Tous nos documents juridiques

Immobilier

Convention tripartite locataire, bailleur et banque pour bloquer 2 mois de loyer sur compte individualisé. Conforme au droit belge, téléchargeable en Word et PDF.

Immobilier

Préalable obligatoire à toute saisine du juge de paix. Modèle rédigé par des juristes belges, mentions légales par région, intérêts moratoires calculés. Word, PDF.

Immobilier

Bail de résidence principale wallon rédigé par des juristes : durée de 9 ans ou bail court, garantie locative plafonnée, PEB et état des lieux annexés. Téléchargement immédiat.

Particuliers

Justifiez l'hébergement d'un proche auprès de la commune, de l'école ou de la mutuelle. Modèle conforme au Code civil belge, prêt à signer en 5 minutes.

Particuliers

Lettre type pour contester une amende de roulage en Belgique. Délais de 15 ou 30 jours, parquet et tribunal de police. Modèle Word et PDF prêt à signer.

Particuliers

Lettre type fondée sur la loi du 7 février 2003 et l'article 137bis NLC. Recours administratif puis justice de paix. Téléchargement Word et PDF.

Particuliers

Encadrez le prêt d'une voiture, d'un vélo ou de matériel entre particuliers. Modèle de commodat conforme aux articles 1875 à 1891 du Code civil belge.

Particuliers

Perte de carte d'identité, situation familiale, ressources, non-cumul : un seul modèle pour vos déclarations sur l'honneur conformes au droit belge.

Particuliers

Modèle conforme à l'article VI.91 du Code de droit économique et à la loi du 9 octobre 2023 sur les assurances. Télécoms, salles de sport, assurances.

Particuliers

Annulez un achat en ligne ou un démarchage à domicile sans motif ni frais. Lettre de rétractation prête à signer, conforme au droit belge, en Word et PDF.

Particuliers

Modèle juridique de mise en demeure de payer entre particuliers. Mentions obligatoires, intérêts moratoires, articles 5.232 et suivants du Code civil.

Particuliers

Modèle de procuration belge conforme au Code civil. Banque, commune, bpost, mutuelle : autorisez un proche à agir en votre nom en 5 minutes. Word & PDF.

Particuliers

Acte unilatéral de payer rédigé par des juristes belges : article 8.21, mention manuscrite, prescription décennale. Word et PDF prêts à signer.