Demande de restitution du dépôt de garantie au propriétaire

Notre service permet de personnaliser votre demande de restitution de dépôt de garantie auprès du bailleur du logement loué. Nous vous expliquons ci-dessous ce qu'est le dépôt de garantie dans une location, quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie, quelles sont les conséquences de la non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur et comment vous devez utiliser notre modèle de document automatique.

Le dépôt de garantie dans un contrat de location est une somme versée par le locataire afin de couvrir d'éventuels loyers impayés ou dégradations du logement par le locataire. Cette somme d'argent est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Au terme du bail, le bailleur doit restituer ce dépôt de garantie au locataire, si les loyers et charges ont été réglés entièrement et si le logement n'a pas subi de dégradations.

Dès lors que le locataire restitue les clefs du logement, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un certain délai.
- Dans un délai d'un mois, si l'état des lieux est conforme à l'état des lieux d'entrée du locataire.
- Dans un délai de deux mois, si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations non présentes lors de l'état des lieux d'entrée.

Si le bailleur ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans les temps (1 ou 2 mois, en fonction de l'état des lieux de sortie), le montant à rembourser au locataire sera majoré de pénalités de retard d'un montant égal à 10% du loyer mensuel hors charges et ceci pour chaque mois de retard constaté et ceci conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le courrier que nous vous proposons de personnaliser doit être envoyé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous devez attendre un ou deux mois avant de l'envoyer en fonction de l'état des lieux de sortie du logement.