôt que sur l'intérêt légitime. Elle donne aussi les coordonnées du délégué à la protection des données, que tout organisme public doit désigner. L'immunité de l'article 5 et l'assurance obligatoire s'appliquent comme pour une ASBL. Vérifiez seulement les règles de signature propres à votre administration avant de diffuser la note.

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